Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation opérationnel dès 2007

Lors des négociations informelles, le Conseil accepté la plupart des positions exprimées dans le rapport de Roselyne BACHELOT-NARQUIN (PPE-DE, FR), adopté à une large majorité par la commission Emploi en octobre. Un compromis a pu être trouvé sur les questions controversées et l’accord soumis à l’Assemblée plénière sous la forme d’amendements de compromis a été entériné à une large majorité.

Le rapport souligne que, malgré certains effets positifs sur la croissance et l'emploi, la mondialisation pourrait engendrer des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. L'assistance fournie par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) devrait ainsi apporter solidarité et soutien à tout travailleur licencié en raison de modifications de la structure du commerce mondial. Le Fonds ne servira pas à financer la restructuration d'entreprises ou de secteurs et seules des "mesures actives liées au marché du travail" bénéficieront de l'aide du Fonds : aucune mesure passive de protection sociale ne sera financée. Le FEM aura également pour objectifs de stimuler la croissance économique et de créer davantage d'emplois dans l'Union européenne.

Lors du débat, Roselyne BACHELOT-NARQUIN a tenu à exprimer "sa solidarité pour les salariés concernés par le sinistre social de Volkswagen Forest". Elle a rappelé les quatre principes qui ont guidé les travaux de la Commission de l'Emploi : valeur ajoutée européenne, responsabilité, justice et efficacité. Le rapporteur a notamment insisté sur ce que le Parlement avait obtenu :"la règle des 50%, la codécision marquant bien l'ambition européenne et non l'apport d'une aide européenne à des dossiers nationaux, de même, nous avons introduit l'élément transnational de certains dossiers".

Qui est éligible à l'aide du FEM ?

Les députés de la commission de l’Emploi ont voulu garantir que davantage de travailleurs puissent bénéficier de l'assistance du FEM. D'une manière générale, ils partagent l'avis de la Commission européenne pour qui l'assistance doit être ciblée sur les travailleurs licenciés dans les secteurs les plus gravement touchés par les délocalisations économiques dues à des "modifications dans les structures du commerce mondial". Ces délocalisations entraînent une "perturbation économique sérieuse", notamment une augmentation substantielle des importations dans l'UE ou une baisse rapide de la part du marché européen dans un secteur donné ou une délocalisation vers les pays tiers qui ont pour résultat la perte d'emploi d'au moins 1000 salariés dans deux cas de figure :

- dans une société, ses prestataires de services ou ses fournisseurs en aval pendant 4 mois (couverture de tout le territoire de l'UE, non seulement des régions spécifiques comme prévoyait la proposition de Commission originale)

- particulièrement dans différentes PME pendant 9 mois en raison d'une crise sectorielle dans une région (par exemple le secteur automobile ou textile…)

En plus, il sera possible de recourir au Fonds dans un troisième cas pour "les petits marchés du travail ou dans des circonstances exceptionnelles" si les licenciements ont un impact sérieux sur l'emploi et l'économie locale, même si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies. 15% du montant du Fonds sera affecté aux circonstances exceptionnelles et aux petits marchés du travail mentionnés précédemment, un point important pour les députés qui ont voulu garantir davantage de flexibilité.

Comme les délocalisations économiques ne sont pas nécessairement concentrées dans un pays donné, dans des circonstances exceptionnelles, les États membres pourront soumettre des demandes communes d'aide au Fonds.

D'où proviennent les crédits ?

Le FEM ne fait l'objet d'aucune disposition financière spécifique dans les perspectives financières 2007-2013. La proposition de la Commission prévoit une dotation maximum de 500 millions d'euros par an qui sera financée par des crédits d'engagement annulés ou des marges existantes sous le plafond global de dépenses prévu par le budget. Le compromis précise la procédure à suivre dans ce cas.

Quels types de mesures seront financés ?

Parmi les mesures que le FEM pourra financer figurent notamment:

- l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et la certification de l'expérience acquise, l’aide au reclassement externe et la valorisation de l’entrepreneuriat ou l’aide à l’emploi indépendant ;

-des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les allocations de mobilité ou les allocations destinées aux personnes participant à des activités d'apprentissage tout au long de la vie et de formation ;

- des mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés ou âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail.

Quand le FEM sera-t-il opérationnel ?

Le FEM pourra démarrer dès que le nouveau règlement entrera en vigueur, c'est-à-dire à l'issue de la procédure de codécision actuelle. Si le compromis informel est adopté par la session plénière et ensuite par le Conseil, la procédure pourrait être terminée après une seule lecture et le fonds pourrait devenir opérationnel à partir de janvier 2007.

Où de plus amples informations seront-elles disponibles ?

À la demande des députés le compromis stipule que la Commission établira un site Internet, disponible dans toutes les langues communautaires, pour fournir de l'information sur le FEM, ses lignes directrices et sur la soumission des demandes avec des informations à jour sur celles qui sont admises et refusées.


En savoir plus :
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation


Contact :
Constanze BECKERHOFF
Adresse e-mail : indu-press@europarl.europa.eu
indu-press@europarl.europa.eu
Numéro de téléphone à Bruxelles : (32-2) 28 44302 (BXL)
Numéro de GSM - portable : (32) 0498.983.550

Fabienne GUTMANN-VORMUS
Adresse e-mail : presse-FR@europarl.europa.eu
Numéro de téléphone à Bruxelles : (32-2) 28 40650 (BXL)
Numéro de téléphone à Strasbourg : (33-3) 881 72649 (STR)



Référence: 20061208IPR01263