À l'occasion de sa réunion hebdomadaire, la Commission européenne a adopté ce jour une proposition visant à instituer des contre-mesures à l'importation de produits américains sélectionnés, en rapport avec le litige instruit de longue date, à l'OMC, concernant les sociétés américaines de vente à l'étranger. Dans le dispositif envisagé, des contre-mesures seraient mises en place progressivement à partir du 1er mars 2004. La proposition de la Commission est conforme à l'autorisation, accordée précédemment cette année par l'OMC, d'appliquer des mesures de rétorsion de l'ordre de 4 milliards de dollars américains, du fait de la non-conformité de la réglementation américaine avec les décisions de l'OMC. Cette décision a désormais été transmise pour adoption au Conseil.
Dans sa déclaration, M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a indiqué que "la Commission espère adresser un message fort aux États-Unis, à savoir que la non-application persistante des décisions de l'OMC, trois années après l'expiration du délai initialement fixé par l'Organisation, est inacceptable. Je viens de me rendre à Washington où j'ai exposé clairement notre position. Cependant, nous avons opté pour une démarche mesurée et nous laissons effectivement la porte ouverte à une action des États-Unis avant l'institution de contre-mesures en mars 2004. J'espère que les États-Unis saisiront l'occasion qui leur est présentée".
Dans l'objectif clair d'obtenir le retrait des mesures américaines, la proposition de la Commission prévoit la mise en place progressive, à partir du 1er mars 2004, de contre-mesures se situant initialement au niveau de 5 %, suivie d'augmentations mensuelles automatiques de 1 % jusqu'à un plafond de 17 %, qui serait atteint en mars 2005.
La proposition de la Commission comporte une liste précise de produits qui pourraient faire l'objet de ces contre-mesures. Elle a été établie à l'issue de consultations approfondies des opérateurs économiques de l'UE et des États membres. Cette liste a déjà été rendue publique en mai 2003.
Contexte
Dans des décisions successives d'un groupe spécial et de l'organe d'appel, l'OMC a estimé que les FSC constituaient une subvention illicite à l'exportation, tant au regard de l'accord sur les subventions que de l'accord sur l'agriculture (pour ce qui concerne les produits agricoles). Les États-Unis se sont ensuite vu accorder jusqu'au 1er novembre 2000 pour retirer le régime des FSC.
Le 15 novembre 2000, le Président Clinton a signé l'ETI Act, loi qui visait à remplacer les FSC. L'ETI Act ne modifiait toutefois pas, sur le fond, ce régime de subventions à l'exportation, si bien que l'UE en a contesté la légalité devant l'OMC. En janvier 2002, l'OMC a confirmé que l'ETI Act constituait elle aussi une subvention à l'exportation prohibée et que les États-Unis ne s'étaient donc pas conformés à sa précédente décision.
En conséquence, le 7 mai 2003, l'OMC a fait droit à la demande de l'UE visant à instituer des contre-mesures d'un niveau globalement équivalent à celui du montant estimatif annuel de la subvention américaine (soit 4 milliards de dollars américains). L'UE a toutefois évité de recourir à toute mesure immédiate de rétorsion, de façon à accorder aux États-Unis un délai raisonnable pour permettre à son administration et au Congrès d'adopter la législation nécessaire à l'abrogation de la loi sur les FSC (ETI).
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