«Cet accord historique me réjouit» a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. «Je félicite les ministres d’avoir eu le courage et l’audace de prendre la décision de réformer un secteur que personne n’avait jamais pu ou jamais osé réformer jusqu’à présent. La tâche a été rude, mais le bon sens l’a emporté. Cet accord permettra d’assurer à l’avenir la viabilité et la compétitivité du secteur communautaire du sucre. En agissant maintenant, nous pouvons disposer des ressources financières nécessaires pour atténuer la rigueur d’une réforme indispensable et pour indemniser les agriculteurs. L’accord obtenu, qui ne nécessitera aucune dépense publique supplémentaire, donnera au secteur des assurances à long terme. Et sa portée ne se limitera pas à l’Union européenne. Notre nouvelle politique sera favorable aux échanges et, partant, renforcera notre position lors de la conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Hong Kong le mois prochain. Les agriculteurs recevront un paiement direct largement dissocié de la production.
À partir de 2009, les pays les plus pauvres du monde bénéficieront d’un accès entièrement libre à notre marché. L’Union européenne demeurera un marché attrayant pour les pays en développement désireux de vendre leur sucre; nous proposerons à nos partenaires des pays ACP une aide financière pour qu’ils s’adaptent aux différents changements. Enfin, cet accord nous permettra de nous conformer rapidement aux conclusions du groupe spécial de l’OMC sur le sucre.»
La réforme du secteur du sucre s’inscrira dans le cadre des réformes de la PAC de 2003 et 2004. Cette réforme tient dûment compte des revenus des agriculteurs, des intérêts des consommateurs et de la situation du secteur de la transformation. Elle vise également à donner un coup de fouet à la compétitivité du secteur communautaire du sucre, à le recentrer sur le marché et à établir un équilibre durable du marché conforme aux engagements internationaux de l’Union européenne.
Cette réforme donne aux producteurs européens des assurances à long terme concernant les règles auxquelles ils doivent se conformer. Elle fixe le cadre économique et juridique du secteur du sucre européen jusqu’en 2014/2015 sans prévoir de clause de révision. La diminution des prix de 36 % est combinée à la mise en place d’un fonds de restructuration largement doté pour une période de quatre ans. L’objectif de ce fonds est triple: premièrement, inciter les producteurs les moins compétitifs à quitter le secteur; deuxièmement, dégager les crédits nécessaires pour faire face aux retombées sociales et environnementales de la fermeture des usines (financement de plans sociaux ou de programmes de redéploiement ainsi que de mesures de réhabilitation environnementale du site); troisièmement, financer dans les régions les plus touchées le développement de nouvelles activités compatibles avec les interventions des Fonds structurels et de développement rural de l'UE.
L’Europe demeurera un marché attrayant pour les pays en développement désireux de vendre leur sucre. La Commission propose également un régime d'aide en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), exportateurs traditionnels de sucre à destination de l'UE; le budget initial de ce régime est fixé à 40 millions EUR pour 2006. L’octroi d’une aide à plus long terme sera garanti pour la période 2007-2013 en fonction des conclusions des discussions sur les perspectives financières.
Mesures prévues par l'accord
Diminution des prix de 36 % sur quatre ans à partir de 2006/07 visant à garantir un équilibre durable du marché: –20 % la première année, –27,5 % la deuxième année, –35 % la troisième année et –36 % la quatrième année.
Indemnisation des agriculteurs correspondant en moyenne à 64,2 % de la réduction des prix (indemnisation calculée sur le taux de 36 % de la dernière année). Intégration de cette aide dans le paiement unique par exploitation et subordination des paiements au respect de normes en matière de gestion de l’environnement et des terres.
Possibilité d’octroi d’un paiement couplé supplémentaire correspondant à 30 % de la perte de revenu pendant une période limitée à cinq ans, ainsi que d’aides nationales limitées, dans les pays renonçant à plus de la moitié de leur quota de production.
Validité du nouveau régime, y compris la prorogation du régime de quotas pour le sucre, jusqu'en 2014/15. Aucune clause de révision.
Fusion des quotas «A» et «B» en un quota de production unique.
Suppression du système d'intervention après une période de quatre ans accordée pour le retrait progressif et remplacement du prix d'intervention par un prix de référence.
Introduction d'un régime de stockage privé comme filet de sécurité pour le cas où le prix de marché tomberait au-dessous du prix de référence.
Régime de restructuration volontaire d'une durée de quatre ans pour les sucreries et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline de l'UE, comportant un paiement destiné à encourager la fermeture des fabriques et la renonciation aux quotas et à faire face aux retombées sociales et environnementales du processus de restructuration.
Ce paiement s'élèvera à 730 EUR par tonne au cours de la première et de la deuxième année, à 625 EUR au cours de la troisième année et à 520 EUR au cours de la dernière année.
Possibilité d’utiliser une partie de ces fonds pour indemniser les producteurs de betteraves touchés par la fermeture des usines.
Création d’un fonds de diversification supplémentaire pour les États membres dont le quota de production fait l’objet d’une réduction minimale déterminée; la dotation de ce fonds augmentera à mesure que les États membres reverront leur quota à la baisse.
Ces deux paiements seront financés par un prélèvement sur les titulaires de quotas, pendant une période de trois ans.
La betterave sucrière bénéficiera des paiements pour mise en jachère si elle est cultivée à des fins non alimentaires et sera également éligible à l'aide aux cultures énergétiques à raison de 45 EUR/hectare.
Afin de maintenir un certain niveau de production dans les pays actuellement producteurs de sucre «C», un volume supplémentaire de 1,1 million de tonnes sera prévu contre le paiement d’un prélèvement unique correspondant au montant de l’aide à la restructuration par tonne au cours de la première année.
Le sucre destiné aux industries chimiques et pharmaceutiques et à la production de bioéthanol sera exclu des quotas de production.
Augmentation de 300 000 tonnes du quota d’isoglucose en faveur des entreprises productrices existantes, étalée sur trois ans à raison de 100 000 tonnes par an.
Possibilité d’achat de quota d’isoglucose supplémentaire en Italie (60 000 tonnes), en Suède (35 000 tonnes) et en Lituanie (8 000 tonnes) au prix de l’aide à la restructuration.
http://europa.eu.int/comm/agriculture/capreform/sugar/index_fr.htm
http://europa.eu.int/comm/mediatheque/photo/barroso/index_fr.cfm?id=7187