Rapport préliminaire du Directeur Général contenant deux avant-projets de Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques

En application de la résolution 32 C/34 et selon les délais statutaires, le présent document comporte le Rapport préliminaire du Directeur général, exposant les différentes étapes franchies depuis le début du lancement du processus en 2003, jusqu’à la fin des travaux de la deuxième session de la réunion intergouvernementale d’experts (31 janvier - 11 février 2005). Ce rapport contient deux appendices : un texte "composite" (appendice 1) qui reflète l’état d’avancement des travaux au lendemain de la 2e session de la réunion intergouvernementale ; ce texte "composite" illustre les progrès réalisés aussi bien que le travail qui reste à accomplir. Il comporte trois parties, élaborées à des degrés divers : Partie I - Résultats des travaux du Comité de rédaction (articles 1 à 11, à l’exception de l’article 8) ; Partie II - Résultats des travaux du Groupe de travail informel sur la Section III.2 (nouveaux articles 12, 13, 14 et 15) ; et Partie III - Commentaires de la plénière sur le texte restant (article 8, ex-article 15, ex-article 13 et article 19, articles 20 à 34 et annexes). Le Préambule, bien que n’ayant pas fait l’objet d’un examen en plénière, est maintenu dans sa version d’origine. À la lumière de ces progrès, mais prenant la mesure du travail à réaliser, la plénière de la 2e session de la réunion intergouvernementale a donné mandat à son Président de rédiger un document consolidé (appendice 2) qui sera communiqué aux États membres dans les meilleurs délais.

Table des matières

Rapport préliminaire du directeur général

Appendice 1 - Avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques (text "composite")


Partie I - Résultats des travaux du comité de rédaction

I. Objectifs et principes directeurs

II. Champ d'application et définitions
- Article 3 - Champ d’application de la Convention
- Article 4 - Définitions
- Diversité culturelle
- Expressions culturelles
- Biens et services culturels
- Industries culturelles
- Politiques culturelles
- Interculturalité

III. Droits et obligations des états parties
Article 5 - Règles générales en matière de droits et obligations

III.1 Droits et obligations au niveau national
Article 6 - Droits des États parties au niveau national
Article 7 - Obligation de promotion de la diversité des expressions culturelles
Article 8 - Obligation de protection des formes vulnérables d’expression culturelle
Article 9 - Obligation d’information et de transparence
Article 10 - Éducation et sensibilisation du public
Article 11 - Participation de la société civile

Partie II - Résultats des travaux du groupe de travail informel

III.2 Droits et obligations en matière de coopération internationale
Nouvel article 12 - Promotion de la coopération internationale
Nouvel article 13 - Promotion du rôle central de la culture dans le développement durable
Nouvel article 14 - Traitement préférentiel pour les pays en développement
Nouvel article 15 - Formes vulnérables d’expression culturelle

Partie III - Commentaires de la plénière

Article 8 - Obligation de protection des formes vulnérables d’expression culturelle
Ex-Article 15 - Établissement d’un Observatoire de la diversité culturelle

IV. Relations avec les autres instruments
Ex-Article 13 - Concertation et coordination internationales
Article 19 - Relations avec les autres instruments

V. Organes et mécanismes de suivi
Article 20 - Assemblée générale des États parties
Article 21 - Comité intergouvernemental
Article 22 - Groupe consultatif
Article 23 - Secrétariat de l’UNESCO
Article 24 - Règlement des différends

VI. Dispostition finales
Article 25 - Ratification, acceptation ou approbation
Article 26 - Adhésion
Article 27 - Autorités compétentes
Article 28 - Entrée en vigueur
Article 29 - Régimes constitutionnels, fédéraux ou non unitaires
Article 30 - Dénonciation
Article 31 - Fonctions du dépositaire
Article 32 - Amendements
Article 33 - Textes faisant foi
Article 34 - Enregistrement
Annexe I - Liste non exhaustive des biens et services culturels
Annexe II - Liste non exhaustive des politiques culturelles
Annexe III - Procédure d’arbitrage
Annexe IV - Procédure de conciliation

Appendice 2 - Avant-pojet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques
(Texte consolidé établi par le président de la réunion intergouvernementale)

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Rapport préliminaire du directeur général

I. Introduction

1. L’engagement de l’UNESCO en faveur de la diversité culturelle s’inscrit dans son mandat spécifique, au sein des Nations Unies, et dans la continuité de l’action qu’elle mène, depuis près de 60 ans, pour "assurer la préservation et la promotion de la féconde diversité des cultures" et "recommander les accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image" (Acte constitutif de l’UNESCO).

2. L’accélération du processus de mondialisation ayant fait surgir de nouveaux enjeux pour la diversité culturelle, les États membres de l’UNESCO ont décidé d’y répondre par la voie normative en adoptant, en 2001, la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle et son Plan d’action. Cet instrument, qui lie les États sur la base d’un engagement éthique, reconnaît pour la première fois la diversité culturelle comme "patrimoine commun de l’humanité". Il engage en outre l’UNESCO à "poursuivre son action normative, ainsi que son action de sensibilisation et de développement des capacités dans les domaines liés à la Déclaration qui relèvent de sa compétence" (article 12 (c)). Par ailleurs, la première ligne essentielle du Plan d’action de la Déclaration invite l’Organisation à "avancer la réflexion concernant l’opportunité d’un instrument juridique international sur la diversité culturelle".

3. C’est dans ce contexte que les États membres ont souhaité élaborer un instrument normatif contraignant sur la diversité culturelle, en particulier sur l’un des domaines identifiés par le Directeur général dans son Étude préliminaire sur les aspects techniques et juridiques relatifs à l’opportunité d’un instrument normatif sur la diversité culturelle (document 166 EX/28, mars 2003). Les quatre options proposées étaient les suivantes : (a) un nouvel instrument compréhensif sur les droits culturels ; (b) un instrument sur la condition de l’artiste ; (c) un nouveau protocole à l’Accord de Florence ; ou encore (d) un nouvel instrument sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.

4. Suite à la décision 166 EX/3.4.3, prise sur la base de cette étude, la 32e session de la Conférence générale (octobre 2003), après examen du document 32 C/52, a adopté par consensus la résolution 32 C/34 invitant le Directeur général, à lui soumettre à sa 33e session, en 2005, un rapport préliminaire accompagné d’un avant-projet de convention portant sur la quatrième option envisagée, à savoir la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques et, ce, conformément au Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales.

5. Conformément à cette résolution et aux procédures en vigueur à l’UNESCO pour l’élaboration des instruments internationaux, le Directeur général a privilégié une approche par étapes fondée sur l’expérience acquise lors de l’élaboration d’autres instruments normatifs relatifs à la protection du patrimoine culturel. Dans un premier temps, il a confié à 15 experts indépendants le mandat de lui adresser des recommandations et des avis juridiques sur l’élaboration d’un canevas de convention relatif à la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Par la suite, le Conseil exécutif de l’UNESCO a invité le Directeur général à convoquer des réunions d’experts gouvernementaux de catégorie II (décision 169 EX/3.7.2), destinées à avancer l’élaboration de l’avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques afin de faire rapport à la Conférence générale de l’UNESCO à sa 33e session en 2005. Les réunions intergouvernementales constituent la deuxième étape du processus d’élaboration de l’avant-projet. La première session de la réunion a eu lieu du 20 au 24 septembre 2004, au Siège de l’UNESCO alors que la deuxième session s’est déroulée du 31 janvier au 11 février 2005 et a recommandé la tenue d’une troisième session, qui pourrait se tenir à la fin du mois de mai 2005, si la 171e session du Conseil exécutif (18-28 avril 2005) en autorise la convocation par le Directeur général. Le présent rapport fait état des étapes franchies depuis le lancement du processus en octobre 2003 jusqu’à la fin des travaux de la deuxième session de la réunion intergouvernementale d’experts.

II. Réunions d’experts indépendants (catégorie VI)

6. Dans l’exécution du mandat qui lui a été confié, le Directeur général s’est engagé dans la première étape de l’élaboration de l’avant-projet de Convention en lançant une réflexion préliminaire sur les objectifs et les enjeux de la future convention, sur les voies envisageables afin d’atteindre ces objectifs et sur les façons de réagir aux défis qui sont posés. Conformément à la pratique de l’Organisation, il a constitué un groupe international multidisciplinaire de 15 experts indépendants. Ce groupe a reçu pour mandat d’adresser au Directeur général des suggestions et des avis sur l’élaboration de l’avant-projet de convention. À l’issue de trois réunions (dites de catégorie VI) qui se sont déroulées entre décembre 2003 et mai 2004, un premier avant-projet de convention a été présenté.

7. Dans l’accomplissement de la tâche qui leur a été confiée, les experts indépendants ont d’abord souhaité consolider les acquis de la Déclaration universelle. Ils se sont fixés comme objectif prioritaire l’élaboration d’un avant-projet qui favoriserait la capacité des États de définir des politiques culturelles au bénéfice de la protection et de la promotion des contenus culturels et expressions artistiques. C’est dans cette perspective que le champ d’application (ou la portée) de la convention a été envisagée. Les experts ont considéré qu’il était nécessaire de respecter le mandat confié au Directeur général, c’est-à-dire de s’en tenir à l’option retenue lors de la Conférence générale (la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques). Néanmoins, ils ont retenu une formulation plus synthétique. Ainsi, la formulation "protection et promotion de la diversité des expressions culturelles" a été préférée à celle de "protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques". Le groupe a toutefois souligné que cette formule n’impliquait ni rétrécissement ni élargissement de la portée du futur instrument, le terme "expressions culturelles" englobant à la fois les "contenus culturels" et les "expressions artistiques".

8. Les experts ont posé d’emblée que le terme "protection" ne devait en aucune façon recouvrir une volonté de repli ou de fermeture de la part des États parties, mais que la diversité des expressions culturelles devait au contraire être toujours garantie par la liberté d’expression et par la possibilité d’accès la plus diversifiée offerte au public. Tous les experts se sont ainsi accordés sur la nécessité de concevoir la protection dans un sens positif, c’est-à-dire non seulement de préserver les expressions culturelles mais également de créer les conditions nécessaires à leur évolution et épanouissement.

9. Sur ces bases, les experts ont élaboré une série d’objectifs et de principes devant orienter l’action des États. Ils ont souhaité que les objectifs comprennent notamment : la protection et la promotion des expressions culturelles ; la reconnaissance de la nature spécifique des biens et des services culturels ; la préservation du droit des États parties d’élaborer et d’adopter des politiques culturelles et des mesures appropriées pour la protection et la promotion des expressions culturelles ; et le renforcement de la coopération et de la solidarité internationale afin d’améliorer les capacités des pays en développement à promouvoir et à enrichir la diversité des expressions culturelles entre tous les pays du monde. En ce qui a trait aux principes, les experts ont souhaité que ceux-ci fournissent aux États des règles de comportement valables dans toutes situations prévues par la convention. Une liste de neufs principes a ainsi été proposée.

10. Ces étapes ont conduit les experts vers l’identification d’une série de concepts fondamentaux devant faire l’objet d’une définition au titre de la convention. Les experts ont convenu que les termes "culture" et "diversité culturelle" ne devaient pas être abordés dans l’ensemble de leurs acceptions et manifestations mais dans leurs relations au terme d’"expressions culturelles", véhiculées notamment par les "biens et services culturels". Bien que certains experts aient attiré l’attention sur le fait que la notion de "biens et services culturels" soit susceptible de rappeler le vocabulaire utilisé dans les accords sur le commerce international, ils ont considéré que la définition proposée ramènerait à une conception culturelle de cette notion, s’éloignant ainsi d’une acception strictement commerciale et conduisant à la reconnaissance de la double nature de ces biens et services.

11. Concernant les droits et obligations des États parties en matière de protection et promotion de la diversité des expressions culturelles, les experts ont insisté sur l’importance de préserver un équilibre entre le droit souverain des États d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire, et leur obligation de la protéger et de la promouvoir également à l’échelle internationale. Cette notion d’équilibre a été reflétée dans une disposition spécifique consacrée aux règles générales en matière de droits et d’obligations des États parties. Les experts se sont ensuite entendus sur un ensemble de dispositions, dont la plupart ont fait l’objet d’un consensus. Il a été reconnu que l’efficacité et la crédibilité de la future convention dépendraient de la nature de l’engagement et du degré de contrainte pour les États parties. À cet effet, il a été rappelé que le mandat confié au groupe d’experts portait sur la rédaction d’un projet de convention et que, par conséquent, il était indispensable d’employer un vocabulaire exprimant avec une certaine force les engagements des États au titre de cette convention. À défaut, le texte se transformerait en une série d’énoncés de principes dont l’impact équivaudrait à une simple déclaration. Les dispositions consacrées aux droits et obligations ont été réparties en deux catégories, à savoir les "Droits et obligations au niveau national" et les "Droits et obligations en matière de coopération internationale".

12. À l’échelle nationale, les experts ont notamment fixé une obligation aux États parties de protéger les formes vulnérables d’expressions culturelles. En effet, ils ont rappelé que certaines formes d’expressions culturelles prennent une place importante dans les échanges mondiaux alors que d’autres ont peine à exister ou à se manifester. Ils ont souligné les forces mais aussi les faiblesses du marché, ces dernières révélant que des interventions pouvaient, dans des contextes de vulnérabilité, apparaître comme nécessaires à la préservation de la diversité des expressions culturelles. À l’échelle internationale, les experts ont accordé une attention particulière au thème de la coopération internationale, qui doit bénéficier tout particulièrement aux pays en développement et constituer le pivot de la future convention. L’enjeu de la coopération internationale devait selon eux être axé autour de l’accessibilité de tous les pays à la diversité des expressions culturelles, proches et lointaines, et du soutien aux pays en développement afin qu’ils se dotent des industries culturelles capables de satisfaire la demande interne et internationale de biens et de services culturels. Pour éviter que les mécanismes de coopération ne se fondent dans l’ensemble d’une section consacrée aux droits et obligations des États, les experts ont rassemblé les dispositions pertinentes dans une sous-section entièrement consacrée à la coopération internationale. La mise en place d’un observatoire de la diversité culturelle chargé de collecter, analyser et diffuser des données sur ce domaine, et de rassembler une banque de données destinée à favoriser des partenariats dynamiques entre tous les partenaires potentiels, a aussi été envisagée.

13. Les experts ont également jugé que le succès de la future convention dépendrait largement des mécanismes de suivi. Le choix de ces mécanismes a été fondé sur des critères d’efficacité et de nécessité, et guidé par la volonté d’éviter une structure qui entraînerait un alourdissement indu des procédures et des tâches administratives, et des coûts élevés. En outre, plusieurs experts ont jugé qu’un mécanisme de règlement des différends constituait un élément clé de l’efficacité de l’instrument. Ils ont souhaité que la convention soit dotée d’un tel mécanisme afin que les différends se règlent dans une perspective strictement culturelle. Les experts ont rappelé qu’il ne s’agirait là que d’une mesure de précaution utile à laquelle les États pourront se référer au besoin, aucune sanction n’étant prévue par la convention elle-même.

14. Enfin, au cours de leurs travaux, les experts ont démontré une préoccupation constante à l’égard des autres accords internationaux susceptibles d’interagir avec la future convention. La question de la relation de la convention avec ces autres instruments juridiques a donc fait l’objet de deux variantes.

15. Le travail assidu mené par les experts en six mois et dans un excellent climat a donc permis, dans le respect du mandat de la Conférence générale et tout en intégrant leurs approches respectives, de parvenir à un texte suffisamment développé pour faciliter autant que possible les futures discussions intergouvernementales. Les experts ont passé en revue de manière approfondie un large spectre de questions et de problématiques, faisant de l’avant-projet le reflet des différentes préoccupations et démontrant aussi la complémentarité des sphères économique et culturelle. De leur travail a résulté un document d’inspiration généreuse, visant à assurer un environnement propice à la diversité culturelle, au dialogue et à une coopération internationale renouvelée.

III. Réunions d’information du Directeur général avec les délégations permanentes

16. Au cours des travaux effectués par les experts indépendants, le Directeur général, soucieux d’assurer aux États membres et organisations gouvernementales et non gouvernementales une information aussi transparente et complète que possible, a pris la décision de diffuser largement et régulièrement les rapports des trois réunions d’experts(1) et de publier fréquemment des communiqués de presse rendant compte simultanément de la tenue des travaux à l’UNESCO. Cette information régulière a permis aux États membres, qui l’ont souhaité, de constituer une base propice de consultation et de réflexion entre les différentes parties prenantes à ce projet. Les délégations permanentes des États membres ont été réunis à trois reprises : les 22 janvier, 7 avril et 21 juin 2004. Des informations ont aussi été communiquées aux différentes sessions du Conseil exécutif.

IV. Consultations avec l’OMC, l’OMPI et la CNUCED

17. À l’issue des trois réunions des experts indépendants, et conformément à la résolution 32 C/34 qui invite le Directeur général à mener des consultations avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), des réunions se sont tenues avec les secrétariats de l’OMC et de l’OMPI, les 16 et 17 juin 2004, à Genève. En outre, à l’invitation du Directeur général de l’OMC, l’UNESCO a participé à une consultation informelle avec les délégués des membres de cette organisation, à Genève, le 11 novembre 2004 dont le résumé des vues exprimées a été communiqué au Directeur général de l’UNESCO et mis à la disposition des États membres (CLT/CPD/2004/CONF.607/1, Partie IV, p. 23 à 27).

V. Consultations intergouvernementales

V.1. Rapport préliminaire du Directeur général accompagné d’un avant-projet de convention

18. Le travail accompli par les experts entre décembre 2003 et juin 2004 a permis au Directeur général d’adresser aux États membres, conformément aux délais statutaires, c’est-à-dire 14 mois au moins avant l’ouverture de la 33e session de la Conférence générale, un rapport préliminaire (document CLT/CPD/2004/CONF.201/1, juillet 2004), accompagné d’un avant-projet de convention (document CLT/CPD/2004/CONF.201/2, juillet 2004)(2). L’avant-projet a été proposé aux États membres afin de recueillir leurs commentaires et observations écrits jusqu’à mi-novembre 2004.

19. Le texte soumis à l’appréciation des États répond à une structure composée d’un Préambule et de six sections : "Objectifs et principes directeurs", "Champ d’application et définitions", "Droits et obligations des États parties", "Relation avec les autres instruments", "Organes et mécanismes de suivi" et "Dispositions finales". La section consacrée aux Droits et obligations des États se subdivise en trois sous-sections, respectivement consacrées aux règles générales en matière de droits et obligations, aux droits et obligations au niveau national, et aux droits et obligations en matière de coopération internationale. Le texte a été le fruit d’un consensus dégagé au cours de la première phase de travail réalisée par le groupe d’experts indépendants. Seule la section IV, et plus précisément l’article 19 consacré aux relations avec les autres instruments internationaux a fait l’objet de deux variantes. Pour tous les autres articles de la Convention, un seul libellé a été proposé aux États membres.

20. Conformément à la décision 169 EX/3.7.2 adoptée par le Conseil exécutif à sa 169e session, par laquelle le Conseil invite le Directeur général "à convoquer des réunions d’experts gouvernementaux destinées à avancer l’élaboration de l’avant-projet de convention afin de faire rapport à la Conférence générale à sa 33e session", la deuxième phase de l’élaboration de cet avant-projet a été enclenchée en septembre 2004. Cette seconde étape du processus a visé à offrir à l’ensemble des États membres et des observateurs invités la possibilité d’exprimer leurs points de vue sur le texte d’avant-projet de la future convention de l’UNESCO sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.

V.2 Première session de la réunion intergouvernementale (20 au 24 septembre 2004)

21. La première session de la réunion a eu lieu du 20 au 24 septembre 2004. Les experts gouvernementaux ont pris comme base de leurs travaux le texte de l’avant-projet de convention préparé par le groupe restreint d’experts indépendants et proposé par le Directeur général. Cette session a réuni près de 550 experts de 132 États membres, deux observateurs permanents auprès de l’UNESCO, des représentants de neuf organisations intergouvernementales et 20 organisations non gouvernementales. À cette occasion, un Bureau a été constitué pour toute la durée du processus(3). Les États membres ont également décidé d’établir un Comité de rédaction(4) et ont désigné 24 membres(5) à cette fin.

22. Cette première session a donné lieu à un échange général d’idées et à un débat constructif sur le contenu de l’avant-projet soumis à l’appréciation des États. La nature et les objectifs de la réunion consistaient, en priorité, à permettre aux experts gouvernementaux d’échanger leurs vues sur la future convention sans se lancer dans un exercice de rédaction ou d’amendement formel de l’avant-projet de convention. Au cours des quatre jours de discussions, 77 États ont pris la parole et 50 ont soumis des commentaires écrits au Secrétariat. Douze OIG et ONG se sont en outre exprimées.

23. La réunion s’est ouverte sur un premier échange de points de vue sur le texte préparé par les experts indépendants, les intervenants s’accordant pour le considérer comme une bonne base de travail. Les États et les observateurs ont ensuite partagé leurs réflexions plus spécifiques sur les trois thèmes proposés par le Président : le titre, le préambule, les objectifs, les principes, les définitions et le champ d’application (Thème 1 : Préambules et articles 1 à 4) ; les droits et obligations des États et la relation avec les autres instruments (Thème 2 : articles 5 à 19) ; les organes et mécanismes de suivi, les dispositions finales et les annexes (Thème 3 : articles 20 à 34 et annexes 1 à 4).

24. Concernant le titre et le préambule, les intervenants se sont montrés généralement satisfaits. Néanmoins, plusieurs experts ont souhaité, notamment dans le Préambule, l’ajout de certaines idées ou concepts. De même, des ajouts ont été proposés à la liste des objectifs contenue dans l’avant-projet. Bien que cette liste n’ait pas été unanimement approuvée, des commentaires favorables ont été exprimés. Quant à l’article consacré aux principes de la future convention, son importance a été largement reconnue. Toutefois, la liste proposée a fait l’objet de critiques, plusieurs intervenants la considérant soit trop longue, soit comportant certains énoncés qui ne constituent pas des principes. Les principes du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été abondamment commentés, plusieurs insistant sur l’intérêt qu’ils y attachent. L’opportunité de fusionner ces deux principes en un seul a notamment été soulevée, tandis que le principe d’équilibre, d’ouverture et de proportionnalité a suscité certaines préoccupations. Quant aux définitions, les intervenants ont généralement jugé que bon nombre de concepts devraient être retravaillés et plusieurs ont proposé la suppression de certaines définitions, de façon à ce que seuls les termes utiles à une bonne interprétation de la convention soient définis. Les experts ont aussi souhaité définir d’autres concepts tels que ceux de "mesures" et de "service public". La définition des "biens et services culturels" et l’utilisation même de cette terminologie, considérée parfois trop commerciale, ont fait l’objet de débats. Enfin, concernant le champ d’application de la future convention, plusieurs délégations se sont déclarées satisfaites de celui défini par le texte de l’avant-projet, estimant qu’il reflète fidèlement le mandat donné au Directeur général par la Conférence générale (résolution 32 C/34). Des divergences de vue sont cependant apparues, le champ d’application paraissant trop vaste pour certains et demandant à être mieux circonscrit, alors que d’autres l’ont considéré trop restrictif et devant couvrir la diversité culturelle dans toutes ses manifestations.

25. Le thème 2 sur les droits et les obligations des États parties a été longuement débattu. Cette section de l’avant-projet, et notamment l’article 5, a été reconnu comme essentielle, les intervenants considérant qu’il serait toutefois nécessaire de préciser certains droits et obligations au niveau national. En outre, plusieurs d’entre eux ont appelé à plus de souplesse dans l’application des dispositions de ce chapitre, compte tenu des différents niveaux de développement des futurs États parties et des coûts administratifs liés à la mise en .uvre de cette convention. Plusieurs ont néanmoins souligné que le droit souverain des États d’adopter des politiques en faveur de la diversité des expressions culturelles devait impérativement être préservé. La discussion sur cette section a également conduit les intervenants à s’interroger sur les concepts de "menace" et de situation de "vulnérabilité" de la diversité des expressions culturelles. Quant aux droits et obligations au niveau international, les États ont rappelé l’importance qu’ils attachent au volet "coopération" et plusieurs dispositions prévues à cet effet ont été saluées. Par ailleurs, la nécessité de créer une nouvelle structure pour la diversité culturelle sous forme d’un observatoire a été mise en question : la majorité des experts, tout en approuvant les services d’un tel mécanisme, ont recommandé l’utilisation de structures existantes au sein de l’UNESCO, en coopération avec l’Institut de statistique, en vue d’éviter un coût supplémentaire. Enfin, la question de la relation entre les instruments internationaux (article 19) a suscité de nombreux commentaires. Si beaucoup ont exprimé leur préférence pour la variante A, certains ont plutôt opté pour la variante B. Cependant, plusieurs intervenants ont souhaité qu’une troisième voie soit explorée.

26. En ce qui a trait au troisième et dernier thème consacré notamment aux mécanismes et organes de suivi, une grande partie des États a souhaité éviter un alourdissement indu des structures institutionnelles et réduire les dépenses liées au fonctionnement des organes créés par la convention. Des doutes ont notamment été exprimés sur la nécessité de créer un Groupe consultatif indépendant. Quant aux mécanismes de règlement des différends, plusieurs intervenants ont réitéré l’attachement de leur délégation à leur égard, alors que d’autres ont jugé leur examen prématuré, considérant que les droits et obligations des États devaient d’abord être définis avant que des décisions sur ces mécanismes (et sur les annexes afférentes) ne soient arrêtées. Peu de commentaires ont été formulés au sujet des dispositions finales.

27. En conclusion, cette première session a permis aux délégations d’approfondir la réflexion sur les différents thèmes qui structurent l’avant-projet de convention et de se familiariser avec l’avant-projet, les options qu’il présente et les enjeux qu’il recouvre. En d’autres termes, cette rencontre d’experts gouvernementaux a fourni aux participants un éclaircissement nécessaire à la compréhension de certains concepts et utile à la formulation de leurs commentaires écrits devant être communiqués au Secrétariat au plus tard le 15 novembre 2004(6).

V.3 Contributions écrites des États membres, OIG et ONG

28. Suite au débat constructif mené au cours de la première session de la réunion intergouvernementale (septembre 2004), plusieurs États membres se sont engagés dans un processus intense de consultations interministérielles en vue de préparer leur contribution écrite à présenter au plus tard à la mi-novembre (délai statutaire). En dépit du très court délai imparti, la date butoir a été respectée et un grand nombre de contributions ont été communiquées au Secrétariat, en réponse à la lettre circulaire 3726 du Directeur général du 15 juillet 2004. Le Secrétariat a reçu plus de 100 réponses, de 89 États membres, 15 ONG et 3 OIG. L’absence de commentaires et d’amendements, en ce cas, ne doit être considérée ni comme un signe d’approbation ni comme un signe de désaccord, ces États se réservant de prendre partie dans le débat ultérieurement. Les contributions reçues ont par la suite été regroupées par le Secrétariat dans un document contenant cinq parties (document CLT/CPD/2004/CONF.607/1, décembre 2004) en vue de la première réunion du Comité de rédaction. Les cinq parties qui composent le document, regroupées en cinq fascicules, ont été déterminées par la nature variée des contributions reçues des États membres, allant des appréciations générales (Partie I) aux commentaires spécifiques (Partie II) et aux amendements (Partie III). Il faut y ajouter la contribution des trois OIG - CNUCED, OMC et OMPI - (Partie IV), ainsi que celle des ONG (Partie V). Un résumé de 16 pages a été préparé par le Secrétariat en vue de faciliter la compréhension du document consolidé d’environ 400 pages, sur la base des contributions reçues (document CLT/CPD/2004/CONF.607/2, décembre 2004).

V.4 Réunion du Comité de rédaction et envoi de l’avant-projet de texte révisé en décembre 2004

29. Le Comité de rédaction mis en place par la réunion intergouvernementale au cours de sa première session s’est réuni pour la première fois du 14 au 17 décembre 2004 au Siège de l’UNESCO(7). Cette réunion du Comité a été ouverte aux observateurs des États qui n’en sont pas membres. L’objectif de ce Comité était de proposer un texte révisé de l’avant-projet sur la base des commentaires écrits soumis par les États membres. Le nouveau texte devait constituer la base de travail de la réunion intergouvernementale lors de ses sessions ultérieures. Le mandat du Comité de rédaction consistait ainsi à soumettre à la plénière de nouvelles propositions de rédaction, fondées sur les commentaires et amendements présentés par les États, les OIG et les ONG.

30. Au terme de sa première rencontre, le Comité a présenté un projet de texte révisé contenant une série d’options issues des contributions des États, de même que les remarques du Comité de rédaction concernant le titre et les articles 1 à 11 de l’avant-projet. Le Préambule, les articles 12 à 34 et les annexes de l’avant-projet n’ont pu être examinés. Néanmoins, des options ont été dégagées en tenant compte des commentaires et amendements présentés par les États membres. Les résultats des travaux de la première réunion du Comité de rédaction se sont traduits notamment par l’évolution d’un document en cinq parties contenant plus de 400 pages et 1.025 options, vers un texte révisé de 130 pages, assorti de 650 options.

V.5 Deuxième session de la réunion intergouvernementale (31 janvier au 11 février 2005)

31. La deuxième session de la réunion intergouvernementale s’est tenue au Siège de l’UNESCO du 31 janvier au 11 février 2005. Cette session a rassemblé près de 540 participants, représentant 135 États membres, 2 observateurs permanents, 9 organisations intergouvernementales et 23 organisations non gouvernementales. Cette rencontre s’est inscrite dans la prolongation de la première session de la réunion intergouvernementale qui s’est déroulée au Siège de l’UNESCO du 20 au 24 septembre 2004.

32. Au cours de cette deuxième session, les experts gouvernementaux ont utilisé comme base de travail le texte révisé de l’avant-projet de convention, issu de la première réunion du Comité de rédaction (CLT/CPD/2004/CONF.607/6, décembre 2004) et comprenant une série d’options sur chaque article de l’avant-projet. Les États membres ont déployé tous les efforts afin d’aboutir à une réduction significative du nombre d’options figurant dans le texte révisé, reflétant ainsi certains rapprochements entre les positions exprimées depuis le lancement de la consultation intergouvernementale.

33. Les débats de la plénière ont été structurés en trois parties : Débat 1 : Titre, Objectifs, Principes, Champ d’application et définitions (l’examen du Préambule étant reporté à une étape ultérieure) ; Débat 2 : Droits et obligations et relations avec les autres instruments ; Débat 3 : Organes et mécanismes de suivi, et dispositions finales. Le débat sur le cadre conceptuel ayant d’emblée soulevé un certain nombre de questions dites "transversales" ("protection", "protéger", "contenus et expressions culturels", "expressions culturelles", "contenus culturels", "expressions artistiques", "biens et services culturels", "industries culturelles", "États parties"), ces termes ont été discutés soit en session, soit en marge de la plénière, au sein de groupes de travail informels afin de faciliter les échanges et de rapprocher les diverses positions sur des questions jugées fondamentales et souvent controversées : coopération internationale et notion de vulnérabilité ; définition des biens et services culturels, définition du concept de protection, inclusion d’une clause fédérale dans la convention. Ces groupes informels ont largement facilité le travail de la plénière.

34. Outre les termes transversaux traités par certains groupes de travail informels, nombre de questions récurrentes ("minorités et peuples autochtones" ; niveaux d’intervention "local", "régional", "international", "pays en transition") ont retenu l’attention des délégations. À cet effet, les délégations ont souhaité que soit prise en compte la pratique de l’UNESCO en la matière, et plus précisément le vocabulaire développé et retenu par l’Organisation au fil de l’élaboration et de l’adoption d’autres instruments internationaux.

35. En ce qui concerne concrètement le travail accompli au cours de cette session sur chacun des 34 articles figurant dans l’avant-projet de convention, il y a lieu de distinguer : (i) les articles discutés au sein du Comité de rédaction, sur la base des orientations de la plénière (articles 1 à 11, à l’exception de l’article 8 qui sera examiné conjointement avec le nouvel article 15, voir partie I, page 21) ; (ii) les articles examinés au sein d’un groupe de travail informel dont le rapport a été approuvé par la plénière dans son principe (ex-articles 12, 14, 16, 17 et 18) ; et enfin, (iii) les articles restants dont les grandes lignes ont été discutées en plénière (article 8, ex-article 13 et article 19, ex-article 15, articles 20 à 34, et annexes).

36. Plus particulièrement, les échanges sur les articles 1 à 11, abordés en plénière, ont permis de dégager certaines tendances et de formuler des recommandations à l’attention du Comité de rédaction, chargé de retravailler le libellé de chaque article afin de faciliter la poursuite des travaux en plénière. Le Comité est parvenu à ramener les 52 propositions initiales sur l’article 1 à une liste de neuf objectifs, et à en faire de même avec les 63 formulations proposées en ce qui concerne l’article 2 sur les Principes. Des progrès similaires ont été réalisés sur les articles 3 à 11 de l’avant-projet. Bien que des crochets et notes de bas de page subsistent et soulignent la nécessité de poursuivre la concertation sur un certain nombre de questions transversales, les nouvelles propositions de rédaction forment la base d’un nouveau texte.

37. En ce qui concerne plus précisément le travail sur l’article premier consacré aux objectifs de la Convention, le Comité a recommandé neuf objectifs, dont deux nouveaux, un traitant du lien entre le développement et la culture, et l’autre de l’interculturalité. En ce qui a trait aux principes, le souci de cohérence a guidé les membres du Comité à la fusion des principes 1 et 2 consacrés au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la suppression du principe de transparence, déjà couvert par les droits et obligations au niveau national, et à l’ajout d’un nouveau principe relatif à la souveraineté nationale. Concernant le champ d’application, le Comité a suivi les instructions de la plénière afin de trouver une formulation plus précise de certains termes employés dans le texte d’origine. Pour ce qui est des définitions contenues dans l’article 4, un important travail de rationalisation et de précision a été réalisé par le Comité. De plus, des groupes de travail informels chargés d’examiner les termes de "biens et services culturels", "expressions culturelles" et "protection", ont permis aux États de clarifier leur position et de progresser vers la recherche du consensus. Il est à noter que les groupes travaillant sur les termes "biens et services culturels" et "protection" ont ultérieurement fusionné ; compte tenu de leur interdépendance et de leurs interactions. Au final, bien que certaines définitions liées à des concepts transversaux doivent faire l’objet de discussions plus approfondies, des progrès ont été réalisés et une prochaine session de la réunion intergouvernementale devrait conduire les États vers l’expression de positions communes.

38. Par ailleurs, la section III.1 sur les droits et obligations a suscité d’intenses discussions, permettant aux délégations de réaliser un échange de vues sur les éléments contenus dans les différents articles. Le processus a permis de réaliser de nombreux rapprochements entre les membres du Comité de rédaction, tout en mettant en évidence les points sur lesquels les concertations devront se poursuivre. Le libellé des articles 5, 6, 7, 9, 10 et 11 a été retravaillé, constituant ainsi la base des sections consacrées aux "Règles générales en matière de droits et d’obligations", et aux "Droits et obligations au niveau national". En revanche, la discussion sur l’article 8 portant sur l’"Obligation de protection des formes vulnérables d’expression culturelle" a été reportée afin d’être examinée à la lumière des résultats du Groupe de travail informel chargé du nouvel article 15 traitant de la question de la vulnérabilité. Considérant le fait que cette question pouvait s’avérer particulièrement significative pour les pays en développement, les États membres ont préféré prendre acte des résultats du groupe informel sur la coopération internationale et le concept de vulnérabilité avant de débattre en profondeur de l’article 8.

39. Les discussions conduites en plénière et dans certains groupes de travail informels en ce qui concerne les articles restants du texte d’origine (12 à 34) de l’avant-projet de convention - non traités par le Comité de rédaction -, ont également permis de parvenir à certains rapprochements.

40. En effet, il est à noter que le travail du groupe informel sur la coopération internationale a été particulièrement fructueux. Il a passé en revue les articles 12, 14, 16, 17 et 18 (partie II, page 28) de la section III.2 du projet de texte d’origine et présenté en plénière une série de propositions en vue d’en arriver à une structure plus claire et plus cohérente de la section consacrée aux droits et obligations des États en la matière. Plus de 50 États membres ont participé au travail de ce groupe informel et sont parvenus à dégager un consensus autour de cette section clé de la Convention, de façon à lui donner davantage de consistance et de cohérence. Concrètement, le résultat de ce groupe s’est traduit par une nouvelle section III.2 (nouveaux articles 12 à 15) consacrée à la coopération internationale et composée de quatre articles traitant respectivement de : la promotion de la coopération internationale, la promotion du rôle central de la culture dans le développement durable, le traitement préférentiel accordé aux pays en développement, et les formes vulnérables d’expressions culturelles. Sur le fond, ces nouvelles propositions d’articles ont généralement reçu un accueil très favorable de la plénière. Des réserves ont été exprimées par quelques délégations sur certains articles, notamment celui consacré aux formes vulnérables d’expressions culturelles ; ces réserves figurent en note de bas de page de la partie II (page 33, note 12). Par ailleurs, il est à noter que les questions transversales doivent être considérées telles que traitées dans la partie I, en utilisant les crochets et les notes de bas de page.

41. En ce qui a trait à la création d’un Observatoire sur la diversité culturelle (ex-article 15), de nombreuses délégations ont exprimé le souhait que soit évitée la création de nouvelles structures, les fonctions proposées pour ce nouvel observatoire ayant été néanmoins jugées des plus utiles. Pour ces motifs, il a été convenu que serait examinée la possibilité, pour le Secrétariat de l’UNESCO ou d’autres structures déjà en place (telles que l’Institut de statistique de l’UNESCO) de collecter, d’analyser et de diffuser toutes les informations, statistiques et bonnes pratiques dans les domaines liés au champ d’application de la Convention.

42. Les articles 13 (Concertation et coordination internationales) et 19 (Relations avec les autres instruments) du texte d’origine ont été examinés conjointement par la plénière. Ce choix a été fondé sur les demandes formulées par plusieurs délégations afin que ces deux articles soient positionnés consécutivement dans la future convention, compte tenu de leur nature complémentaire. Les commentaires sur l’article 13 ont surtout fait ressortir le souhait des délégations que la consultation ne soit pas limitée à un seul forum (en l’occurrence l’UNESCO) et qu’une certaine flexibilité soit ménagée aux Parties à la convention. En ce qui concerne l’article 19, bien que des délégations aient exprimé leur appui à l’une des deux variantes proposées dans le texte original, une préférence pour la considération d’une troisième voie a émergé de la discussion, cette voie devant consacrer la nonhi érarchie entre les instruments internationaux et la recherche d’une complémentarité entre ces derniers. À cet effet, des États ont soumis des propositions et les concertations se poursuivront au cours de la troisième réunion intergouvernementale.

43. Les organes et mécanismes de suivi (articles 20 à 23) ont également été discutés en plénière mais les délibérations se poursuivent. Les délégations ont appuyé la création d’une Assemblée générale et d’un Comité intergouvernemental, alors que la mise en place d’un Groupe consultatif a été remise en question. Les États membres ont exprimé le souhait de ne pas alourdir indûment les structures de la future convention. Le rôle important que sera appelé à jouer le Secrétariat de l’UNESCO a aussi été souligné. En ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends (article 24) (et les annexes afférentes), les discussions en plénière n’ont pas permis d’aborder le sujet.

44. Enfin, la plénière s’est aussi livrée à un débat général sur les dispositions finales contenues dans les articles 25 à 34 du texte d’origine. En particulier, l’article 25 (ratification, acceptation ou approbation) a été longuement débattu et l’opportunité d’accorder un statut de membre aux organisations d’intégration économique régionale a été discutée. À cet effet, l’emploi du terme "Parties contractantes" au lieu de "États parties" a été considéré. Cette question fut jugée fondamentale, compte tenu de son caractère transversal, et les discussions devront se poursuivre. Des tendances ont pu être dégagées des discussions sur les articles 26, 27 et 28, figurant dans la partie III de l’avant-projet de convention (pages 42 et 43). Quant à l’article 29 traitant des régimes constitutionnels, fédéraux ou non unitaires, un groupe de travail informel a été mandaté sur cette question technique afin de concilier les points de vue divergents. Une tendance s’est dégagée en faveur du maintien de cette clause, mais sa formulation devra être révisée.

45. Au terme de la séance de clôture, la deuxième session de la réunion intergouvernementale, ayant pris la mesure des progrès accomplis mais aussi du travail qui reste à faire, a adopté une recommandation priant le Président "de préparer un texte consolidé, composé des projets de disposition recommandés par le Comité de rédaction, et pour les parties restantes du texte, de ses propres propositions élaborées à la lumière des directives spécifiques de la plénière en utilisant le cas échéant des options ou des notes de bas de page afin de prendre en compte différentes approches nécessitant un examen ultérieur". De plus, les États membres ont demandé "à ce que le texte consolidé leur soit communiqué dès que possible" et ont recommandé "la convocation d’une troisième session" ; cette question sera examinée par le Conseil exécutif, qui prendra une décision, lors de sa 171e session.

46. Dans l’ensemble, cette deuxième session de la réunion intergouvernementale a donc permis aux États membres d’approfondir la discussion sur chacune des dispositions de la future convention. Cette session leur a offert l’occasion d’uvrer au rapprochement de leurs positions respectives ou d’identifier les points qui devront faire l’objet de débats plus approfondis au cours d’une phase ultérieure de la discussion.

VI. Conclusion

47. Enfin, cette session a permis au Directeur général de préparer le présent Rapport préliminaire, contenant deux avant-projets de convention : le premier qui est constitué par un texte "composite" reflète l’état d’avancement de ses travaux et illustre les progrès réalisés aussi bien que le travail qui reste à accomplir (appendice 1). Il comporte trois parties élaborées à des degrés divers : Partie I : Résultats des travaux du Comité de rédaction (articles 1 à 11, à l’exception de l’article 8) ; Partie II : Résultats des travaux du Groupe de travail informel sur la section III.2 (nouveaux articles 12, 13, 14 et 15) ; et Partie III : Commentaires de la plénière sur le texte restant (article 8, ex-article 15, exarticle 13 et article 19, articles 20 à 34 et annexes). Le Préambule, bien que n’ayant pas fait l’objet d’un examen en plénière, est maintenu dans sa version d’origine. Conformément au délai statutaire, ce document est adressé aux États membres le 3 mars 2005, soit sept mois avant le début de la prochaine Conférence générale (3-21 octobre 2005).

48. Le deuxième est constitué par le texte consolidé du Président de la plénière (appendice 2) annoncé au paragraphe 45 et sera communiqué aux États membres dans les meilleurs délais.


Suite:
Partie I - Résultats des travaux du comité de rédaction

Partie II - Résultats des travaux du groupe de travail informel

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Notes

1 Les trois rapports des réunions d’experts de catégorie VI sont disponibles en ligne : http://www.unesco.org/culture/diversite/convention.
2 Le rapport préliminaire et l’avant-projet de convention sont disponibles en ligne : http://www.unesco.org/culture/diversite/convention.
3 Celui-ci est composé du Président, Professeur Kader Asmal (Afrique du Sud), des quatre Vice-Présidents, les Représentants de la Tunisie, de Sainte-Lucie, de la Lituanie et de la République de Corée, et du Rapporteur, M. Artur Wilczynski (Canada). Le discours d’ouverture des travaux prononcé par le Président Asmal est disponible sur l’Internet à l’adresse :
www.unesco.org/culture/diversite/convention/intergov_1_fr (français) ou www.unesco.org/culture/diversite/convention/intergov_1_en (anglais).
4 Il a été convenu que les réunions de ce Comité de rédaction seraient ouvertes aux États membres qui souhaiteraient y participer à titre d’observateurs.
5 Groupe I: États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Suisse
Groupe II: Arménie, Croatie, Fédération de Russie, Hongrie
Groupe III: Barbade, Brésil, Costa Rica, Équateur
Groupe IV: Chine, Inde, Japon, République de Corée
Groupe Va: Bénin, Madagascar, Nigeria, Sénégal
Groupe Vb: Algérie, Arabie saoudite, Émirats Arabes Unis, Liban.
6 Le Rapporteur de la réunion a présenté ses conclusions sur les débats dans un rapport oral très détaillé accueilli positivement par l’ensemble des participants. Ce rapport est disponible en ligne sur
www.unesco.org/culture/diversite/convention/intergov_1_fr (français) ou www.unesco.org/culture/diversite/convention/intergov_1_en (anglais).
Le discours de clôture du Président est également disponible en ligne à la même adresse mentionnée.
7 Le Comité de rédaction est présidé par M. Jukka Liedes (Finlande). M. Robert Dossou (Bénin) en a été nommé le rapporteur.