La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation sur le champ d'action, les missions et les tâches de la future Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cette consultation intervient après que les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne aient décidé en décembre 2003 d'élargir le mandat de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, basé à Vienne, en transformant celui-ci en une agence des droits fondamentaux. Elle s'adresse aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains et à toute personne partie prenante du développement de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne.
Données de base
La Commission insiste sur trois points essentiels :
- la transformation de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ne signifie en aucun cas qu'une moindre importance soit accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, alors même que ces phénomènes connaissent une certaine résurgence en Europe;
- l'agence devra être un outil efficace en vue de la protection et de la promotion des droits fondamentaux dans les politiques l'Union européenne. Il ne saurait y avoir confusion avec les travaux conduits depuis des années par le Conseil de l'Europe, lequel demeure la référence incontournable en matière de droits fondamentaux.
- l'Agence des droits fondamentaux aura le même statut administratif que les autres agences de l'Union européenne.
Au cours de l'année 2005, la Commission européenne présentera une proposition de règlement créant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
ANNEXE
Questions posées par la Commission européenne à la société civile
Les questions posées à la société civile concernant l'Agence sont liées à la définition de son domaine d'action, aux missions et tâches qu'elle pourrait se voir attribuer et aux relations qu'elle pourrait développer avec le Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales ainsi qu'à l'adaptation de la structure existante en vue d'assurer l'efficacité de l'Agence.
- Comment peut l'Agence compléter le système communautaire de protection et de promotion des droits fondamentaux assurant le développement d'une politique des droits fondamentaux dans l'Union européenne ? Faut-il lui donner une compétence dans des domaines qui ne relèvent pas du droit communautaire comme c'est le cas de l'article 7 TUE, qu'énonce l'obligation de chaque Etat membre de respecter les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit ?
- Comment doit l'agence définir ses domaines d'activités à la lumière de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union ? Faut-il déterminer des priorités, liées par exemple à des politiques communautaires ou de l'Union (immigration, asile, non-discrimination, questions éthiques, garanties de procédure pénale, violence, etc.) ?
- Comment déterminer le mandat géographique de l'Agence ? Gardant à l'esprit qu'il faut éviter des redondances avec d'autres organisations existantes et qu'il faut assurer l'efficacité de l'Agence, l'activité de l?Agence doit-elle être limitée à l'Union ou doit-elle couvrir également les pays tiers?
- Quelles tâches attribuer à l'Agence et comment assurer qu'elle aura les moyens de les développer et de diffuser les résultats ?
- Comment assurer un dialogue utile et efficace entre l'Agence et la société civile ?
- Comment assurer des synergies avec d'autres partenaires ? Comment, en particulier, assurer une étroite coopération avec le Conseil de l'Europe et bénéficier de l'expérience des instituts nationaux de promotion et de protection des droits fondamentaux ou des autres organes nationaux ayant des compétences dans ce domaine ?
- Quelle structure mettre en place afin d'assurer à la fois l?indépendance, à l'égard des institutions de l?UE et des Etats membres, et l'efficacité de l'Agence ?
Références:
Communication de la Commission. L'Agence des Droits Fondamentaux Document de consultation publique des droits. COM(2004)693 final, 25 octobre 2004.
Document de travail de la Commission relatif à la Communication de la Commission sur l'Agence des Droits Fondamentaux - Document de consultation publique. SEC(2004)1281.
Les documents se trouvent en site web :
http://europa.eu.int/comm/justice_home/news/consulting_public/fundamental_rights_agency/index_fr.htm
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