Pays en développement : La Commission dévoile le système des préférences commerciales pour les dix prochaines années - simple, transparent et objectif

Le commissaire européen au commerce international Pascal Lamy a déclaré : "L'UE est déjà le plus grand fournisseur mondial des préférences commerciales en faveur des pays en développement, représentant plus que tous les autres pays développés pris ensemble. Mais nous voulons faire encore mieux, en se concentrant sur les pays en développement les plus pauvres et les plus vulnérables qui ont davantage besoin des préférences commerciales pour accéder au marché de l'UE".

Dans sa communication présentée aujourd'hui, la Commission propose les orientations pour le SPG pour la période 2006-2015, basées sur l'expérience acquise des systèmes passés. La communication propose :
Concentrer le SPG sur les pays qui en ont le plus besoin : Les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement les plus vulnérables (petites économies, pays enclavés, petites îles-Etat, pays à bas revenus)
Une simplification du système de SPG : la Commission propose de réduire les cinq dispositions actuelles de SPG à trois : une disposition générale, le régime "Tout sauf les armes", qui accorde un accès libre de droit de douane et de quota au marché de l'UE aux 50 pays les plus pauvres ; et un nouveau SPG + donnant des préférences tarifaires aux pays avec les besoins particuliers de développement.
Un SPG transparent : graduation - c'est-à-dire retrait de SPG - pour les produits les plus compétitifs sur le marché européen des pays bénéficiaires qui, par conséquent, n'ont plus besoin du SPG pour accroître leurs exportations vers l'UE. Par ailleurs, les petits bénéficiaires ne subiraient pas la graduation, et, dans la conception du mécanisme de graduation, une attention spéciale sera accordée aux pays le plus dans le besoin. Soulignons que la graduation n'est pas une sanction mais au contraire le signe que le SPG a rempli avec succès sa fonction.
Une nouvelle incitation pour encourager le développement durable et la bonne gestion des affaires publiques est proposée en remplacement les régimes spéciaux « drogues », « sociaux » et « environnement » par une nouvelle catégorie- le SPG + - - fournissant des incitations spéciales pour les pays qui acceptent les principales conventions internationales sur les droits sociaux, protection de l'environnement et gouvernance, y compris la lutte contre la production et le trafic de drogue. Amélioration des règles d'origine : adapter les règles d'origine pour renforcer la coopération régionale

La communication sera maintenant examinée par les États membres, le Parlement et le Comité économique et social. D'ici octobre, la Commission proposera alors un règlement de mise en oeuvre du SPG pendant les trois années à venir, à partir du 1er janvier 2006.

Contexte

En 1968, la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a recommandé la création d'un "système généralisé de préférences tarifaires" sous lequel les pays industrialisés octroieraient des préférences commerciales à tous les pays en développement. Cela autorise les pays développés à établir différents systèmes de SPG adaptés aux pays en développement.

L'UE était la première à mettre en oeuvre un système de SPG en 1971. Le SPG de l'UE accorde aux produits importés de 178 pays un accès exempt de droits bénéficiaire ou une réduction tarifaire selon le SPG auquel le pays est soumis. Le SPG européen est mis en oeuvre pour des cycles de dix ans, suivant des orientations définies. Le cycle actuel a commencé en 1995 et expirera le 31 décembre 2005. Dans la pratique, le SPG est mis en oeuvre par des règlements du Conseil pendant le cycle de dix ans.

Il existe actuellement cinq systèmes de SPG :
le système général,
le régime spécial pour la protection des droits sociaux,
le régime spécial pour la protection de l'environnement,
le régime spécial pour combattre la production et le trafic de drogues,
le régime spécial pour les PMA - "tout sauf les armes", en faveur des 50 pays les plus pauvres

L'UE absorbe un cinquième des exportations de pays en développement. 40% des importations de l'UE proviennent des pays en développement. L'UE est également le plus grand importateur mondial de produits agricoles des pays en développement, absorbant plus que les États-Unis, le Canada et le Japon ensembles.
Parmi les importations préférentielles couvertes par ce régime en 2002, la moitié était exempte de droits de douanes et la moitié soumise à des droits réduits. En 2002, les importations de l'UE couvertes par le SPG se sont élevées à 53.2 milliards d'euros (par comparaison, elles étaient de 16 milliards d'euros pour les États-Unis). Les importations totales en provenance des pays en développement se sont élevées à 360 milliards (il est à noter que les importations d'énergie sont déjà soumises à un droit à l'importation MNF de 0%).
Les pays les moins avancés : grâce à l'initiative "Tout sauf les armes", les 50 pays les plus pauvres du monde - parmi lesquels 34 sont situés dans la partie sub-saharienne de l'Afrique peuvent exporter leurs produits vers l'UE sans droits de douane ni quota.
En outre, l'UE a également un régime préférentiel pour les importations en provenance des pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) en vertu de la convention de Cotonou. En 2002, les importations préférentielles en provenance de ces pays les moins avancés (bénéficiaires de Tout sauf les armes et de la convention de Cotonou) se sont élevées à 12.6 milliards d'euros, bien plus que celles couvertes par le régime américain de l'AGOA (dont le pétrole représente quasiment 80% des flux).
Les pays bénéficiaires du SPG sont : la Chine (33.1% du volume total d'importations sous le SPG européen), l'Inde (11.5 %) et Indonésie (4.8 %) étaient les exportateurs principaux vers l'UE en 2002, suivis du Bangladesh (3.6 %) se classant 8ème et premier représentant des bénéficiaires de l'initiative « tout sauf les armes ».
Dans le cas des pays ACP, les exportateurs principaux étaient le Nigeria (16% des importations totales de l'UE en provenance des ACP), suivi de la Côte d'Ivoire (9 %) et de l'Angola (7 %).
Les produits agricoles représentent environ 10% des importations de l'UE couvertes à la fois par le SPG et « Tout sauf les armes », tandis que leur part dans les importations de l'UE en provenance des pays ACP était d'environ 30% en 2002. Dans le cas des produits textiles, il y a une différence significative entre les importations de l'UE sous le SPG et sous « tout sauf les armes »: alors qu'elles ne constituent que 18% des importations totales de l'UE sous le SPG, elles forment la partie dominante des importations sous le régime « Tout sauf les armes », représentant 80% de ces importations.