La Commission européenne a adopté ce mercredi une modification des règles concernant l’ajustement des contributions des états membres au budget de l’Union, ceci après que le système d’ajustement automatique a provoqué cette année une demande de paiements supplémentaires conséquents pour certains états.
La proposition de la Commission prévoit un délai de paiement plus long, jusque qu’au 1er septembre de l’année suivante, sans intérêts, dans des cas exceptionnels. La prolongation de délai de paiement serait applicable si les montants de contributions supplémentaires dépassent un seuil précis : si le montant supplémentaire à payer pour un état membre représente plus du double de sa contribution mensuelle au budget de l’UE, et si le montant global pour tous les états membres pris ensemble s’élève à plus de la moitié de la contribution mensuelle de tous les états membres.
“La Commission a adopté extrêmement rapidement cette proposition qui évitera que cette année et à l’avenir les trésoreries nationales doivent soudain faire face à de nouvelles dépenses conséquentes, a déclaré la vice-présidente de la Commission Kristalina Georgieva ; nous avons introduit le principe de flexibilité dans les cas exceptionnels. Cela dit, la règle doit être très précise pour ne pas nuire aux finances de l’UE qui soutiennent nos citoyens, nos entreprises, universités, agriculteurs et autres dans toute l’UE“.
Ainsi, lorsqu’un état membre requiert l’autorisation de payer plus tard, il devra simultanément proposer un calendrier de paiement contraignant. Et si l’état en question ne respecte pas ce calendrier, des indemnités de retard pourraient être réclamées.
Par le passé, aucun ajustement automatique n’a produit une somme totale aussi élevée que cette année. Cela est dû au fait que cette année l’exercice incorporait le réexamen du Produit Intérieur Brut (PIB) des états membres des années précédentes, remontant jusqu’à 1995 pour certains. La proposition d’aujourd’hui fait suite à la discussion des ministres des finances de l’UE du 7 novembre dernier. Elle sera envoyée aujourd’hui aux états membres pour approbation. La proposition requiert aussi l’avis du Parlement européen et de la Cour des comptes de l’UE.
La Commission reconnait aussi qu’il faudra revoir les modalités et les délais d’information concernant ces ajustements afin d’améliorer l’accessibilité et la transparence sur ce sujet.
Background
L’ajustement des contributions des états membres au budget de l’UE sur base de la TVA et de leur PIB (ressources propres) est un exercice annuel qui prend automatiquement effet le premier jour ouvrable de décembre. Son impact varie d’une année à l’autre selon les informations transmises par les états membres sur l’évolution de leur PIB. Les règles en vigueur ont été établies par les états membres. L’ajustement ne constitue pas des rentrées financières pour le budget de l’UE mais une répartition équitable de cette ressource entre les états membres : l’intégralité de la somme obtenue est reversée aux états membres en fonction de l’évolution effective de leur PIB.
Cette année, l’ajustement prenait en compte le réexamen de l’évolution du PIB des états remontant à 2002 pour certains, et à 1995 pour un état membre. Cela était dû à plusieurs points non résolus depuis des années. Le résultat, €9.5 milliards pour tous les Etats Membres, est 2,5 fois supérieur à ce qui était jusqu’alors la plus grosse somme obtenue via cet exercice (€3,8 milliards en 2007).
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