Conseil Européen de Bruxelles: Conclusions de la Présidence

1. La réunion du Conseil européen a été précédée d'un exposé de M. Josep Borrell, Président du Parlement européen, à l'issue duquel un échange de vues a eu lieu. Le Conseil européen a ensuite tenu une réunion avec M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies.

2. Le Conseil européen a souhaité la bienvenue à M. José Manuel Barroso, Président de la Commission. Il l'a félicité à l'occasion de l'entrée en fonction du Collège des commissaires et a indiqué qu'il souhaitait coopérer étroitement avec la nouvelle Commission.

3. Le Conseil européen a examiné les questions suivantes:

I. Élargissement

II. Terrorisme

III. Cadre financier pour la période 2007-2013: principes et lignes directrices

IV. Espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012

V. Relations extérieures

VI. Divers


I. ÉLARGISSEMENT

Généralités

4. Le Conseil européen s'est félicité des conclusions et des recommandations que la Commission a présentées le 6 octobre 2004 au Conseil et au Parlement européen dans ses rapports réguliers sur la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, dans le document de stratégie sur la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, dans la recommandation concernant la Turquie, ainsi que dans le document portant sur les questions soulevées par la perspective d'adhésion de la Turquie.

5. L'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne ayant été menée à bonne fin, le Conseil européen s'est déclaré résolu à poursuivre le processus qu'il a entamé avec les pays candidats, et à contribuer ainsi à la prospérité, la stabilité, la sécurité et l'unité de l'Europe. À cet égard, il a rappelé que la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats.

Bulgarie

6. Le Conseil européen a rappelé que tous les chapitres en suspens dans le cadre des négociations d'adhésion avec la Bulgarie ont été provisoirement clôturés cette année. Il s'est félicité que ces négociations avec la Bulgarie aient été menées à bien le 14 décembre 2004 et, en conséquence, s'est réjoui à la perspective de l'accueillir en tant que membre à compter de janvier 2007.

7. Prenant dûment acte des évaluations et recommandations pertinentes de la Commission, le Conseil européen a estimé que la Bulgarie sera en mesure d'assumer, au moment prévu pour son adhésion, toutes les obligations qui découlent de celle-ci, pour autant qu'elle poursuive ses efforts à cette fin et que, dans les délais impartis, elle mène à bien l'ensemble des réformes nécessaires et honore tous les engagements qu'elle a contractés dans chacun des domaines de l'acquis. Des clauses de sauvegarde prévoiront des mesures destinées à faire face aux problèmes graves qui pourraient survenir avant l'adhésion ou dans les trois années qui suivront celle-ci.

8. L'Union européenne continuera de suivre avec attention les travaux de préparation effectués par la Bulgarie et les résultats obtenus par celle-ci, y compris la mise en œuvre effective des engagements qu'elle a contractés dans chacun des domaines de l'acquis, notamment en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures; à cette fin, la Commission continuera à présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion, assorti le cas échéant de recommandations.

9. Escomptant que la Bulgarie mènera à bien ses travaux de préparation à l'adhésion à l'Union, le Conseil européen a demandé que le traité d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie soit finalisé en vue de sa signature en avril 2005 à l'occasion de la session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", pour autant que le Parlement européen ait donné son avis conforme.

Roumanie

10. Le Conseil européen a noté avec satisfaction que les progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre de l'acquis et des engagements contractés en ce qui concerne notamment la justice et les affaires intérieures et la concurrence ont permis de clôturer formellement tous les chapitres en suspens avec ce pays candidat le 14 décembre 2004 et, en conséquence, s'est réjoui à la perspective de l'accueillir en tant que membre à compter de janvier 2007.

11. Prenant dûment acte des évaluations et recommandations pertinentes de la Commission, le Conseil européen a estimé que la Roumanie sera en mesure d'assumer, au moment prévu pour son adhésion, toutes les obligations qui découlent de celle-ci, pour autant qu'elle poursuive ses efforts à cette fin et que, dans les délais impartis, elle mène à bien l'ensemble des réformes nécessaires et honore tous les engagements qu'elle a pris dans chacun des domaines de l'acquis, notamment les engagements importants concernant la justice et les affaires intérieures, la concurrence et l'environnement. Des clauses de sauvegarde prévoiront des mesures destinées à faire face aux problèmes graves qui pourraient survenir, selon le cas, avant l'adhésion ou dans les trois années qui suivront celle-ci, notamment dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de la concurrence ainsi que de l'environnement.

12. L'Union européenne continuera de suivre avec attention les travaux de préparation effectués par la Roumanie et les résultats obtenus par celle-ci, y compris la mise en œuvre effective des engagements qu'elle a contractés dans chacun des domaines de l'acquis, notamment en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la concurrence et l'environnement; à cette fin, la Commission continuera à présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion, assorti le cas échéant de recommandations.

13. Escomptant que la Roumanie mènera à bien ses travaux de préparation à l'adhésion à l'Union, le Conseil européen a demandé que le traité d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie soit finalisé en vue de sa signature en avril 2005 à l'occasion de la session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", pour autant que le Parlement européen ait donné son avis conforme.


Croatie

14. Le Conseil européen a noté avec satisfaction les progrès accomplis par la Croatie dans le cadre de la préparation à l'ouverture de négociations d'adhésion.

15. Réaffirmant ses conclusions de juin 2004, il a engagé la Croatie à prendre les mesures nécessaires pour coopérer pleinement avec le TPIY et a réaffirmé que le dernier inculpé restant devait être localisé et transféré à La Haye dans les meilleurs délais.

16. Il a invité la Commission à présenter au Conseil une proposition relative à un cadre de négociation avec la Croatie, en tenant pleinement compte de l'expérience acquise dans le cadre du cinquième élargissement. Il a demandé au Conseil de parvenir à un accord sur ce cadre en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion le 17 mars 2005, pour autant que la Croatie coopère pleinement avec le TPIY.

Turquie

17. Le Conseil européen a rappelé ses précédentes conclusions concernant la Turquie, dans lesquelles il avait estimé, à Helsinki, que la Turquie était un pays candidat, qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats, puis déclaré que, s'il décidait, lors de sa réunion de décembre 2004, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne ouvrirait sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays.

18. Le Conseil européen a salué les progrès décisifs accomplis par la Turquie dans son vaste processus de réforme et s'est déclaré convaincu que la Turquie poursuivrait ce processus. Par ailleurs, il attend de la Turquie qu'elle poursuive activement ses efforts pour mettre en vigueur les six textes législatifs spécifiques mentionnés par la Commission. Il convient de faire en sorte que le processus de réforme politique soit irréversible, qu'il soit pleinement mis en œuvre, de manière effective et dans tous ses aspects, notamment en ce qui concerne les libertés fondamentales et le respect intégral des droits de l'homme. À cet effet, ce processus continuera à être suivi de près par la Commission, qui est invitée à continuer d'en rendre compte régulièrement au Conseil, en abordant tous les sujets de préoccupation recensés dans le rapport et la recommandation présentés par la Commission en 2004, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre de la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture et des mauvais traitements. L'Union européenne continuera de suivre attentivement les progrès réalisés dans les réformes politiques sur la base d'un partenariat pour l'adhésion énonçant les priorités du processus de réforme.

19. Le Conseil européen a salué la décision de la Turquie de signer le protocole relatif à l'adaptation de l'accord d'Ankara, qui tient compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres.

En conséquence, il s'est félicité de la déclaration de la Turquie selon laquelle "le gouvernement turc confirme qu'il est prêt à signer le protocole relatif à l'adaptation de l'accord d'Ankara avant l'ouverture effective des négociations d'adhésion et après que les adaptations qui sont nécessaires eu égard à la composition actuelle de l'Union européenne auront fait l'objet d'un accord et auront été finalisées".

20. Le Conseil européen, tout en soulignant la nécessité d'un engagement sans équivoque en faveur de relations de bon voisinage, a pris note avec satisfaction de l'amélioration des relations de la Turquie avec ses voisins; il s'est félicité que la Turquie soit disposée à continuer de coopérer avec les États membres concernés en vue du règlement des différends frontaliers non résolus, dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations Unies. Conformément à ses précédentes conclusions, notamment celles qu'il a adoptées à Helsinki sur cette question, le Conseil européen a fait le point de la situation en ce qui concerne les différends qui subsistent et s'est félicité des contacts exploratoires qui ont eu lieu à cette fin. À cet égard, il a rappelé son point de vue selon lequel les différends non résolus qui ont des répercussions sur le processus d'adhésion, devraient au besoin être portés devant la Cour internationale de justice en vue de leur règlement. Le Conseil européen sera tenu au courant des progrès réalisés, qu'il examinera selon qu'il conviendra.

21. Le Conseil européen a pris acte de la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 décembre 2004.

22. Le Conseil européen s’est félicité de l’adoption des six textes législatifs mentionnés par la Commission. Il a décidé que, à la lumière de ce qui précède et compte tenu du rapport et de la recommandation de la Commission, la Turquie remplit suffisamment les critères politiques de Copenhague pour que soient ouvertes des négociations d'adhésion, à condition que ce pays mette en vigueur ces six textes législatifs spécifiques.

Il a invité la Commission à présenter au Conseil une proposition relative à un cadre de négociation avec la Turquie, sur la base des éléments figurant au point 23. Il a demandé au Conseil de parvenir à un accord sur ce cadre en vue de l'ouverture de négociations le 3 octobre 2005.

Cadre de négociation

23. Le Conseil européen est convenu que les négociations d'adhésion avec les différents pays candidats seront fondées sur un cadre de négociation. Chaque cadre, qui sera établi par le Conseil sur proposition de la Commission en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre du cinquième élargissement et de l'évolution de l'acquis, comportera les éléments ci-après, en fonction des mérites propres de chaque État candidat, de sa situation et de ses caractéristiques spécifiques:

- À l'instar des négociations précédentes, ces négociations, qui se dérouleront dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale à laquelle participeront tous les États membres, d'une part, et l'État candidat concerné, d'autre part, et où les décisions doivent être prises à l'unanimité, s'articuleront autour d'un certain nombre de chapitres couvrant chacun un domaine spécifique. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixera des critères de référence pour la clôture provisoire et, le cas échéant, l'ouverture de chaque chapitre; selon le chapitre examiné, ces critères concerneront l’alignement des législations et des résultats satisfaisants obtenus dans la mise en œuvre de l'acquis, ainsi que les obligations découlant des relations contractuelles avec l'Union européenne.

- De longues périodes transitoires, des dérogations, des arrangements spécifiques ou des clauses de sauvegarde permanentes, c’est-à-dire des clauses pouvant être invoquées en permanence comme base pour des mesures de sauvegarde, pourront être envisagés. La Commission inclura de telles dispositions, le cas échéant, dans les propositions qu'elle élaborera pour chaque cadre, dans des domaines tels que la libre circulation des personnes, les politiques structurelles ou l'agriculture. En outre, les différents États membres devraient pouvoir intervenir un maximum dans le processus de décision concernant l'instauration, à terme, de la libre circulation des personnes. Les dispositions transitoires ou les clauses de sauvegarde devraient faire l'objet d'un réexamen sous l'angle de leur incidence sur la concurrence ou sur le fonctionnement du marché intérieur.

- Les aspects financiers de l'adhésion d'un État candidat doivent être pris en compte dans le cadre financier applicable. Par conséquent, les négociations d'adhésion qui doivent encore être ouvertes avec des candidats dont l'adhésion pourrait avoir des conséquences financières importantes ne sauraient être conclues qu'après l'établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014 et les réformes financières qui pourraient en découler.

- L'objectif commun des négociations est l'adhésion.

Ces négociations sont un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance.

Tout en tenant compte de l'ensemble des critères de Copenhague, si l'État candidat n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce que l'État candidat concerné soit pleinement ancré dans les structures européennes par le lien le plus fort possible.

- En cas de violation grave et persistante par un État candidat des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit sur lesquels l'Union est fondée, la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers des États membres, recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions à remplir pour qu'elles soient reprises. Après avoir entendu l'État candidat, le Conseil statuera à la majorité qualifiée sur cette recommandation et décidera de la suspension éventuelle des négociations et des conditions de leur reprise. Les États membres agiront au sein de la CIG conformément à la décision du Conseil, sans préjudice de la règle générale de l'unanimité applicable dans le cadre de la CIG. Le Parlement européen sera informé.

- Parallèlement aux négociations d'adhésion, l'Union entamera avec chaque État candidat un dialogue politique et culturel approfondi. La société civile sera également associée à ce dialogue sans exclusive, l'objectif étant de renforcer la compréhension mutuelle en rapprochant les peuples.

II. TERRORISME

24. Le Conseil européen a réaffirmé qu'il était fermement déterminé à lutter contre la menace terroriste persistante, par le biais d'une approche globale et intégrée renforçant la coopération à la fois sur le plan interne et au niveau international, conformément aux principes sur lesquels l'Union européenne est fondée.

25. On ne saurait tolérer que le terrorisme sape la démocratie et le respect des droits fondamentaux. Les efforts consentis pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le Conseil européen a souligné qu'il importe de promouvoir le respect fondé sur les valeurs universelles, la tolérance, le dialogue entre les religions et les cultures et la pleine participation à la société.

26. Le Conseil européen s'est de nouveau déclaré convaincu que, pour qu'elle soit efficace à long terme, la réaction de l'Union face au terrorisme doit s'attaquer aux causes profondes de celui-ci. La radicalisation et le recrutement de terroristes peuvent être étroitement liés. Le Conseil européen a demandé au Conseil d'élaborer, pour le mois de juin 2005 au plus tard, une stratégie à long terme et un plan d'action concernant ces deux problèmes, en s'appuyant sur le rapport relatif au recrutement de terroristes qui a été adopté récemment par le Conseil. Il a invité le Secrétaire général/Haut Représentant et la Commission à présenter des propositions à cette fin.

27. Le Conseil européen a demandé que soient rapidement mises en œuvre les mesures recensées dans le Programme de La Haye intitulé "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne" qui présentent un intérêt pour la lutte contre le terrorisme. Il convient notamment d'améliorer l'échange d'informations entre les services s'occupant de la lutte contre le terrorisme.

Compte tenu des travaux engagés, le Conseil européen a invité la Commission à présenter, conformément au programme de La Haye, des propositions sur la base du principe de la disponibilité des informations.

28. Le Conseil européen a salué le plan d'action révisé de l'UE et les rapports complémentaires présentés par le Secrétaire général/Haut Représentant et la Commission sur la lutte contre le terrorisme ainsi que les progrès qui ont été accomplis depuis juin 2004, qui devraient aboutir à de nouveaux résultats concrets, comme il ressort de ces documents, et notamment:

- le renforcement de la coopération pratique et opérationnelle, notamment par l'intermédiaire d'Europol et de la Task Force des chefs de police; l'amélioration de l'échange d'informations entre les États membres, d'une part, et Europol et Eurojust, d'autre part; l'échange de données avec Interpol sur les passeports perdus ou volés; les évaluations par les pairs des structures nationales en matière de lutte contre le terrorisme qui ont été effectuées dans 15 États membres et qui devraient être achevées pour les 25 États membres d'ici le mois de septembre 2005. Les États membres sont invités à rendre compte de la mise en œuvre des recommandations visant à renforcer ces structures;

- en ce qui concerne la coopération judiciaire: l'amélioration de l'échange d'informations extraites des casiers judiciaires (qui doit encore être développé d'ici la fin de 2005, sur la base du Livre blanc de la Commission); les progrès réalisés concernant la rétention de données en rapport avec les télécommunications et le mandat européen d'obtention de preuves (un accord devant intervenir sur ces deux dossiers en 2005). Le Conseil européen invite la Commission à présenter le plus rapidement possible des propositions relatives à un programme européen pour la protection des victimes du terrorisme et l'assistance à ces victimes, ainsi que pour la protection des témoins dans les affaires de terrorisme et l'assistance à ceux-ci;

- en ce qui concerne la sécurité des frontières et des documents: le renforcement de la sécurité des passeports de l'UE grâce à l'incorporation de données biométriques (image faciale et empreintes digitales) et l'établissement de l'Agence pour la gestion des frontières (qui sera opérationnelle d'ici le mois de mai 2005);

- en ce qui concerne la coopération dans le domaine du renseignement, les liens qui ont été établis entre le Groupe antiterroriste et le Centre de situation conjoint de l'UE (SITCEN), qui a été renforcé et qui, à partir du 1er janvier 2005, fournira au Conseil des évaluations stratégiques des menaces à partir des renseignements communiqués par les services nationaux; et l'amélioration de l'échange d'informations avec Europol. Le Conseil européen a invité le SG/HR à rendre compte des progrès réalisés, y compris en ce qui concerne la coopération renforcée entre services de police et services de la sécurité, également en liaison avec le SITCEN;

- les mesures de lutte contre le financement du terrorisme, en particulier l'accord intervenu sur les contrôles des mouvements d'argent liquide entrant dans l'Union ou en sortant, et sur la troisième directive relative au blanchiment de capitaux; les meilleures pratiques en matière d'application de sanctions financières à l'encontre des terroristes et de leurs organisations; et le document de stratégie à caractère global présenté par le SG/HR et la Commission. La Commission est notamment invitée à présenter au Conseil, dans les plus brefs délais, des propositions visant à éviter l'utilisation abusive d'organisations caritatives pour financer le terrorisme, et les États membres sont vivement encouragés à communiquer les noms des personnes et des groupes dont ils ont connaissance et qu'il y a lieu d'inscrire sur la liste établie par l'Union européenne en vue du gel des avoirs des intéressés, contribuant ainsi à améliorer l'efficacité du système de sanctions;

- les conclusions sur le renforcement des capacités en matière de protection civile en ce qui concerne la prévention, la préparation et la réaction en cas d'attentats terroristes et l'établissement d'un programme de solidarité face aux conséquences des menaces et attentats terroristes. L'évaluation des capacités que les États membres pourraient mettre à la disposition du mécanisme de protection civile en cas d'attentat ainsi que l'évaluation et le développement des capacités en matière de protection civile, y compris les exercices conjoints et la coordination de l'information du public, devront être poursuivis d'ici juin 2005, et les ressources médicales disponibles devront elles aussi être renforcées pour cette date. Il y a lieu de mettre sur pied, avant la fin de 2005, un programme européen de protection des infrastructures critiques pouvant revêtir une dimension transnationale;

- les progrès réalisés au niveau des politiques extérieures grâce à l'insertion, dans les accords conclus avec des pays tiers, de clauses antiterrorisme, qu'il conviendrait de rendre opérationnelles le plus rapidement possible; dans le cadre de l'intensification de la coopération transatlantique, la mise en œuvre de la déclaration faite en 2004 par l'UE et les États-Unis sur la lutte contre le terrorisme; le cadre conceptuel et les mesures concernant la dimension PESD de la lutte contre le terrorisme; et le renforcement de la coopération avec les pays tiers prioritaires au moyen du dialogue et de l'assistance, ainsi que la promotion de la coopération régionale. Le Conseil et la Commission sont invités à mettre en place un réseau d'experts nationaux chargés de répondre aux demandes d'assistance technique des pays tiers.

29. Le Conseil européen a demandé instamment à tous les États membres de mettre en œuvre, de manière effective et prioritaire, les mesures approuvées par l'Union européenne et d'autres organisations internationales compétentes, et il a engagé le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre le plan d'action de l'UE et en respecter les échéances.

30. Le Conseil européen a demandé au Secrétariat général du Conseil, conjointement avec la Commission, de présenter en juin 2005 un rapport faisant à nouveau le point de la situation, dans lequel ils formuleront toutes les recommandations qu'ils jugeront utiles pour améliorer la mise en œuvre et/ou entreprendre des actions et des initiatives complémentaires.


III. CADRE FINANCIER POUR LA PÉRIODE 2007-2013

Principes et lignes directrices

31. Le Conseil européen a pris note du rapport de la présidence sur l'état des travaux approfondis qui ont été réalisés en ce qui concerne les propositions de la Commission relatives au cadre financier 2007-2013, y compris l'accord interinstitutionnel/la flexibilité et les ressources propres.

32. Le Conseil européen a confirmé que le nouveau cadre financier, qui sera arrêté dans le cadre de négociations globales, devrait fournir les moyens financiers nécessaires pour relever efficacement et équitablement les défis futurs, y compris les défis résultant de disparités dans les niveaux de développement au sein de l'Union élargie. Les politiques adoptées conformément au traité devront respecter les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de solidarité. Elles devraient également apporter une valeur ajoutée. Les dépenses pour les différents domaines d'action doivent être placées dans le contexte de l'ensemble des dépenses, ces dernières devant être placées dans le contexte des négociations globales, comprenant la question des ressources propres.

33. Le prochain cadre financier devrait témoigner d'efforts résolus de discipline budgétaire dans tous les domaines d'action, dans un contexte général d'assainissement budgétaire dans les États membres. Cet objectif sera réalisé notamment par le maintien d'une nette démarcation entre les grands domaines d'action et d'un ratio équilibré engagements/paiements. Compte tenu du fait que les mesures existantes destinées à garantir la flexibilité budgétaire se sont avérées efficaces, il ne semble pas nécessaire, à ce stade, d'introduire de nouvelles dispositions en matière de flexibilité.

34. Le Conseil européen a souscrit à la proposition de la Commission de maintenir le plafond des ressources propres à son niveau actuel de 1,24 % du RNB de l'UE. Le Conseil européen a pris acte de la présentation, par la Commission, du rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres, ainsi que de la proposition visant à introduire un mécanisme de correction généralisé, à la lumière des différentes positions exprimées jusqu'à présent. Il a invité la Commission et le Conseil à poursuivre l'examen de l'ensemble des questions y afférentes, y compris une simplification éventuelle du système.

35. La future présidence, en coopération avec la Commission, est invitée à faire avancer les travaux en vue de l'établissement du prochain cadre financier. Dans la suite des travaux sur le cadre financier, il convient de tenir pleinement compte des diverses positions des États membres sur les propositions de la Commission et du rapport sur l'état des travaux y compris les modules et les questions à régler; les travaux respecteront le calendrier du programme stratégique pluriannuel, notamment l'objectif consistant à parvenir à un accord politique d'ici juin 2005.

36. La future présidence est par ailleurs invitée à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'établir les contacts appropriés avec le Parlement européen.

IV. ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012

37. Le Conseil européen a adopté la stratégie antidrogue pour la période 2005-2012, qui sera incluse dans le Programme de La Haye. Cette stratégie contribuera de manière décisive à lutter efficacement contre l'usage et le trafic de drogues en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité pour le grand public. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter au Conseil une proposition relative à un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie au cours de la période 2005-2008, en vue de son adoption par le Conseil au début de l'année 2005, et à préparer une évaluation de sa mise en œuvre en 2008.

Politique d'intégration des immigrants

38. Rappelant ses conclusions de juin 2003 et de novembre 2004, le Conseil européen s'est félicité que les principes de base communs pour une politique des États membres concernant l'intégration des immigrants aient été posés. Ceux-ci doivent constituer le fondement d'un cadre global pour l'intégration des immigrants, qui tienne compte de la diversité des États membres sur les plans juridique, politique, économique, social et culturel. Il convient de développer ces principes à la lumière des expériences des uns et des autres. Le Conseil européen a noté que des politiques d'intégration efficaces et l'échange des meilleures pratiques au sein de l'Union pouvaient y contribuer, et il s'est félicité à cet égard des résultats de la Conférence ministérielle sur l'intégration, qui a accordé une attention particulière à la jeunesse perméable à des thèses radicales.

39. Le Conseil européen s'est par ailleurs félicité du résultat de la conférence ministérielle sur la politique urbaine et a reconnu l'importance que les zones urbaines revêtent pour la promotion de l'inclusion sociale.


V. RELATIONS EXTÉRIEURES

40. Le Conseil européen a réaffirmé son attachement à la stratégie européenne de sécurité, qu'il a adoptée il y a un an. S'inspirant de ses orientations, l'Union est désormais davantage en mesure de faire entendre sa voix sur la scène mondiale. Le Conseil européen a invité la future présidence à poursuivre la mise en œuvre de cette stratégie, en coopération avec le Haut Représentant et la Commission, et à intégrer ses orientations dans toutes les politiques européennes pertinentes.

Répondre aux grandes préoccupations

41. Le Conseil européen a approuvé le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et pris acte des progrès réalisés à cet égard dans les relations avec les pays tiers et dans le cadre de la coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques. Il a réaffirmé qu'il était résolu à utiliser tous les instruments dont il dispose pour contrer la menace que représente la prolifération des ADM et de leurs vecteurs.

42. Le Conseil européen s'est félicité de l'accord intervenu le 15 novembre avec l'Iran au sujet des questions nucléaires et de la coopération future, à la suite des négociations menées avec la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, avec l'appui du Haut Représentant. Il a souligné que le maintien de la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement et de toutes les activités de retraitement était indispensable à la poursuite de l'ensemble du processus. Il s'est déclaré favorable à la poursuite des efforts visant à parvenir à un accord concernant des arrangements à long terme. Le Conseil européen a confirmé ses conclusions du 5 novembre 2004 concernant la reprise des négociations relatives à un accord de commerce et de coopération, la suspension des activités susvisées ayant récemment été établie. Le Conseil européen a confirmé que l'Union était prête à examiner les moyens de développer davantage la coopération politique et économique avec l'Iran, à la suite des dispositions prises par ce pays pour répondre à d'autres préoccupations de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme, les droits de l'homme et l'approche de l'Iran à l'égard du processus de paix au Moyen-Orient.

43. Le Conseil européen a réaffirmé son objectif d'un Iraq sûr, unifié, prospère et démocratique qui coopérera d'une manière constructive avec ses voisins et avec la communauté internationale afin de relever des défis communs. Il a rappelé qu'il était déterminé à soutenir les autorités et le peuple iraquiens, notamment en appuyant les élections, en finançant la protection du personnel des Nations Unies, en contribuant à la reconstruction, en renforçant le système de justice pénale et en encourageant le respect de l'État de droit, et en développant la coopération politique et commerciale avec l'Iraq. Le Conseil européen a déclaré que l'UE appuyait pleinement le processus de transition politique menant à la mise en place d'un gouvernement iraquien élu démocratiquement et conformément à la constitution, comme le prévoit la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il a souligné qu'il importait que les élections législatives de janvier 2005 s'inscrivent dans le cadre d'un processus politique large et ouvert à tous.

44. Le Conseil européen a félicité le président Karzai à l'occasion de son investiture et a salué sa ferme volonté de poursuivre le processus de réforme démocratique; il a souligné l'engagement à long terme de l'UE en faveur de la reconstruction, du développement et de la stabilisation de l'Afghanistan. L'UE continuera de soutenir le processus de démocratisation en cours, y compris les élections législatives et municipales de l'année prochaine, les efforts de lutte contre la drogue, la réforme de la justice et du secteur de la sécurité ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion.

Tisser des liens plus solides avec notre voisinage

45. Le Conseil européen a réaffirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale de l'agenda de Thessalonique, qui souligne que l'avenir des pays des Balkans est dans l'Union européenne. Les récentes réunions ministérielles du Forum UE-Balkans occidentaux ont permis d'évaluer les progrès réalisés et de recenser les défis à relever. Le Conseil européen a souligné que les progrès de chaque pays sur la voie de l'intégration européenne dépendaient des efforts déployés par celui-ci pour respecter les critères de Copenhague et les conditions du processus de stabilisation et d'association, notamment en ce qui concerne des questions clés telles que la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités, et la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Par ailleurs, dans ce processus, la coopération régionale restera un élément essentiel de la politique de l'UE.

46. Le Conseil européen a noté avec satisfaction les progrès accomplis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Une première série de plans d'action préparés conjointement avec la Jordanie, le Maroc, la Tunisie, la Moldavie, l'Ukraine, Israël et l'Autorité palestinienne ont été mis au point avec succès. En ce qui concerne l'Ukraine, le Conseil européen a réaffirmé l'importance cruciale que revêt la tenue d'élections libres et régulières, comme l'indique le plan d'action. Il s'est félicité de l'accord auquel le Conseil est parvenu sur le contenu du plan d'action, qui sera transmis au Conseil de coopération UE-Ukraine dès que la situation en Ukraine permettra d'envisager la mise en œuvre de ses dispositions. L'UE s'est réjouie à la perspective de travailler avec les partenaires en vue de la mise en œuvre des réformes et des autres priorités convenues et de l'adoption, à partir de l'année prochaine, de plans d'action pour les pays du Caucase du Sud. L'UE prendra des mesures pour faire connaître et démontrer à la population biélorusse les avantages de la PEV et soutiendra le renforcement de la société civile et le processus de démocratisation. Le Conseil européen attend en outre avec intérêt le lancement des consultations en vue de l'adoption de plans d'action avec les autres partenaires méditerranéens dont les accords d'association sont entrés en vigueur ou qui ont ratifié lesdits accords. Le Conseil européen a invité la Commission et le Haut Représentant à faire régulièrement rapport sur les progrès accomplis.

47. Le processus de Barcelone, renforcé par la PEV, est le principal instrument du partenariat, de la coopération et du dialogue avec la région méditerranéenne. Le Conseil européen s'est félicité de la décision prise par la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui s'est tenue à La Haye, de déclarer 2005 "Année de la Méditerranée". Le processus de Barcelone peut contribuer grandement au processus de modernisation et de réforme prenant naissance au cœur même des sociétés concernées. Le dixième anniversaire de la déclaration de Barcelone servira à renforcer et à relancer le processus Euromed.

48. Le Conseil européen s'est félicité des progrès accomplis avec les autres pays du Moyen-Orient et a demandé que les consultations soient poursuivies avec les gouvernements et les autres acteurs concernés. Il a invité les instances compétentes du Conseil à poursuivre les travaux visant à renforcer les relations avec ces pays dans tous les domaines pertinents sur les plans politique, économique, social et culturel.

49. Le Conseil européen s'est félicité que la mise en œuvre du partenariat stratégique de l'UE avec la région méditerranéenne et le Moyen-Orient ait commencé. Il a rappelé l'importance que revêt la volonté des partenaires concernés d'entreprendre des réformes et a reconnu que les relations de l'UE avec ces pays présentent des caractéristiques différentes qui méritent une approche différenciée.

50. Le Conseil européen a adopté des déclarations distinctes sur l'Ukraine et sur le processus de paix au Moyen-Orient (annexes I et II).


Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace

51. Le Conseil européen s'est félicité de la déclaration faite par le Secrétaire général des Nations Unies et a salué le travail que celui-ci et le Secrétariat de l'ONU accomplissent dans de nombreux domaines. Il s'est félicité du rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement créé par le Secrétaire général des Nations Unies et notamment de l'approche globale de la sécurité collective qui y est proposée. La suite donnée à la stratégie européenne de sécurité en ce qui concerne un multilatéralisme efficace et un ordre international fondé sur un ensemble de règles, conformément à la demande formulée par le Conseil européen au mois de juin, devrait viser à soutenir les efforts du Secrétaire général des Nations Unies. L'UE est fermement résolue à jouer un rôle majeur au sein des Nations Unies.

52. Le Conseil européen a salué la décision de nommer un représentant personnel du SG/HR pour les droits de l'homme dans le domaine de la PESC, qui contribuera à assurer la cohérence et la continuité de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, dans le respect des compétences de la Commission.

53. Le Conseil européen a souligné l'importance que revêt le renforcement de la dimension sociale de la mondialisation, à la lumière du rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation et des propositions initiales présentées par la Commission dans sa communication consacrée à ce thème.

Coopérer avec nos partenaires

54. Le Conseil européen a souligné sa ferme volonté de renforcer le dialogue stratégique avec ses partenaires transatlantiques en vue d'élaborer des approches communes. Depuis plus de 60 ans, le partenariat transatlantique constitue, avec l'intégration européenne, un moteur de paix et de prospérité. Aujourd'hui, l'Europe et l'Amérique sont toutes deux confrontées à de nouvelles menaces et à de nouveaux défis. Dans ce contexte, le Conseil européen a rappelé que, comme l'indique la stratégie européenne de sécurité, le partenariat transatlantique est irremplaçable. Le Conseil européen s'est réjoui à la perspective de la visite que le Président Bush effectuera prochainement en Europe. Il a salué l'idée d'une rencontre annuelle entre la troïka des ministres de la justice et des affaires intérieures et les États-Unis, ainsi que la large participation des acteurs concernés de part et d'autre de l'Atlantique aux consultations visant à approfondir encore les relations transatlantiques.

55. L'importance que l'UE et la Russie attachent à leur partenariat stratégique, qui est fondé sur des valeurs et des intérêts communs, a été soulignée lors du dernier sommet UE-Russie. Des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la création des quatre espaces communs et, dans la perspective du prochain sommet UE-Russie qui se tiendra à Moscou en mai 2005, le Conseil européen s'est réjoui de la perspective d'adopter dans les meilleurs délais tout un ensemble équilibré de feuilles de route. Parallèlement, les travaux en vue de la mise en œuvre des éléments qui ont fait provisoirement l'objet d'un accord devraient commencer dès que possible.

56. Le Conseil européen s'est félicité des résultats des réunions au sommet tenues avec l'ASEM (Rencontre Asie-Europe), la République de Corée et l'Inde, qui ont permis d'élargir et d'approfondir les relations avec les partenaires asiatiques. Il a invité le Conseil et la Commission à entamer l'élaboration du plan d'action avec l'Inde, qui doit être approuvé lors du sixième sommet UE-Inde devant se tenir en 2005 à New Delhi. Le Conseil européen a aussi demandé au Conseil et à la Commission d'intensifier la coopération avec l'Indonésie, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, du dialogue interconfessionnel, des réformes et du développement durable.

57. Le Conseil européen s'est félicité des résultats du septième sommet UE-Chine qui s'est tenu le 8 décembre à La Haye. Il a invité le Conseil et la Commission à examiner plus en profondeur la faisabilité d'un nouvel accord-cadre UE-Chine et les possibilités de coopération sur des questions telles que la réadmission et le statut d'économie de marché. Le Conseil européen a confirmé que les relations entre l'UE et la Chine s'étaient, à tous égards, développées de manière significative au cours des dernières années. Il attend avec intérêt que ces relations connaissent de nouveaux progrès dans tous les domaines, comme il est indiqué dans le communiqué conjoint de l'UE et de la Chine, en particulier la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans ce contexte, le Conseil européen a réaffirmé la volonté politique de continuer à œuvrer en faveur de la levée de l'embargo sur les armes. Il a invité la prochaine présidence à achever les travaux, qui sont bien avancés, afin qu'une décision puisse être prise. Il a souligné qu'une éventuelle décision ne devrait pas se traduire par une augmentation des exportations d'armes d'États membres de l'UE vers la Chine, que ce soit en termes quantitatifs ou qualitatifs. À cet égard, le Conseil européen a rappelé l'importance que revêtent les critères du Code de conduite en matière d'exportation d'armements, en particulier ceux qui concernent les droits de l'homme, la stabilité et la sécurité dans la région et la sécurité nationale des pays amis et alliés. Dans ce contexte, le Conseil européen a également souligné qu'il importait d'adopter rapidement le code de conduite révisé et le nouvel instrument relatif à un train de mesures applicables aux exportations d'armes à destination de pays qui ne sont plus frappés par l'embargo ("Toolbox").

58. Au cours des six derniers mois, l'UE a renforcé sa coopération avec l'Union africaine (UA) et les organisations sous-régionales, dont la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, la Communauté de développement de l'Afrique australe et l'Autorité intergouvernementale pour le développement. Le Conseil européen a souligné qu'il était déterminé à faire en sorte que l'UE continue de contribuer à l'amélioration de la situation sur le continent africain, notamment au Soudan, dans la région des Grands Lacs africains, en Afrique de l'Ouest et en Somalie. L'UE continuera à apporter une assistance à la mission de l'UA au Darfour ainsi qu'au processus de paix et de transition dans la région des Grands Lacs africains, comme indiqué dans de récentes conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Le Conseil européen s'est félicité de la création d'institutions fédérales de transition en Somalie et continuera à leur apporter une assistance, conformément aux conclusions d'une récente session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". À la suite de l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire sur la base de la résolution 1572 du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil européen salue et soutient les efforts de médiation entrepris au nom de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest par le Président Thabo Mbeki, dans le cadre de la mission qu'il a effectuée en Côte d'Ivoire, à laquelle l'Union européenne a été associée. Le Conseil européen s'est félicité que la région ait davantage la maîtrise de son destin et a insisté sur le fait que l'UE continuera de renforcer ses liens avec l'UA et les organisations sous-régionales, notamment dans le domaine de la paix et de la sécurité.

59. Le Conseil européen a réaffirmé que l'UE était résolue à consolider le partenariat stratégique birégional avec l'Amérique latine et les Caraïbes. À cet égard, il a confirmé la volonté de l'Union européenne de réaliser de nouveaux progrès fondés sur des efforts déployés par les deux parties en vue de conclure les négociations avec le Mercosur, et a noté avec satisfaction que les évaluations conjointes des processus d'intégration de l'Amérique centrale et de la Communauté andine devraient être lancées en janvier 2005, comme le prévoit la déclaration publiée à l'issue du sommet UE-ALC tenu à Guadalajara.

PESD

60. Le Conseil européen s'est félicité du lancement réussi, le 2 décembre, de l'opération militaire de l'UE en Bosnie-Herzégovine (Althea), qui souligne l'engagement de l'UE en faveur de la stabilité et de la sécurité dans ce pays et constitue un exemple concret du partenariat stratégique avec l'OTAN en matière de gestion de crises. Le Conseil européen a également pris acte du bon déroulement des trois missions en cours au titre de la PESD – la mission de police en Bosnie-Herzégovine, la mission EUPOL Proxima dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la mission "État de droit" en Géorgie (Themis). Il a demandé à la future présidence et au Secrétaire général/Haut Représentant de faire avancer, en étroite coopération avec les Nations Unies, les travaux préparatoires en vue d'une mission de police et d'une éventuelle mission, actuellement à l'examen, dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo, ainsi que d'une éventuelle mission intégrée de police, d'État de droit et d'administration civile pour l'Iraq, qui devrait débuter après les élections de janvier 2005.

61. Le Conseil européen a approuvé le rapport de la présidence concernant la PESD, y compris le mandat de la future présidence, et s'est félicité en particulier des progrès réalisés dans le développement des capacités militaires et civiles dont il est fait état dans ce rapport, y compris les décisions relatives aux groupements tactiques de l'UE (qui font partie des éléments de réaction rapide) et à l'adoption d'un programme de travail ambitieux ainsi que du budget de l'Agence européenne de défense pour 2005. Le Conseil européen a approuvé l'Objectif global civil pour 2008.

62. Le Conseil européen a approuvé les propositions détaillées concernant la mise en œuvre du document intitulé "Défense européenne: consultation OTAN/UE, planification et opérations", prévoyant que la cellule civilo-militaire commencera ses travaux dans les délais prévus, y compris pour ce qui est de la mise en place d'un centre d'opérations, qui devrait intervenir le 1er janvier 2006 au plus tard. Ces propositions servent également de base à un accord avec l'OTAN concernant l'installation, comme prévu, d'une petite cellule de l'UE au SHAPE et l'établissement d'arrangements de liaison de l'OTAN avec l'EMUE.

Coopération internationale

63. Le Conseil européen a souligné qu'il importait de veiller à ce que l'aide publique au développement de la CE contribue de manière cohérente à l'élimination de la pauvreté dans tous les pays en développement. Dans ce contexte, tout en étant respectueux des engagements pris, le Conseil européen a insisté sur la nécessité de trouver des moyens de privilégier davantage les plus pauvres et tout particulièrement l'Afrique.

64. Le Conseil européen a confirmé que l'Union européenne est tout acquise aux objectifs du Millénaire pour le développement et à l'idée qu'il faut veiller à ce que des progrès soient accomplis en vue de leur réalisation, en particulier en Afrique subsaharienne. À cet égard, le Conseil européen s'est félicité que la Commission consulte les différents États membres en vue de présenter au Conseil "Affaires générales et relations extérieures", en avril 2005, des propositions concrètes pour la fixation de nouveaux objectifs appropriés en matière d'aide publique au développement pour la période 2009-2010, tout en tenant compte de la situation des nouveaux États membres. L'Union européenne explorera également des modes de financement nouveaux sur la base de propositions présentées par la Commission en vue de la réunion de haut niveau de 2005.

65. Le Conseil européen a demandé que, dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, la cohérence des politiques en faveur du développement soit encore renforcée en recourant plus largement et de manière plus systématique aux mécanismes de consultation existants, à l'analyse d'impact et aux procédures permettant d'évaluer l'incidence de toutes les politiques pertinentes sur les pays en développement.

66. Le Conseil européen a réaffirmé l'importance que revêtent la mise en œuvre du programme d'action du Caire/de la CIPD et la lutte contre le VIH/SIDA en vue de la réalisation des objectifs de développement du millénaire. Il salue les progrès accomplis dans ce domaine et demande instamment à la Commission et aux États membres de faire preuve d'un engagement accru dans la perspective de la réunion de haut niveau qui sera organisée par les Nations Unies.

VI. DIVERS

Valeurs communes

67. Le Conseil européen a pris acte avec satisfaction de la série de débats publics organisés par la présidence, auxquels ont participé des personnes possédant des expériences et des profils très divers, sur l'identité européenne et le concept de valeurs communes, fondement de l'intégration et de la coopération européennes.

68. Le Conseil européen a pris acte des résultats de cette série de débats, du rapport du Conseil "Éducation" sur l'éducation et la citoyenneté et des initiatives prises pour y donner suite; il a par ailleurs encouragé d'autres initiatives visant à promouvoir les valeurs qui contribuent à une citoyenneté active dans l'Union. Le Conseil européen a invité la Commission européenne à tenir compte des résultats des débats et des principales conclusions du rapport lors de l'élaboration de son futur programme en faveur des citoyens et de sa stratégie de communication pour 2005.

Coopération consulaire

69. Le Conseil européen a confirmé l'importance que revêt l'intensification de la coopération consulaire. Il s'est félicité de l'accord intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne la mise en commun des ressources consulaires et la coopération consulaire en temps normal comme en situation de crise, qui aidera les États membres à faire face plus efficacement à la demande toujours plus grande de services consulaires.

Agence de l'UE pour les droits de l'homme

70. Le Conseil européen a demandé que soit poursuivie la mise en œuvre de l'accord, conclu par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen en décembre 2003, relatif à la création d'une agence de l'UE pour les droits de l'homme, qui jouera un rôle majeur dans l'amélioration de la cohérence et de la continuité de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme.

Service européen pour l'action extérieure

71. Le Conseil européen s'est félicité que, à la suite de la signature du traité constitutionnel, la présidence, le Secrétaire général/Haut Représentant et la Commission aient entamé les travaux sur le service européen pour l'action extérieure.

72. Le Conseil européen a invité le Secrétaire général/Haut Représentant, la Commission et les États membres à poursuivre ces travaux préparatoires, notamment en déterminant les questions fondamentales, au nombre desquelles figurent l'étendue des compétences et la structure du futur service. Pour faire en sorte que les États membres soient pleinement associés à ce processus, des débats auront lieu régulièrement au sein du Coreper, dans le cadre de la préparation du Conseil "Affaires générales et relations extérieures".

73. Le Conseil européen a invité le Secrétaire général/Haut Représentant et la Commission à établir un rapport conjoint sur l'état d'avancement de ces travaux préparatoires pour sa réunion de juin 2005 au plus tard et à prendre les dispositions appropriées pour que le Parlement européen en soit informé.

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ANNEXE I


DÉCLARATION SUR L'UKRAINE


1. Il convient de rendre hommage aux dirigeants et à la population de l'Ukraine, qui ont trouvé une solution pacifique à la crise politique dans leur pays, et ce dans les limites du cadre légal de l'Ukraine et dans le respect de l'intégrité territoriale du pays. Le Conseil européen applaudit la volonté des dirigeants et de la population de l'Ukraine de travailler avec des facilitateurs internationaux à cette fin. Il est maintenant de la plus haute importance que cette évolution positive s'inscrive dans la durée et que les électeurs ukrainiens puissent à présent se prononcer librement sur le candidat de leur choix.

2. Dès lors, le Conseil européen engage les autorités ukrainiennes à faire en sorte que le nouveau second tour de l'élection présidentielle, le 26 décembre 2004, se déroule conformément aux normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe en matière d'élections démocratiques. L'Union européenne et ses États membres offriront leur appui le plus total à l'OSCE/BIDDH pour l'observation des élections, y compris en envoyant un nombre important d'observateurs internationaux.

3. L'Union européenne note avec satisfaction que les facilitateurs internationaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de pays voisins, y compris la Fédération de Russie, ont agi en étroite collaboration pour encourager les parties à rechercher une solution politique.

4. L'Union européenne souligne l'importance stratégique de l'Ukraine, qui est un voisin et un partenaire de premier plan de l'UE. L'Union européenne et l'Ukraine ont l'une comme l'autre intérêt à consolider encore leurs liens politiques, économiques et culturels. Le Conseil européen insiste donc sur le fait que l'UE se donne pour objectif le renforcement de relations qu'elle veut uniques, en tirant pleinement parti des nouvelles possibilités offertes par la politique européenne de voisinage.

5. Le Conseil européen se félicite que le Conseil ait approuvé récemment le plan d'action concernant l'Ukraine. À l'issue de l'élection présidentielle dont le déroulement aura été libre et régulier, un Conseil de coopération UE-Ukraine sera rapidement organisé afin de lancer le plan d'action et de jeter les fondements d'une coopération plus approfondie. Le Conseil européen attend également avec intérêt des propositions concrètes du Secrétaire général/Haut Représentant et de la Commission concernant des moyens de renforcer la coopération avec l'Ukraine, en tirant pleinement parti du plan d'action, ce qui permettra de resserrer les liens de ce pays avec l'Union européenne.

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ANNEXE II

DÉCLARATION SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT

1. Le Conseil européen se félicite des efforts déployés récemment par les dirigeants palestiniens pour assurer une transition démocratique dans les territoires palestiniens occupés. Il encourage tant les Israéliens que les Palestiniens à poursuivre leur coopération étroite, notamment en matière de sécurité, en prévision de l'élection présidentielle palestinienne qui se tiendra en janvier. L'UE appuiera le processus électoral sur le plan financier, technique et politique, et sa mission d'observation, qu'elle mènera en liaison avec d'autres membres du Quatuor et de la communauté internationale, permettra de vérifier que ce processus se déroule de manière démocratique, libre et régulière. En outre, le Conseil européen salue et appuie l'intention manifestée par l'Autorité palestinienne de tenir des élections législatives et municipales.

2. Le Conseil européen réaffirme qu'il est résolu à parvenir, par le biais du processus défini dans la feuille de route, à une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États et conduisant à la création d’un État palestinien indépendant, démocratique et viable vivant côte à côte avec Israël et ses autres voisins dans la paix et la sécurité. Les parties devraient saisir cette occasion pour accélérer la mise en œuvre de la feuille de route et relancer un véritable processus politique.

3. Le Conseil européen, rappelant les positions qui ont toujours été celles de l'UE et en coopération avec le Quatuor et la communauté internationale, se déclare disposé à soutenir un retrait israélien de la Bande de Gaza et d'une partie du nord de la Cisjordanie en tant que première étape du processus global, conformément aux conditions définies par le Conseil européen de mars 2004. Il exprime également sa volonté d'œuvrer en faveur d'efforts de paix accrus, en travaillant en étroite coopération avec les deux parties et tous les pays voisins. L'Union européenne continuera de mettre en œuvre le plan d'action à court terme qui a été adopté par le Conseil européen en novembre et qui concerne les élections ainsi que les domaines de la sécurité, des réformes, et de l'économie. Le fait que ces mesures s'inscrivent dans une perspective politique plus large contribuerait à leur succès.

4. Le Conseil européen invite le Haut Représentant et la Commission à faire rapport régulièrement sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action à court terme et sur les résultats des consultations tenues par le Haut Représentant avec les parties, la communauté internationale et les autres membres du Quatuor. Le Conseil européen encourage les parties et les donateurs à continuer de faire preuve d'un esprit constructif et de coopération. L'engagement de l'UE et de la communauté internationale en faveur de la reconstruction économique et sociale de la Palestine restera un élément essentiel.

5. Le Conseil européen rappelle qu'une paix globale doit aussi inclure la Syrie et le Liban. Il rappelle aussi l'importance que revêt la mise en œuvre de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies.