Un rapport publié aujourd'hui par la Commission européenne révèle de graves insuffisances dans la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement. Ces carences privent les citoyens du degré élevé de protection de l'environnement auquel ils sont en droit de s'attendre.
La cinquième étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement montre que les États membres ont pris du retard dans la transposition des directives: à la fin de 2003, la Commission relève 88 cas dans lesquels les directives relatives à l'environnement n'ont pas été transposées à temps. Dans 118 cas, les directives n'ont pas été correctement transposées et, dans 95 cas, les États membres ont manqué aux obligations «secondaires» imposées par les directives, par exemple en ne respectant pas les délais pour la présentation de certains plans, la soumission de données ou la désignation de zones protégées. Le degré de conformité à la législation varie d'un État membre à l'autre, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et l'Espagne affichant les plus mauvais scores. C'est dans les secteurs de l'eau, des déchets, de la protection de la nature et des évaluations des incidences sur l'environnement que l'on enregistre le plus grand nombre de carences.
Commentant le rapport, Margot Wallström, commissaire responsable de l'environnement, a déclaré: «Au cours de mon mandat, j'ai été frappée par le grand nombre de plaintes qui nous ont été transmises par des citoyens, des ONG et des membres du Parlement concernant des manquements au droit communautaire de l'environnement. Cette étude montre que ces inquiétudes sont justifiées: la mise en oeuvre de la législation environnementale de l'UE n'est pas satisfaisante. J'espère que les conclusions de cette enquête inciteront les États membres à s'amender et à garantir à leurs ressortissants le niveau de protection de l'environnement qu'ils réclament.»
L'étude
La cinquième étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement couvre la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2003. Ses conclusions sont résumées dans les tableaux de bord figurant en annexe.
L'étude fait également état des procédures d'infraction qui ont été entamées par la Commission. Comme les années précédentes, le secteur de l'environnement a représenté, en 2003, plus d'un tiers du total des plaintes et des cas d'infraction en instance concernant des manquements à la législation de l'UE.
Le nombre de procédures d'infraction en cours pour violation du droit communautaire de l'environnement était de 509 et le nombre de nouvelles plaintes de 505, au cours de la période.
Les solutions
Il ne fait pas de doute que la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement doit être améliorée. Cela est d'autant plus nécessaire dans l'UE élargie car il importe de garantir que les nouveaux États membres transposent et appliquent correctement l'acquis communautaire en matière environnementale dans les délais convenus.
Porter les cas de manquement devant la Cour européenne de justice n'est pas le seul moyen, ni forcément le plus efficace, pour obtenir une mise en conformité, compte tenu du temps nécessaire à l'instance.
La direction générale de l'environnement de la Commission a, par conséquent, adopté une méthode plus active tant dans la préparation que dans l'application de la législation environnementale, notamment en entretenant des contacts réguliers avec les fonctionnaires responsables de sa mise en oeuvre au niveau national et en offrant une «assistance technique» dans ce domaine. Cependant, la Commission se limite à un rôle d'assistance: c'est aux États membres qu'il revient de mettre concrètement en oeuvre la législation communautaire.
Rappel
Le but de l'étude annuelle est de fournir au public une information systématique, fiable et transparente sur le respect de la législation communautaire de l'environnement par les États membres. Elle contribue à réaliser les objectifs de la convention d'Aarhus de 1998, qui vise à donner aux citoyens un accès à l'information sur l'environnement et à leur permettre de participer au processus décisionnel et de demander réparation devant les instances judiciaires dans ce domaine.