Ref. :  000013055
Date :  2004-07-09
Language :  French
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Protection de la couche d'ozone : la Commission intente une action contre neuf États membres

Author :  Union européenne


La Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure à neuf États membres qui ne l'ont pas informée des dispositions qu'ils ont prises pour limiter l'utilisation du bromure de méthyle comme pesticide. Ce pesticide doit être éliminé progressivement conformément à la législation de l'UE car il détruit la couche d'ozone terrestre qui protège les hommes, les animaux et les plantes contre le dangereux rayonnement ultraviolet du Soleil. Il reste cependant autorisé moyennant un contrôle sévère dans certaines applications pour lesquelles il n'existe pas encore de solution de remplacement. Ces utilisations comprennent le traitement antiparasitaire des cultures commercialisées. Les États membres doivent déclarer chaque année à la Commission la quantité précise de bromure de méthyle qu'ils ont utilisée et à quelles fins, et les mesures qu'ils ont prises pour réduire l'utilisation de cette substance. Ils doivent également signaler les progrès réalisés dans l'évaluation et l'utilisation de produits de substitution. L'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont omis cette déclaration ou fourni des données insuffisantes. La Commission entreprend donc une action en justice pour assurer aux citoyens européens la protection de l'environnement qu'ils attendent.

Pour Mme Margot Wallström, commissaire à l'Environnement, "il est dans l'intérêt des États membres d'adopter des substituts du bromure de méthyle dans l'agriculture et pour le traitement des denrées alimentaires afin de ne pas compromettre leur compétitivité à long terme, quand cette substance cessera d'être utilisée. Le bromure de méthyle nuit gravement à la couche d'ozone qui nous protège contre les rayons solaires dangereux, et donc contre les cancers de la peau, les insuffisances immunitaires, et les dommages aux cultures et autres plantes. Nous devons cesser de l'utiliser le plus vite possible. Pour atteindre cet objectif, nous devons oeuvrer ensemble."


Utilisation de bromure de méthyle pour les cultures commerciales

Le protocole de Montréal, un des traités les plus réussis à ce jour dans le domaine de l'environnement, et le règlement de l'UE relatif à l'ozone qui le met en oeuvre visent à limiter et, finalement, à éliminer l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone stratosphérique, tels les CFC, les HCFC, les halons et le bromure de méthyle des pesticides.

Le bromure de méthyle était largement utilisé naguère par les agriculteurs du monde entier pour tuer les parasites présents dans le sol et dans les dispositifs de traitement des denrées alimentaires. Il a été graduellement abandonné depuis 1995 et une interdiction de production et d?importation entrera en vigueur l'année prochaine dans les pays développés.

Néanmoins, le protocole et le règlement susmentionnés reconnaissent tous les deux l'importance du bromure de méthyle dans les échanges commerciaux: pour éviter que les parasites étrangers présents dans les cultures importées ne s'introduisent dans de nouveaux environnements, un traitement à l'aide de bromure de méthyle est appliqué à ces denrées avant leur mise sur le marché (application à des fins de quarantaine), ainsi que pour empêcher les parasites de les détruire avant qu'elles ne soient expédiées (application avant expédition).


Des dispositions spécifiques sont prévues pour ces deux utilisations :

En vertu du règlement relatif à l'ozone, la Commission européenne autorise la quantité de bromure méthyle qui peut être mise sur le marché à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition, mais exige que ce niveau soit réduit à mesure que des substances et des technologies de remplacement techniquement et économiquement applicables deviendront disponibles. Les États membres sont donc tenus de faire rapport chaque année à la Commission sur les quantités de bromure de méthyle qu'ils ont utilisées pour des traitements de quarantaine et avant expédition, les fins précises auxquelles elles ont été destinées et l'état d'avancement de l'évaluation et de l'utilisation des produits de remplacement. Les rapports pour l'année 2003 devaient parvenir pour le 31 mars 2004.

Actuellement, la quantité de bromure de méthyle qui peut être utilisée à des fins de quarantaine et avant expédition dans les vingt-cinq États membres est limitée à un millier de tonnes par an. C'est plus sévère que le protocole de Montréal, qui autorise une utilisation illimitée de cette substance pour ces deux applications. L'UE est la seule partie au protocole qui ait accepté ce plafond afin de promouvoir le développement de solutions de remplacement dans les applications en cause.


Manquements en matière de rapports par pays

La Belgique a fait rapport pour 2003, 2002 et 2001 mais en omettant des détails importants, notamment sur l'état d'avancement de l'évaluation et de l'utilisation des produits de substitution.

La France n'a pas fait rapport du tout pour 2003, 2002 et 2001.

L'Allemagne n'a pas fait rapport pour 2003. Elle l'avait fait pour les années 2002 et 2001, mais sans donner des informations sur l'état d'avancement de l'évaluation et de l'utilisation des produits de substitution.

La Grèce n'a pas fait rapport pour 2003. Elle l'avait fait pour 2002 et 2001, mais sans signaler les quantités de bromure de méthyle autorisées pour les traitements de quarantaine ni les fins auxquelles elles ont été utilisées. En outre, les informations sur l'état d'avancement de l'évaluation et de l'utilisation des produits de substitution étaient inconsistantes: des renseignements n'ont été fournis que sur plusieurs projets de recherche et sur l'évaluation des solutions de rechange, mais pas sur leur utilisation concrète.

L'Irlande n'a pas fait rapport pour 2003, 2002 et 2001. Ce manquement ne se limite pas à l'utilisation du bromure de méthyle pour les traitements de quarantaine et avant expédition, mais porte sur tous les aspects du règlement relatif à l'ozone.

L'Italie a fait rapport pour 2003, 2002 et 2001, mais n'a pas fourni suffisamment d'informations sur l'état d'avancement de l'évaluation et de l'utilisation des produits de substitution.

Le Portugal a fait rapport pour 2003, 2002 et 2001, mais les informations fournies sur l'état d'avancement de l'évaluation et de l'utilisation des produits de substitution sont inconsistantes.

L'Espagne a omis de faire rapport pour 2003. Elle avait fait rapport pour 2001 et 2002, mais ses informations sur les marchandises, les parasites ou maladies visées (fins) et les quantités utilisées pour les traitements de quarantaine et avant expédition étaient lacunaires. En outre, ces rapports étaient inconsistants du point de vue de l'état d'avancement de l'évaluation et de l'utilisation des produits de substitution.

Le Royaume-Uni n'a pas fait rapport pour 2003.


La procédure juridique

L'article 226 du traité donne à la Commission le pouvoir d'entreprendre une action en justice contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu'il peut y avoir eu une violation du droit communautaire qui justifie l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse une « lettre de mise en demeure » à l'État membre concerné en lui demandant de soumettre ses observations pour une date déterminée, généralement dans un délai de deux mois.

En fonction de la réponse, ou en l'absence de réponse, de l'État membre concerné, la Commission peut décider de lui adresser un « avis motivé ». Cet avis expose clairement et de manière définitive les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu violation du droit communautaire et invite l'État membre à s'y conformer dans un délai déterminé, généralement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. Si la Cour conclut à une violation du traité, l'État membre incriminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

L'article 228 du traité donne à la Commission le pouvoir d'agir contre un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt précédent de la Cour de justice. Il autorise également la Commission à demander à la Cour d'infliger une sanction financière à l'État membre concerné.


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