Ce matin, la Commission a examiné des propositions de modifications du projet de constitution européenne, présentées hier soir par la présidence italienne. Elle accueille favorablement une grande partie de ces propositions et soutiendra tous les efforts de la présidence visant à préserver l'équilibre des travaux de la Convention. Cependant, certaines de ces modifications changent des compromis atteints par la Convention, au terme d'un long et difficile travail. La Commission déplore par ailleurs la lenteur des progrès de la conférence intergouvernementale, qui peine à améliorer le projet de constitution sur certains points précis.
Les 28 et 29 novembre, une réunion de la CIG à Naples devrait préparer la négociation finale. Cette réunion devrait marquer un tournant décisif: abandonnant la confrontation pure et simple des points de vue nationaux, la CIG devrait entrer dans la phase finale de la négociation, pour se déterminer enfin dans le souci de l'intérêt général de l'Union européenne. Idéalement, les travaux devraient prendre fin lors du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre, mais la Commission approuve la volonté de la présidence italienne de ne pas rechercher le compromis à tout prix.
Les questions purement institutionnelles ne figureront pas formellement à l'ordre du jour de Naples. La Commission encourage la présidence à défendre le vote à la double majorité au Conseil. Il s'agit d'un système simple et équilibré. La question de la composition de la Commission reste pendante. La proposition de la présidence d'établir une distinction ambiguë entre Commissaires pourvus et dépourvus du droit de vote n'est pas viable. Aucune solution ne reconnaissant pas l'égalité entre tous les membres de la Commission ne sera satisfaisante.
La Commission accueille favorablement de nombreux éléments de la proposition présentée hier. Les efforts de la présidence tendant à préserver l'équilibre atteint par la Convention, par exemple sur la gouvernance économique ou sur les pouvoirs budgétaires du Parlement européen, seront déterminants pour la réussite de la CIG. L'extension du vote à la majorité dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et l'introduction d'une certaine flexibilité dans les révisions ultérieures des dispositions politiques de la constitution sont autant d'avancées positives. On a également progressé dans la voie de la clarification des responsabilités de l'UE en matière de santé publique et de recherche et développement.
D'autres modifications compromettent en revanche l'équilibre du texte de la Convention. Le système de la "double casquette" du ministre européen des affaires étrangères ne doit pas être modifié par l'attribution à la PESC d'un rôle de "coupole" coiffant toutes les relations extérieures de l'UE.
La Convention avait trouvé un juste équilibre entre le processus décisionnel intergouvernemental de la PESC et le mécanisme communautaire pour les autres aspects des relations extérieures. Cet équilibre doit rester inchangé. La proposition d'ériger le Conseil européen en "instance d'appel" dans le domaine du droit pénal altère le compromis très détaillé sur la justice et les affaires intérieures élaboré par la Convention. De même, l'insertion d'une référence générale à certains problèmes de développement régional dans le domaine des aides publiques est superflue et crée une difficulté d'interprétation.
Enfin, la Commission souhaite un nombre limité d'améliorations au texte de la Convention. L'institution du vote à la majorité sur les questions fiscales liées au marché intérieur est essentielle à l'efficacité de l'action communautaire. La Commission avait proposé de délimiter très précisément le champ d'application du vote à la majorité. Elle déplore qu'aucune suite n'ait été donnée à sa demande.
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