Ref. :  000005405
Date :  2002-12-20
Language :  French
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Multilatéralisme, «mondialisation de la solidarité», lutte contre le terrorisme et consolidation de la paix

Author :  ONU / UN


Un an après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, le débat général de l’Assemblée générale, du 12 au 20 septembre 2002, a été largement dominé par la lutte contre le terrorisme et la reconstruction de l’Afghanistan, de même que sur la question iraquienne, sur la réalisation des Objectifs de développement du Millénaire et sur l’appui à apporter au Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD). 33 chefs d’Etat, 14 chefs de gouvernement et plus de 100 Ministres des affaires étrangères ont ainsi exposé pendant près de deux semaines les mesures prises par leurs gouvernements pour renforcer la cohésion de la coalition internationale contre le terrorisme et le multilatéralisme. En effet, comme le soulignait le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, dès l’ouverture du débat général, l’action multilatérale est la seule voie à suivre pour lutter efficacement et durablement contre le terrorisme.

Au-delà de la lutte contre le terrorisme, les délégations ont fait valoir que les plaintes justifiées ne devaient pas être ignorées. A ce titre, l’extrême pauvreté qui frappe plus d’un quart de la population mondiale, la malnutrition qui affecte 800 millions d’êtres humains, la progression fulgurante de la pandémie du VIH/sida qui touche déjà plus de 30 millions de personnes dans les pays en développement, le trafic illicite des armes légères et l’impact des conflits armés sur les populations civiles ont été identifiés comme autant de menaces à la paix et à la sécurité internationales. Face à de tels déséquilibres à l’échelle mondiale, qui engendrent le plus souvent frustration et ressentiment et offrent un terreau favorable aux groupes terroristes, le renforcement du système des Nations Unies est apparu clairement comme l’une des voies pour la communauté internationale de relever le défi de la «mondialisation de la solidarité» au service du développement durable.

Symbole du multilatéralisme et du rôle accru des Nations Unies, l'adhésion de la Suisse et de la République démocratique du Timor-Leste, premier Etat à avoir acquis son indépendance au XXIe siècle, ont marqué l’ouverture de cette session. A l’occasion de l’entrée du Timor-Leste dans le concert des nations, son Président, M. Xanana Gusmao, a souligné le rôle important joué par les Nations Unies, de l'organisation du référendum sur l'autodétermination le 30 août 1999 à l'accession à l’indépendance le 20 mai 2002, ainsi que celui de l'Administration transitoire des Nations Unies pour le Timor oriental, l’ATNUTO.

Multilatéralisme et réalisation des Objectifs de développement du Millénaire

Au cours de cette cinquante-septième session de l’Assemblée générale, les Nations Unies ont été encouragées à jouer un rôle de catalyseur de l’effort de solidarité internationale, en s’inspirant notamment des engagements pris en 2002, lors de la Conférence internationale sur le financement du développement de Monterrey et du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg, ainsi que des Objectifs de développement du Millénaire, adoptés par les chefs d’Etat et de gouvernement en septembre 2000 et visant à réduire de moitié la part de la population mondiale vivant avec moins de un dollar par jour d’ici à 2015. Cependant, toute approche multilatérale du développement durable ne saurait ignorer la spécificité et la complexité des problèmes auxquels sont confrontés certaines régions, problèmes qui varient de l’Afrique à l’Europe de l’Est, de l’Asie au Moyen-Orient, et de l’Amérique latine aux petits Etats insulaires en développement. A ce titre, les Etats insulaires ont à de nombreuses reprises mis l’accent sur les effets négatifs des catastrophes naturelles et des changements climatiques, auxquels ils sont extrêmement vulnérables, et qui compromettent leurs efforts de développement.

Renforcement du rôle de l’Organisation pour atteindre ces objectifs

Renforcer le rôle des Nations Unies pour leur permettre de remplir leur mission qui consiste, entre autres à répondre aux besoins en développement des peuples: c’était là l’objectif assigné au débat consacré par l'Assemblée générale à la réforme du système des Nations Unies au cours duquel le Secrétaire général a prévenu qu'il fallait être prêt à changer avec son temps et à s'adapter pour répondre à ces besoins. Aussi, a-t-il exhorté la communauté internationale à ne pas renvoyer à plus tard les termes de la Déclaration du Millénaire et ses priorités, déplorant un bilan «pour le moins mitigé» pour les deux premières années. Les délégations ont de leur côté regretté que la lutte contre terrorisme ait occulté la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire alors que les conditions d’extrême pauvreté, la pandémie du VIH/sida et le fossé croissant entre pays riches et pays pauvres constituent autant de menaces potentielles à la paix et à la sécurité internationales que la communauté internationale ne saurait ignorer.

Multilatéralisme et soutien au Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique

Face aux risques de «rétro-développement» auxquels sont confrontés la plupart des pays africains en raison, entre autres, de la pandémie du VIH/sida, des conflits armés, de la famine, de l’analphabétisme, du manque d’infrastructures et du fardeau de la dette, l’Assemblée générale s’est engagée à soutenir l’initiative du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD). La déclaration sur le NEPAD, adoptée le 8 septembre 2002 par l’Assemblée générale, engage la communauté internationale à satisfaire les besoins spéciaux de l’Afrique tels que reconnus dans la Déclaration du Millénaire et souligne que le NEPAD, initiative conduite, maîtrisée et gérée par l’Union africaine, traduit l’engagement sérieux des pays africains à prendre des mesures efficaces et
concrètes pour assurer leur développement. Aussi, afin d’assurer le suivi du soutien de la communauté internationale à la mise en œuvre des objectifs et priorités du NEPAD, l’Assemblée générale a chargé le Secrétaire général de formuler des propositions -dans le cadre de son budget-programme 2004-2005- pour la création, au sein du Secrétariat de l’ONU à New York, d’une structure chargée d’examiner et de rendre compte de l’appui du système des Nations Unies et des principaux donateurs à cette initiative.

Multilatéralisme et financement du développement

Outre les efforts des Nations Unies et des institutions financières internationales, ceux des Etats africains eux-mêmes ont été encouragés afin d’intégrer les priorités du NEPAD dans leurs cadres de planification et de développement national, de même que ceux du secteur privé et de la société civile qui ont été vivement encouragés à nouer des partenariats avec les autres partenaires de développement pour assurer le succès du Nouveau partenariat. Concrètement, les délégations africaines ont plaidé en faveur des mesures suivantes pour assurer le succès du NEPAD: la mobilisation de 200 milliards de dollars d’ici à 2015, afin de réduire de moitié la part de la population africaine vivant dans des conditions d’extrême pauvreté; l’ouverture des marchés des pays développés; la mobilisation d’investissements étrangers directs; le règlement du problème de l’endettement; et l’augmentation des flux d’aide publique au développement qui devraient être portés, à moyen terme, à 0,7% du PNB des pays riches. Les autres pays en développement, d’Asie, de l’Amérique latine et des Caraïbes, et les petits Etats insulaires en développement se sont joints à ces revendications.

Multilatéralisme, résolution des crises et consolidation de la paix

L’importance du multilatéralisme dans le domaine de la consolidation de la paix et de la stabilité après les conflits a également été soulignée au cours de cette cinquante-septième session de l’Assemblée générale, en particulier concernant les efforts à long terme pour la reconstruction de l’Afghanistan que les Nations Unies se sont engagées à poursuivre. Préalable au développement, la résolution des conflits et la consolidation de la paix ont également été identifiés comme des leviers permettant de lutter contre le terrorisme international et, à cet effet, le respect des résolutions du Conseil de sécurité a été jugé essentiel, que ce soit dans le règlement du conflit dans la région des Grands Lacs, dans le Moyen-Orient, ou dans celui de la crise iraquienne.

Sur la question iraquienne, la grande majorité des délégations, tout en prenant acte de la décision du Gouvernement iraquien d’autoriser la reprise des inspections, a vivement exhorté le régime de Bagdad à se conformer sans condition et sans délai aux obligations découlant des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité depuis 1991. Le débat consacré à l’examen du rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a été l’occasion pour l’Assemblée générale de l’inviter à résoudre la question essentielle de savoir si les activités et les capacités nucléaires de l’Iraq ont changé depuis décembre 1998, date à laquelle les activités d’inspection avaient été interrompues. La résolution adoptée à ce titre exhorte l’Iraq à coopérer pleinement avec les équipes de l’AIEA et de la CCVINU, et à leur assurer un accès immédiat, inconditionnel et sans restriction aux sites identifiés et aux informations détenues par le Gouvernement iraquien.

Multilatéralisme et reconstruction de l’Afghanistan

S’agissant de l’effort international en faveur de la reconstruction de l’Afghanistan, une table ronde d'experts en novembre, puis un débat de l'Assemblée générale ont mesuré les progrès accomplis au cours de l'année en Afghanistan, un an après la signature de l'Accord de Bonn, le 5 décembre 2001. Mais les orateurs ont également fait clairement ressortir que, malgré l'importance des sommes investies -1,9 milliard de dollars versés par les donateurs- et les efforts considérables engagés par la communauté internationale, l'insécurité risquait de saper le processus en cours. Chacun a salué le rôle de la Mission d'assistance des Nations Unies (MANUA), mais la persistance de groupes armés, la menace de forces encore actives des Taliban et d'Al-Qaida et la production d'opium en forte hausse mettent en péril la renaissance afghane. Signifiant que la communauté internationale ne devait marquer aucune pause dans ses activités en faveur de l'Afghanistan, l'Assemblée générale l'a appelée, par une résolution, à renforcer son aide à ce pays.

Multilatéralisme et règlement du conflit israélo-palestinien

Lors des débats sur la question de Palestine et du Moyen Orient, tout en saluant le Plan de route initié en septembre 2002 par le Quatuor –Etats-Unis, Fédération de Russie, Union européenne et Nations Unies- qui prévoit de parvenir à un règlement final d’ici à 2005, de nombreuses délégations ont dénoncé la passivité de la communauté internationale face aux violations par Israël du droit international. Aussi, gravement préoccupée par la situation dans la région, l'Assemblée générale a adopté deux résolutions, l'une soulignant la nécessité de s'engager à respecter le concept de la solution de deux Etats et le principe de «la terre contre la paix» et réaffirmant la nécessité d'appliquer les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité; l'autre rappelant que toute mesure prise par Israël en vue d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la Ville sainte de Jérusalem est illégale.

Multilatéralisme, lutte contre le VIH/sida et développement humain

Obstacle au développement humain, la progression fulgurante de la pandémie du VIH/sida exige de procéder à la mise en œuvre urgente de la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida, adoptée en juin 2001, ont insisté les délégations qui ont également déploré le fait que le fardeau de la dette des pays en développement compromettent leurs efforts dans ce domaine. Par ailleurs, la faiblesse des ressources allouées au Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui ne s’élève actuellement qu’à un peu plus de 2 milliards de dollars sur les 10 milliards prévus d’ici à 2005, a également été déplorée. La progression de la pandémie en Asie, en voie de devenir d’ici à 2010 le continent le plus touché au monde, ainsi qu’en Afrique ont été jugé d’autant plus préoccupantes que ces pays ne disposent que d’un accès limité aux traitements antirétroviraux. Or le VIH/sida ne constitue pas uniquement une tragédie humanitaire, mais compromet aussi le développement économique et social des pays les plus touchés, en particulier ceux d’Afrique australe.

Le fléau des mines antipersonnel et terrestres a également été identifié au cours de cette session comme un obstacle au développement économique et social des régions les plus touchées, entre autres en Afghanistan, en Angola ou au Mozambique. Aussi une stratégie de lutte appropriée et intégrée a été recommandée pour procéder au déminage des territoires affectés par les mines qui sont aujourd’hui inexploitables. Dans le cadre de cette approche globale et intégrée, l’Assemblée générale a adopté une résolution sur la promotion d’un nouvel ordre humain international qui encourage les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales, la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à coopérer en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration du Millénaire. L’Assemblée a reconnu par ailleurs le rôle du volontariat dans la mise en œuvre de ces objectifs en adoptant une résolution sur le suivi de l’Année internationale des Volontaires.

Réformer les organes des Nations Unies et renforcer la cohésion du système

Pour relever les défis identifiés au cours de cette cinquante-septième session, il est donc apparu nécessaire de revitaliser les travaux de l'Assemblée générale, de renforcer le Conseil économique et social et d'intégrer les questions de développement à l'ordre du jour de l'Organisation. Plusieurs délégations ont également suggéré la création d'un mécanisme de suivi des Objectifs de développement du Millénaire et des grandes conférences sur ce sujet. Quant au Conseil de sécurité, de nombreuses voix ont réclamé une meilleure représentation de l'Asie, de l'Amérique latine, des Caraïbes et surtout de l'Afrique, continent qui compte le plus grand nombre d'Etats Membres, afin que la composition du Conseil reflète mieux les réalités du monde contemporain et le poids croissant des pays en développement au sein de l'Organisation. Le débat s'est notamment attardé sur les formes que pourrait prendre cet élargissement: augmenter le nombre des membres permanents tout en augmentant celui des non-permanents, de façon à ne pas se contenter d'élargir le cercle des privilégiés, ont fait valoir plusieurs représentants. Conscientes par ailleurs que l'élimination du droit de veto n'était pas une hypothèse réaliste à court terme, de nombreuses délégations ont plaidé pour un usage restreint aux seules questions relevant du Chapitre VII de la Charte et pour la définition de critères stricts permettant d'y recourir. L’Assemblée générale a par ailleurs élu les cinq nouveaux membres non-permanents du Conseil de sécurité: l’Angola, le Pakistan, le Chili, l’Espagne et l’Allemagne, qui siègeront à partir du 1er janvier 2003.

Commémoration du vingtième anniversaire de la Convention sur le droit de la mer et des océans

1982-2002: l'Assemblée générale a célébré les vingt ans de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en saluant la pertinence de cette «Constitution des océans», ratifiée à ce jour par 142 Etats, qui apporte un cadre juridique aux trois-quarts de la surface de la Terre. Les objectifs de la Convention ont été largement atteints, a souligné le Secrétaire général en ouvrant les débats qui, enrichis par la tenue de deux tables rondes d'experts, ont permis de mesurer les progrès réalisés, mais aussi de prendre la mesure des problèmes qui demeurent, comme la surexploitation des océans et la dégradation du milieu marin.
Plusieurs représentants ont notamment attiré l'attention sur l'urbanisation galopante des littoraux et sur les problèmes de sécurité liés à la piraterie ou au terrorisme et ont jugé que, bien que toujours d'actualité, la Convention demeure insuffisamment mise en œuvre. Aussi l'Assemblée a-t-elle adopté trois résolutions appelant les Etats à ratifier cet instrument, à renforcer son application, notamment dans le domaine de la conservation et de la gestion des stocks de poissons, et à porter assistance aux pays en développement dans le domaine du renforcement des capacités.

Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission)

Du 30 septembre au premier novembre la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a tenté d'insuffler un nouvel élan à l'élaboration de normes internationales visant à contrer les dangers que pose la prolifération des armes de destruction massive et des armes légères. Après avoir mis à nu la fragilité des concepts de sécurité collective, les attaques terroristes de septembre 2001 ont contribué à entretenir une tendance générale à la surenchère militaire, au maintien des doctrines militaires reposant sur le concept de l'attaque préventive et de la dissuasion nucléaire. Ces préoccupations ont jalonné les déclarations de politique générale ainsi que les 53 résolutions et décisions adoptées par l'Assemblée générale le 22 novembre dernier sur recommandation de la Commission.

Hantise de la prolifération, divergences sur les moyens de parvenir au désarmement général et complet

La menace nucléaire est restée au premier plan des délibérations de la Commission même si des divergences nettes sont apparues quant aux moyens de parvenir au désarmement général et complet. Au cœur des cinq projets de résolution présentés pour la première fois cette année figurent la détermination de promouvoir le multilatéralisme comme principe de base devant régir les négociations dans le domaine du désarment et de la sécurité internationale; l'importance d'inclure les armes nucléaires non-stratégiques dans tout processus de réduction des armes nucléaires et la nécessité pour les Etats d'adopter des lois et procédures nationales pour mieux contrôler les transferts de produits et technologies à double usage. L'Assemblée générale a également engagé les Etats à prendre des mesures pour empêcher les terroristes d'acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication. Cette préoccupation figure dans plusieurs des textes adoptés.

L'engagement pris par la Fédération de Russie et les Etats-Unis de réduire le nombre de leurs têtes nucléaires stratégiques au terme du Traité de Moscou conclu le 24 mai dernier a été perçu positivement par l'Assemblée générale qui a convenu que les nouveaux dangers et défis mondiaux exigent un remaniement qualitatif des relations stratégiques entre ces deux pays. A l'initiative des Etats-Unis, l'Assemblée générale a mis en garde les Etats contre les conséquences qu'aurait tout manquement à l'une des dispositions des accords de désarmement et de non-prolifération. Si cette dernière résolution a reçu l'appui de l'ensemble des délégations, des clivages ont caractérisé l'adoption du texte sur les armes nucléaires non stratégiques, les Etats-Unis, Israël et la Micronésie votant contre
ce texte et 42 pays s'abstenant. Cette résolution, a expliqué le représentant des Etats-Unis, auquel se sont associés la France et le Royaume-Uni, ne tient pas compte des réductions déjà effectuées sans des négociations formelles juridiques. Douze Etats se sont par ailleurs opposés au texte sur le multilatéralisme et 44 délégations se sont abstenues.

Les préoccupations plus traditionnelles liées au respect et à l'universalité des principaux traités de désarmement et de non-prolifération ont été reflétées dans plusieurs résolutions. Sept d'entre elles portant sur les armes nucléaires ont bénéficié d'un soutien accru par rapport à l'année précédente. Dans plusieurs de ces textes, l'Assemblée générale s'est félicitée de la décision de Cuba de ratifier le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le Traité de Tlatelolco, établissant ainsi en Amérique du Sud et aux Caraïbes la première zone exempte d’armes nucléaires dans une région habitée. La volonté de codifier les progrès et initiatives de désarmement et de non-prolifération s'est manifestée à travers l'appui que l'Assemblée générale a accordé au statut d'Etat exempt d'armes nucléaires de la Mongolie. Les Etats Membres ont été priés de continuer de coopérer pour consolider et renforcer ce statut. L’Assemblée générale a constaté que tous les Etats appuient l’initiative de créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale et a demandé aux cinq pays concernés de la région de poursuivre leurs consultations avec les cinq Etats dotés de l'arme nucléaire sur un projet de traité ou de protocole.

En revanche, certaines questions, notamment celles relatives aux missiles et au Registre des Nations Unies sur les armes classiques ont donné lieu à des clivages d'opinion. Soixante Etats se sont abstenus lors du vote sur les missiles, le représentant du Danemark, expliquant, au nom de l'Union européenne, que ce texte ne reflète pas que la lutte efficace contre la prolifération de telles armes et de leurs vecteurs doit passer par un Code de conduite international. Ce Code a été lancé le 25 novembre dernier en marge des Nations Unies. Vingt-trois délégations se sont abstenues lors du vote sur le texte relatif au Registre des Nations Unies sur les armes classiques. Ces Etats ont regretté que cet instrument de promotion de la transparence entre Etats reste limité à sept catégories d'armes sans inclure les productions nationales et les armes de destruction massive.

Collecter les armes légères, mettre fin à leur trafic, protéger les civils des mines, des débris explosifs

Sur le front des armes classiques, l'Assemblée générale a plaidé en faveur d’une application rapide du Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet à New York dont l’exécution fera l’objet d’un premier examen en juillet 2003 lors de la première des réunions biennales d’Etats à cet effet. L’Assemblée a fait part de sa satisfaction quant à la convocation du Groupe d’experts gouvernementaux qui doit aider le Secrétaire général à étudier la possibilité d’élaborer un outil international devant permettre aux Etats d’identifier et de tracer ce type d'armes. Elle a préconisé un appui pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de la région sahélo-saharienne à lutter contre le trafic de ces armes. Par ces textes, l’Assemblée générale a affirmé sa volonté d’enrayer efficacement la prolifération d’armes responsables, chaque année, de la mort d’un demi-million de personnes dont 300 000 victimes de conflits armés et 200 000 de violences commises au sein des sociétés.

Autre texte adopté par consensus et répondant à la nécessité de réduire les flux non contrôlés d’armes classiques, la résolution sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de celles considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs constitue un plaidoyer pour l’élargissement de la Convention et des protocoles relatifs à tous les pays qui n’y sont pas encore parties. La résolution contient une invitation à l’intention des Etats Membres à être liés par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des protocoles afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. La dernière Conférence annuelle des Etats parties au Protocole II modifié à la Convention, qui est à l’interdiction des mines, s’est tenue le 11 décembre au Palais des Nations, à Genève. Réuni ces dernières semaines, également à Genève, le Groupe d’experts sur la Convention vient de recommander que soit négocié un instrument portant sur les débris de guerre explosifs.

Commission économique et financière (Deuxième Commission)

Les travaux de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont été marqués cette année par les discussions portant sur le suivi de la mise en œuvre des recommandations et engagements pris par la communauté internationale après la tenue des grandes conférences à caractère financier, économique et social organisées au cours de l'année 2002 sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies. Les délégations ont ainsi débattu de la mise en œuvre et du suivi des engagements figurant dans le document du Consensus de Monterrey, adopté à l'issue des travaux de la Réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental, ainsi que du Plan de mise en œuvre élaboré lors du Sommet mondial pour le développement durable, qui a eu lieu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002.

Assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des engagements internationaux, souci constant de la Deuxième Commission

Concernant la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, qui est considérée comme la base des efforts internationaux en matière de recherche de ressources pour la promotion du développement, la Commission a adopté un projet de résolution demandant un appui efficace pour assurer un suivi soutenu des résultats de la Conférence internationale pour le financement du développement. Adoptée par l'Assemblée générale, cette résolution permet au Secrétaire général de créer une structure d'appui administratif et technique pour un suivi soutenu et coordonné, au sein du système des Nations Unies, des accords adoptés et des engagements pris à Monterrey.

La Commission a aussi débattu, au cours de la présente session, de la Déclaration et du Plan d'action de Bruxelles, qui avaient été adoptés au mois de mai 2001 à l'issue de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA III), et dont la mise en œuvre de l'une des recommandations a abouti cette année à la création, au sein du Secrétariat de l'ONU, du Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement enclavés et les petits Etats insulaires en développement. Tout en déplorant «qu'aucune réalisation issue des engagements pris à Bruxelles en faveur des PMA ne se soit encore visiblement concrétisée sur le terrain», les délégations qui ont pris la parole au nom de ces pays se sont félicitées de la création du Bureau du Haut Représentant et de la nomination à sa tête de M. Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh). Ils ont lancé un appel pour que cette structure soit dotée de l'expertise et des moyens humains, matériels et financiers lui permettant de s'acquitter efficacement du mandat qui lui est confié.

Insistant sur la nécessité de recentrer l'agenda politique, économique, commercial et financier international sur un nouveau paradigme du développement, qui mettrait notamment l’accent sur ses aspects humains et sociaux, de nombreuses délégations, soutenues en cela par de hautes personnalités invitées à s'adresser à la Deuxième Commission, ont estimé qu'il était temps de sortir du cadre ultra libéral dans lequel les décisions économiques mondiales ont été arrêtées depuis la naissance du «Consensus de Washington». A cet égard, le professeur Joseph Stiglitz, Lauréat du prix Nobel d'économie en 2001 et ancien Economiste en chef de la Banque mondiale a déclaré, dans un exposé devant la Commission, que les échecs et les insuffisances constatés dans le processus de mondialisation et dans la répartition de ses bénéfices proviennent essentiellement d'un manque de régulations et de règles claires et équitables dans le système commercial multilatéral. L’excessive libéralisation des marchés de capitaux, a-t-il par ailleurs estimé, a créé une instabilité chronique dans les transactions financières et a favorisé un financement des économies du Nord, qui sont déjà les plus opulentes, par des ressources en provenance du Sud de la planète.

Ressources de développement, commerce et fracture numérique

Comme au cours de la précédente session de l'Assemblée générale, les questions de l'aide publique au développement (APD), de la dette, des investissements étrangers directs (IED), de l'ouverture des marchés, des subventions agricoles jugées responsables des distorsions d'une part importante du commerce mondial, et de la gouvernance économique aux niveaux national et mondial, ont été débattus par la Commission. Concernant l'APD, les pays en développement ont appelé les pays industrialisés à répondre à l'engagement qu'ils avaient pris de lui consacrer 0,7% de leur PIB. Sans un niveau suffisant d'APD, a-t-il été souligné, les Objectifs de développement du Millénaire, adoptés par les chefs d'Etat et de gouvernement en l'an 2000, ne seront pas atteints comme convenu à l'horizon 2015, notamment dans les pays les plus désavantagés. Les pays de l'OCDE, ont noté les Etats du Groupe des 77 et de la Chine en citant les chiffres de la Banque mondiale et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), ont versé 310 milliards de dollars sous forme de subventions à leurs producteurs agricoles, ce qui équivaut à 6 ou 7 fois le montant total de l'APD. En ce moment, a d'autre part relevé la Deuxième Commission, les pays les plus riches, qui au cours de la dernière décennie ont imposé une ouverture des marchés des pays en développement sont aussi ceux qui se montrent les plus protectionnistes. Illustrant cette attitude, des délégations ont évoqué un échec possible des négociations commerciales initiées à la suite de l'accord obtenu durant la récente Réunion interministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Doha. D'autre part, au sujet du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), les délégations ont estimé qu'il devait désormais être perçu comme le cadre de référence du développement en Afrique et elles ont exprimé leur soutien à la tenue en 2003, au Japon, de la Troisième Conférence internationale de Tokyo pour le développement de l'Afrique (TICAD III).

Préoccupée par certaines questions ayant trait au commerce et au développement, la Commission a adopté un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale réaffirme les engagements pris par les Ministres du commerce dans la Déclaration de Doha. Elle réaffirme également qu’il est nécessaire de respecter les délais concernant le processus des négociations commerciales fixées à Doha. Le renforcement des processus de production de biens et de services et d’échanges commerciaux générés par la mondialisation étant fondé sur une économie à base de connaissances utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC), la Commission a adopté des projets de résolution dont l’un, qui vise la réduction de la fracture numérique Nord-Sud, est relatif à l’organisation du «Sommet de la société de l’information» qui se tiendra à Genève, en décembre 2003, et à Tunis, en 2005 et dont le second a trait à la création d’une culture mondiale de la cybersécurité. Le second projet de texte note que les gouvernements, les entreprises et les utilisateurs individuels sont de plus en plus tributaires des TIC pour leur approvisionnement en biens et services essentiels et pour la conduite de leurs opérations.

Développement durable et rencontres et célébrations internationales

Concernant le développement durable les délégations se sont félicitées dans leur ensemble du consensus obtenu à Johannesburg autour des trois piliers de ce concept, à savoir, le maintien d'une croissance économique soutenue, le développement social et la protection de l’environnement. Dans ce contexte, la Commission a adopté un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale approuve la Déclaration de Johannesburg ainsi que le Plan d’application du Sommet mondial pour le développement durable et prie le Conseil économique et social (ECOSOC) de faire en sorte que la Commission du développement durable (CDD) tienne une session au début de l'année 2003 et insiste sur la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des engagements du «Programme Action 21» et des recommandations figurant dans les documents adoptés au Sommet de Johannesburg. De nombreuses délégations ont en outre formé le vœu que la CDD s’affirme comme le forum de haut niveau des Nations Unies pour le suivi d’Action 21.

Concernant les rencontres internationales traitant de questions de développement, les délégations de la Deuxième Commission ont exprimé leur soutien à la tenue de la Conférence ministérielle des PMA qui s’est tenue à Cotonou (Bénin) du 5 au 7 août 2002. Aux termes d’un projet de résolution adopté au cours de cette session elles ont par ailleurs approuvé l'organisation de la Conférence ministérielle internationale sur les transports de transit qui aura lieu à Almaty au Kazakhstan les 28 et 29 août 2003 et qui s’efforcera de trouver des réponses aux besoins spécifiques des pays sans littoral en matière de transport. Concernant les questions spécifiques qui se posent aux petits Etats insulaires en développement, la Commission a apporté son soutien à la tenue, à Maurice en 2004, d’une réunion de réexamen et d'évaluation de la mise en œuvre du Programme d'action de la Barbade.

Quant à la question cruciale de la protection de l'environnement, les délégations ont salué l'organisation du Sommet mondial de la montagne de Bichkek (République kirghize), qui a couronné l’Année internationale de la montagne 2002, et ont proposé que des liens soient établis entre cette célébration et celle de l'Année internationale de l'eau douce, prévue en 2003. Traduisant le souci de la communauté internationale envers l'augmentation des phénomènes climatiques responsables de catastrophes naturelles, la Commission a adopté un projet de résolution par lequel l'Assemblée accueille positivement la proposition de la Fédération de Russie d'organiser une conférence internationale d'experts de haut niveau sur les changements climatiques, à Moscou en 2003.

Commission des affaires sociales, culturelles et humanitaires (Troisième Commission)

Renforcer les institutions nationales, améliorer le fonctionnement des mécanismes des droits de l’homme

Donnant suite aux recommandations faites à l’occasion de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (Vienne, 1993), qui préconisait de centrer les efforts tendant à éliminer la torture sur la prévention, la Troisième Commission a demandé à l’Assemblée générale d’adopter un protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières dans des lieux de détention. Par le même texte, l'Assemblée prierait le Secrétaire général d'ouvrir le dit protocole à la signature, à la ratification et à l'adhésion au Siège de l'ONU à New York, à partir du 1er janvier 2003. Toujours en matière de renforcement du cadre juridique des droits de l’homme, l’Assemblée a été également priée de décider que le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale sur la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées tiendrait sa deuxième session en juin 2003.

La Troisième Commission a eu l'occasion d'accueillir pour la première fois le nouveau Haut Commissaire aux droits de l’homme, M. Sergio de Mello, venu présenter les priorités qu’il se proposait de fixer à son action. Il a expliqué que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme forment un cadre solide, capable de garantir effectivement les droits et les libertés de chacun. Encore faudra–t-il, a-t-il ajouté, que tout le monde s’engage à les appliquer. Ce fut en substance le message du Haut Commissaire aux droits de l’homme, qui s’est engagé à soutenir l’action des pays qui souhaitent consolider leurs institutions en vue du renforcement de l'état de droit. Il a fait part de son intention d'harmoniser les programmes de coopération technique et la collaboration du Haut Commissariat avec le Département des affaires politiques, la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement et les organisations régionales. Dans cette perspective et rappelant la demande d’assistance présentée par les autorités cambodgiennes en vue de prendre les mesures qu’appelaient les graves violations du droit commises dans le passé, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de reprendre sans tarder les négociations en vue de conclure un accord avec le Gouvernement cambodgien pour que soient créées des chambres extraordinaires chargées de connaître des crimes commis par les Khmers rouges.

Protéger les réfugiés et les migrants: solidarité et partage des responsabilités
Ayant pris note de l’œuvre remarquable accomplie par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui, au-delà de la protection internationale et de l’assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, s’emploie à rechercher des solutions durables à leur situation, l’Assemblée générale a été priée par la Commission de décider de proroger le mandat du Haut Commissariat pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2004. En présentant son nouvel Agenda pour la protection internationale, le Haut Commissaire pour les réfugiés, M. Ruud Lubbers, a exhorté la communauté internationale à appuyer ses recherches de solutions durables et notamment la nouvelle politique qu'il propose de «développement par l’intégration» des réfugiés dans les pays d’accueil.

Au cours du dialogue que cette proposition a suscité entre M. Ruud Lubbers et les délégations des pays en développement qui accueillent les plus grands flux de réfugiés, un accord a semblé se dégager plutôt en faveur du rapatriement volontaire et du partage des responsabilités. Plusieurs délégations de ces pays qui accueillent ces flux de réfugiés se sont plaintes de la baisse de l’aide internationale et des politiques de plus en plus restrictives adoptées par les pays développés depuis les événements du 11 septembre 2001. Dans un tel contexte, les délégations, emboîtant le pas à l’Organisation internationale pour les migrations, ont estimé qu'il fallait d'urgence se doter d’une méthode efficace qui permettrait de distinguer les demandeurs d’asile des migrants économiques, afin de préserver l’intégrité des politiques d’asile et de prévenir les migrations illégales. Le débat sur cette question a révélé que les requérants d'asile comme les migrants économiques avaient besoin d’être également protégés contre la résurgence du racisme, de la xénophobie et de l’islamophobie qui semble s'être développée à la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001 et des attentats commis à Bali en octobre 2002. La Troisième Commission s'est également inquiétée de la recrudescence des organisations criminelles qui tirent profit de la traite internationale des femmes et des enfants. C'est pourquoi, cette année encore, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'exhorter les gouvernements à s'attaquer aux racines profondes de ce phénomène qu’est la traite de personnes, à pénaliser les criminels et à protéger les victimes.

Dans cette optique, la Commission a recommandé à l’Assemblée divers textes portant sur la protection des droits des migrants, sur le respect de la diversité culturelle, sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse. A ce propos, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction, M. Abdelfattah Amor est venu rendre compte de ses travaux à la Commission. Il a particulièrement insisté sur le rôle important de l’éducation dans la promotion de la tolérance et l’élimination de la discrimination fondée sur la religion. Dans le même ordre d’idées, M. Doudou Diene, nouveau Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme s’est proposé d’élaborer une stratégie intellectuelle afin de s’attaquer aux racines profondes de la discrimination raciale, car, a-t-il observé, les instruments internationaux ne suffisent pas à eux seuls à changer les mentalités et les comportements. Au cours du débat général sur ces questions,
les délégations ont de nouveau dénoncé les conséquences du colonialisme et de l’esclavage dont les populations d’ascendance africaine continuent de payer le prix. A l'issue des échanges avec les rapporteurs spéciaux sur ces points, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de proclamer 2004 Année internationale de commémoration de la lutte contre l’esclavage et de son abolition. Les délégations ont également exprimé leurs préoccupations face à l’émergence de formes nouvelles de racisme et la Commission a recommandé à l’Assemblée de condamner l’usage des nouvelles technologies, notamment de l’Internet, pour inciter à la violence inspirée par la haine raciale.

Promouvoir un ordre international propice à la paix au développement et à la démocratie

L’obligation des Etats de favoriser le respect universel et effectif des droits de l’homme pour tous a été rappelée à maintes reprises au cours des travaux de la Commission qui a recommandé à l’Assemblée plusieurs textes dans ce sens. Ainsi, a-t-il été demandé aux Etats de faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les droits de l’homme internationalement reconnus, les droit des réfugiés et le droit humanitaire. Par ailleurs, l’Assemblée a été priée d'exiger que tous les gouvernements veillent à ce que cesse la pratique des exécutions sommaires ou arbitraires, qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde. La Commission a également recommandé à l’Assemblée d’adopter des textes concernant les personnes disparues, la question des disparitions forcées et des prises d’otages. La Commission a, cette année, recommandé un projet de résolution sur le droit à la paix, qui a soulevé une controverse juridique. En effet certaines délégations s’étaient inquiétées du fait que le droit des peuples à la paix est une notion qui n’est pas définie dans les instruments internationaux en vigueur.

Au-delà de l’obligation des Etats, la communauté internationale, dans son ensemble, a été également appelée à honorer ses engagements concernant la lutte contre la pauvreté, qui reste un obstacle majeur à la pleine réalisation des droits de l’homme. Les délégations ont profité du débat général sur ces questions pour souligner à nouveau le fait que la démocratie, le développement et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales se renforcent mutuellement. Si les délégations ont volontiers reconnu que c’est aux Etats qu’il incombe au premier chef de créer des conditions propices à la réalisation du droit au développement, l’accent a été néanmoins mis sur la solidarité et la coopération internationale dans ce domaine, ainsi que dans le domaine de l'éducation des populations, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'analphabétisme et la réalisation du droit des enfants à l'éducation. En effet, les délégations ont, cette année encore, rappelé que c'est en favorisant le développement des enfants et des jeunes et en les associant à la vie civile que l'on créera des sociétés saines, dynamiques et respectueuses du droit à la vie et des droits de l'homme.

Dans le cadre de la promotion de la femme, la Commission a recommandé, pour la première fois cette année, à l'Assemblée, d'adopter un texte portant spécifiquement sur les crimes d'honneur. L'Assemblée générale a été ainsi appelée à demander aux Etats de soumettre les crimes d'honneur commis contre les femmes à des enquêtes rapides et approfondies et d'en punir les auteurs. Cette question de l'impunité pour crimes d'honneur, de passion ou tous autres crimes fondés sur la discrimination a suscité une vive polémique entre les délégations au moment de l'adoption du projet de résolution portant sur les exécutions sommaires et pendant le dialogue avec la Rapporteuse spéciale, Mme Asma Jahangir, sur ce thème. Les coauteurs du projet ont estimé que l'impunité systématique pour ce genre de crime revient, en fait, à les autoriser.

Alors que la situation des filles et des garçons dans le monde demeure critique, la Commission a, cette année encore, recommandé à l'Assemblée générale d'exhorter à nouveau les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à signer ou à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant.

L'année 2003 devant marquer le cinquante-cinquième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Commission a recommandé que des prix pour la cause des droits de l’homme soient décernés au cours d’une séance plénière le 10 décembre 2003. A cette occasion, l’Assemblée générale célébrera également le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, adoptés en juin 1993.

La commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission)

Au cours des 23 séances qu’elle a tenues entre le 30 septembre et le 15 novembre 2002, la Quatrième Commission s’est penchée sur un ensemble de questions qui s'articulent autour de deux principaux axes: la décolonisation et les politiques spéciales. L’accession du Timor-Leste à l’indépendance a réduit à 16 le nombre de territoires non autonomes inscrits sur la liste du Comité des 24, et imprimé un nouvel élan au débat sur l’évolution de la situation dans ces territoires. L’année 2002 a également été marquée par un renforcement des efforts de réforme entrepris aussi bien au sein du Département des opérations de maintien de la paix qu’au Département de l’information. En revanche, pour traditionnel que soit l’examen des activités de l’Office de secours de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (l'UNRWA) et des pratiques israéliennes, le débat qui s’y est rapporté a pris un relief particulier au regard du seuil critique atteint par l’escalade de la violence en Israël et dans le Territoire palestinien occupé et de la situation humanitaire alarmante qui prévaut dans ce dernier. Aussi la Quatrième Commission a-t-elle adopté 12 projets de résolution portant sur ces deux questions, sur le total de 24 projets de résolution et trois projets de décision qu’elle a recommandés à l’Assemblée générale.

16 territoires non autonomes attendent d'exercer leur droit à l'autodétermination

L'accession du Timor-Leste à l'indépendance et les progrès réalisés dans le processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie et aux Tokélaou, l’esprit de collaboration exemplaire dont fait preuve la Nouvelle-Zélande ont été des motifs de satisfaction pour la Commission. Au cours de son examen de l’évolution de la situation dans l’ensemble des 16 territoires non autonomes, les délégués ont entendu le rapporteur du Comité des 24, les représentants des puissances administrantes, et ceux des territoires non autonomes, quinze pétitionnaires sur la question du Sahara occidental ainsi qu’un pétitionnaire sur Gibraltar. Aux termes de la décision sur Gibraltar, la Commission a demandé aux gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de poursuivre leurs négociations à la lumière des résolutions de l’Assemblée générale. Au sujet du Sahara occidental, la Commission a recommandé un projet de résolution par lequel l’Assemblée prend note des accords sur la mise en œuvre du plan de règlement que le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberacion de Saguia el-Hamra y del Rio de Oro ont conclu; invite instamment les deux parties à appliquer ces accords pleinement et de bonne foi; et appuie les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour trouver au différend une solution politique qui soit mutuellement acceptable et assure l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

La situation dans les territoires insulaires non autonomes a été l’occasion pour la Commission de réaffirmer le droit inaliénable des populations de ces territoires à l’autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l’indépendance. D’autre part, la question des Iles Falkland (Malvinas) a été évoquée par plusieurs délégations qui, plaidant en faveur d’une solution juste et durable dans ce territoire, ont invité le Royaume-Uni et l'Argentine à une reprise des négociations.

2002: année positive pour le Département des opérations de maintien de la paix

Succès des Missions des Nations Unies au Timor oriental, en Sierra Leone, et en Bosnie-Herzégovine, création d’une nouvelle Mission en Afghanistan, renforcement des ressources humaines mises à la disposition du Département grâce à un soutien financier considérable: tels sont les principaux progrès qui font de 2002 une année positive pour le Département des opérations de maintien de la paix, selon M. Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint du Département. M. Guéhenno a expliqué que les progrès accomplis et les défis à relever s’articulent autour de six domaines de priorité: le déploiement rapide; le renforcement des capacités des pays africains en matière de maintien de la paix, la formation, la réforme du secteur de police et le processus de désarmement, de démobilisation et réinsertion; les stratégies globales de primauté de droit en matière de maintien de la paix, et les pratiques optimales. Tout en saluant les progrès accomplis dans le cadre du processus de réforme du Département, certaines délégations ont toutefois déploré le retard dans le remboursement des pays fournisseurs de contingents, le manque de représentativité géographique au niveau des postes de commandement des missions et les déséquilibres en termes de participation des Etats Membres aux opérations de maintien de la paix. En revanche, les délégations ont été unanimes à proclamer le 29 mai Journée internationale des Casques bleus.

L’entrée en vigueur d’une nouvelle structure opérationnelle du Département de l’information

Tel que M. Shashi Tharoor, Secrétaire général adjoint à l’information et à la communication, l’avait annoncé lors de sa présentation de la «réorientation fondamentale en cours de la mission et de la structure du Département», le 1er novembre 2002 a marqué en effet la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle structure opérationnelle du Département de l'information. M. Tharoor a informé les délégations des différentes activités du Département ainsi que du nouveau modèle opérationnel proposé par le Secrétaire général, qui consiste à procéder à une évaluation exhaustive de l’impact de chacun des services et produits du Département; à adapter les services des bibliothèques des Nations Unies et le programme des publications du Secrétariat; et à envisager une consolidation des centres d'information autour de pôles régionaux, en commençant par la création d’un centre régional d’information pour l’Europe occidentale, à l’exception des services d’information de Genève et de Vienne. Dans l’ensemble, les propositions du Secrétaire général ont été favorablement accueillies par les délégations qui ont été nombreuses à noter que la consolidation de centres d'information autour de pôles régionaux devrait se faire de façon souple, au cas par cas, et uniquement avec l’approbation de tous les pays hôtes concernés. Elles ont également exprimé leurs préoccupations quant à l’élargissement du fossé numérique, la mise en pratique de la parité linguistique sur le site Web, et l’avenir des médias traditionnels dans les pays en développement. Un certain nombre de délégations ont averti que les considérations d’ordre budgétaire ne devraient pas l’emporter sur la quête de l’efficacité. A l’issue du débat, la Commission a adopté deux projets de résolutions et un projet de décision.

Le Moyen-Orient sous haute tension

Comme l’a fait remarquer M. Peter Hansen, le Commissaire général de l’UNRWA, la Commission s’est penchée sur les activités de l’Office à une période marquée par la deuxième année consécutive d’un cycle de violence exacerbé par les différentes mesures restrictives imposées par Israël y compris au personnel de l’UNRWA qui s’est trouvé par moments dans l’impossibilité de venir au secours des réfugiés palestiniens au milieu d’une situation humanitaire pour le moins alarmante, notamment à Gaza et en Cisjordanie. Réaffirmant l’importance cruciale du rôle que joue l'Office au service des 4 millions de réfugiés palestiniens au Liban, en Syrie, en Jordanie et dans le Territoire palestinien occupé, et plaidant en faveur du renforcement des contributions financières à la lumière de l’augmentation continue de la population réfugiée et des besoins en matière d’aide d’urgence, les débats ont également porté sur les préoccupations quant aux rudes épreuves auxquelles l’UNRWA est soumis. Ce point ressort dans l’un des sept projets de résolution recommandés à l’Assemblée par lequel cette dernière invite instamment le Gouvernement israélien à dédommager l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations et à cesser d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office, ainsi que de percevoir des droits de redevances supplémentaires.

La poursuite de l'implantation de colonies de peuplement juives, la destruction de l’infrastructure palestinienne, les violations graves des droits de l’homme et des dispositions du droit international ont été largement dénoncées comme faisant partie des pratiques israéliennes. Certaines délégations ont également dénoncé les événements survenus dans le camp de réfugiés de Djénine ainsi que la campagne d’isolement de l’Autorité palestinienne. D’autres ont exhorté cette dernière à intensifier sa lutte contre le terrorisme. Dans l’ensemble, la pertinence du travail du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes a été réaffirmée. Dans ce contexte, la Commission a adopté cinq projets de résolution aux termes desquelles elle se déclare gravement préoccupée par la situation créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par les pratiques et mesures israéliennes, et condamne particulièrement l’usage excessif et systématique de la force depuis le 28 septembre 2000.

La Science au service de l’homme

La Quatrième Commission s’est également penchée sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace, en procédant à une évaluation de la mise en œuvre des recommandations de la Conférence UNISPACE III. Aux termes d’un projet de résolution, elle a recommandé aux Etats qui ne sont pas encore parties aux Traités internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager notamment de les ratifier ou d’y adhérer, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur droit interne. Regrettant par ailleurs que la crise budgétaire que traverse le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants ait sérieusement compromis son fonctionnement au point qu’il s’est vu obligé d’annuler sa cinquante et unième session ordinaire, la Commission a engagé le Programme des Nations Unies pour l’environnement à examiner et renforcer le niveau de financement actuel du Comité scientifique afin qu’il puisse assumer ses responsabilités et s’acquitter du mandat que l’Assemblée générale lui a confié.

Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission)

Après avoir adopté, en décembre 2001, un projet de budget-programme d’un montant de 2 519 millions de dollars pour l’Organisation pendant l’exercice biennal 2002-2003, la Cinquième Commission avait cette année en priorité de son ordre du jour la réforme des ressources humaines. Durant cette première partie de ses travaux, elle s’est également penchée sur l’exécution du budget en cours, le plan de rénovation du Siège, l’esquisse budgétaire pour le prochain exercice biennal et les budgets des tribunaux pénaux internationaux. La reprise de session de la Cinquième Commission aura lieu du 3 au 28 mars 2003 et du 5 au 30 mai 2003.

Gestion des ressources humaines

Il y a quatre ans, l’Organisation adoptait un programme de réformes des ressources humaines visant à rendre l'Organisation capable d'attirer et de garder un personnel hautement qualifié et d'assurer son perfectionnement. Si d'importants progrès ont déjà été réalisés dans la mise en œuvre de volets clefs de la gestion des ressources humaines tels que le recrutement, notamment par le biais de l'introduction en mai dernier du système «Galaxy», les affectations, les promotions ou encore la planification, la Commission a insisté sur la notion de responsabilisation des fonctionnaires, en particulier lorsqu'ils occupent des postes de niveau élevé. Pour ce faire, elle a demandé à la Commission de la fonction publique internationale de formuler des recommandations sur les moyens de prendre davantage en compte le comportement professionnel et la productivité pour déterminer les niveaux de rémunération. La Cinquième Commission a en outre révisé le barème des traitements bruts et des traitements nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.

Figurant également au rang des volets clefs de la réforme de la gestion des ressources humaines, la question de la mobilité doit faire l'objet, à la demande de la Cinquième Commission, d'une étude approfondie de la Commission de la fonction publique internationale.

Alors que de nombreuses délégations se sont exprimées en faveur de la fixation, pour tous les fonctionnaires de l'Organisation, de l'âge de la cessation d'activité à 62 ans, la Cinquième Commission a prévu de se prononcer sur la question lors de sa reprise de session. Selon les règles actuelles, les fonctionnaires embauchés avant 1990 prennent leur retraite à 60 ans, alors que ceux qui l’ont été après cette date ne la prennent qu’à 62 ans.

La rénovation du Siège de l’ONU dépend des montages financiers proposés par le pays hôte

La Commission a approuvé le plan de rénovation du Siège de l’ONU, jugé obsolète et non conforme aux normes de sécurité. A l’ordre du jour depuis de nombreuses années, la rénovation du bâtiment avait fait l’objet de plusieurs scénarios, dont deux d’entre eux, dits «correctif» et «progressif», envisageaient de faire les travaux graduellement. Finalement, suite à la proposition de la ville de New York de construire un bâtiment sur la première avenue entre les 41e et 42e rues pour reloger le personnel des Nations Unies pendant la rénovation, le scénario de réalisation rapide a été retenu. Il propose de libérer tout le complexe du Siège et d’exécuter les travaux le plus vite possible. Un crédit de 25,5 millions de dollars serait ouvert en 2002-2003 pour financer la conception du projet.

Cette décision n’aurait cependant force obligatoire que si la ville et l’Etat de New York tiennent leurs engagements concernant le plan-cadre d’équipement et si le pays hôte propose un montage financier pour couvrir le coût du projet.

La situation financière de l’ONU et l’esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2004-2005

Après une année 2001 qualifiée d’historique, la situation financière de l’Organisation fin 2002 est à nouveau fragile: le nombre d’Etats Membres s’étant acquittés de leurs obligations n’a jamais été aussi bas et les liquidités se situent à un niveau critique, alors même que les possibilités d’emprunts croisés s’épuisent. Les arriérés restent élevés: au 30 septembre 2002, ils s’élevaient à 2,4 milliards de dollars (les trois-quarts au titre du maintien de la paix et un quart pour le budget ordinaire), dont 55% dus par les Etats-Unis en dépit du versement de 712 millions de dollars effectué par ce pays.

De plus, à mi-chemin de l’exercice budgétaire 2002-2003, les dépenses de l’exercice en cours ont significativement augmenté et atteignaient 2 914 millions de dollars; cela a nécessité l’ouverture de nouveaux crédits de 177 millions de dollars et 60 millions supplémentaires pour les missions politiques spéciales.

Pour le prochain exercice biennal, la Commission a adopté une esquisse budgétaire d’un montant de 2 906 millions de dollars (y compris près de 30 millions de dollars au titre des technologies de l’information). Ce montant, qui inclut les missions politiques spéciales, est le premier budget depuis plusieurs exercices biennaux à connaître une augmentation d’environ 5%.

Les Tribunaux internationaux appelés de nouveau à définir une stratégie d'achèvement de leurs travaux

Tout en autorisant une majoration d'un montant net de 12 785 200 dollars du budget du Tribunal sur l'ex-Yougoslavie (TPIY) et de 4 254 100 dollars du budget du Tribunal sur le Rwanda (TPIR) pour l'exercice biennal 2003-2003, la Commission a invité les deux tribunaux à agir en consultation étroite pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie d'achèvement de leurs propres travaux. Face aux déficiences enregistrées par le Comité des commissaires aux comptes en matière de rationalisation des dépenses relatives aux services des avocats de la défense et de définition de l'indigence, la Cinquième Commission a demandé au Secrétaire général un rapport détaillé sur la réforme du régime d'aide judiciaire des deux Tribunaux.

Estimant inacceptable que les postes de procureur adjoint et de directeur de la Division demeurent vacants depuis plus de deux ans au sein du TPIR, elle a demandé au Bureau des services de contrôle interne de gestion une étude du Bureau du procureur centrées sur les difficultés rencontrées pour pourvoir ces deux postes. Compte tenu de la situation en ce qui concerne le nombre élevé de postes vacants, la Commission n'a pas accédé à la demande du Secrétaire général concernant la création de 46 postes de juges ad litem supplémentaires, autorisant seulement la création de 36 d’entre eux.

Plan des conférences

Concernant la réforme proposée par le Secrétaire général et visant à rationaliser les services de conférence afin de réduire les coûts, la Commission a repoussé l’adoption d’un texte à la prochaine reprise de session. De nombreuses délégations ont lors de la séance de clôture insisté sur le fait que la réforme ne peut être réalisée tant qu’elle n’est pas mandatée par l’Assemblée générale tandis que d'autres ont rappelé les prérogatives attribuées au Secrétaire général par la Charte.

Commission juridique (Sixième Commission)

Du 23 septembre au 7 novembre 2002, la Sixième Commission, soulignant l’importance de la codification du droit international, a mesuré, une nouvelle fois, les efforts restant à accomplir pour réaliser cet objectif. Se penchant ainsi pour la deuxième fois sur la question du clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, la Sixième Commission a pu observer les progrès réalisés par le Comité spécial créé en 2001 et évaluer la difficulté de parvenir à un consensus sur l’élaboration d’une convention internationale sur cette question. Les préoccupations liées au terrorisme demeurent au centre de l'actualité, et les débats à la Sixième Commission ont montré combien la définition d’une riposte commune se fait urgente afin de doter la communauté internationale d’un instrument juridique global pour lutter efficacement contre un tel fléau. Cette année a également été marquée par un évènement historique majeur, celui de l’entrée en vigueur, le 1er juillet dernier, du Statut de la Cour pénale internationale qui, par son rôle de dissuasion, servira de rempart contre la tyrannie et les abus.

Convention internationale contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction

Question cruciale pour le devenir de l’homme, le clonage a fait l’objet de débats animés devant la Sixième Commission. Si de l’avis de tous, le respect de la dignité humaine exige une interdiction rapide du clonage d’être humains à des fins de reproduction, notamment par le biais d'une convention internationale, deux conceptions s’affrontent cependant quant à la portée de celle-ci. Deux projets de texte reflètent en effet ces divergences et sont actuellement en cours d’examen: le premier, qui résulte d’une initiative conjointe de la France et de l’Allemagne, propose une approche graduelle de la question, concrétisée en premier lieu par l’adoption rapide d’une convention contre le clonage d’êtres humains à des fins de reproduction, puis par celle d’un instrument spécifique réglementant le clonage thérapeutique, alors que le second, proposé par l’Espagne, les Philippines et les Etats-Unis, préconise une interdiction totale de toute forme de clonage. En dépit des avancées certaines réalisées sur la question, il reste difficile de concilier considérations éthiques et enjeux thérapeutiques et il est par conséquent prématuré d’arriver à un consensus. C’est pourquoi, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Commission, a décidé qu’un groupe de travail se réunira, du 29 septembre au 3 octobre 2003, afin de poursuivre les travaux en cours.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Nouvelle expression de la coopération internationale, la lutte contre le terrorisme cimente dans le cadre des Nations Unies l’action des Etats Membres. C’est donc avec conviction et fermeté que la Sixième Commission a réitéré sa condamnation des actes de terrorisme (particulièrement ceux du 11 septembre), quels qu’en soient le lieu et l’auteur, et préconisé l’adoption rapide du projet de convention générale sur le terrorisme international. A cet égard, la notion même de terrorisme reste à définir : il convient en effet d’établir une distinction nette et précise entre les actes de terrorisme et l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination. Pour être effective, la lutte contre le terrorisme doit aussi être envisagée dans sa globalité et l’élimination des sources de financement de celui-ci, telle que prévue par la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 et la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, constitue désormais une priorité. Dans ce combat, la communauté internationale ne peut omettre de prendre en considération et de trouver des solutions aux causes mêmes du terrorisme: la pauvreté, l’analphabétisme, les violations des droits de l’homme ou bien encore les violences à l’encontre des femmes et des enfants, sont en effet autant de facteurs qui contribuent à alimenter les inégalités et à faire le jeu du terrorisme. Dans ce cadre, sur recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a adopté sans vote, tel qu’amendé oralement, un projet de résolution dans lequel elle demande de nouveau à tous les Etats d’intensifier l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme afin que soit renforcée l’application effective des instruments juridiques pertinents et invite une fois encore les Etats à ne pas entraîner des terroristes ni financer, encourager ou soutenir de toute autre manière les activités terroristes. Elle a décidé en outre que le Comité spécial se réunira du 31 mars au 2 avril 2003 pour poursuivre l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et qu’il maintiendra à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte internationale au terrorisme.

Mise en place de la Cour pénale internationale

Les violations des droits de l’homme, le génocide, le crime d’agression, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité sont autant de crimes odieux qui ne peuvent rester impunis. Forte de cette conviction, la Sixième Commission s’est vivement félicitée de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale. Juridiction permanente, complémentaire et non concurrente des juridictions nationales, instrument de protection des droits de l’homme et facteur de paix internationale, la Cour obéit au principe de complémentarité et n’intervient donc qu’en cas de carence de la juridiction d’un Etat partie à son Statut. Pour maintenir l’élan qui a permis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Sixième Commission, a demandé à tous les Etats qui ne sont pas encore parties à ce Statut d’envisager de le ratifier ou d’y adhérer au plus vite, d’encourager le processus menant à la mise en place de la Cour pénale internationale, et d’envisager de devenir parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-quatrième session

Saisie, comme chaque année du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa dernière session, la Sixième Commission s’est plus particulièrement penchée sur deux thèmes: la protection diplomatique et les réserves. Tout en se félicitant de l’adoption à titre provisoire des sept premiers articles du projet de texte sur la protection diplomatique, la Sixième Commission a noté les divergences qui subsistent encore quant à l’exigence d’un lien de nationalité pour la mise en œuvre de la protection diplomatique: les questions relatives à l’exercice de la protection par l’Etat de nationalité d’un navire au nom de l’équipage et éventuellement aussi des passagers, quelle que soit la nationalité des personnes concernées, ou encore par l’Etat de nationalité d’actionnaires d’une société constituée et ayant son siège social à l’étranger, sont loin d’être réglées.

S’agissant des réserves, les avis sont également partagés en ce qui concerne le rôle du dépositaire et notamment sa capacité à juger de l’illicéité des réserves, certains craignant que le concept de neutralité posé par les Conventions de Vienne ne soit remis en cause et que cela n’empiète sur la compétence propre des Etats parties.

Rappelant l’importance de la codification du droit international, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Sixième Commission, a donc demandé à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur ces questions ainsi que sur les points suivants : responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international, responsabilité des organisations internationales, fragmentation du droit international et ressources naturelles partagées (ces trois derniers sujets figurant pour la première fois cette année dans le programme de travail de la Commission).

Autres questions

Dans le contexte des nouvelles circonstances internationales, la Sixième Commission a examiné d’autres questions non moins importantes comme les « mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé », ou l’ « assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions ».


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