Les droits de l’enfant renforcés par la possibilité de porter plainte individuellement auprès d’une institution de l'ONU

GENEVE (14 janvier 2014) - Les enfants dont les droits ont été violés seront bientôt en mesure de porter plainte auprès d’un important comité de l'ONU après qu’un nouvel instrument juridique relatif aux droits de l’enfant ait été ratifié par 10 pays.

Le 14 janvier 2014, le Costa Rica est devenu le 10ème pays à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, ce qui signifie que le Protocole prendra effet dans trois mois.

Les enfants ou leurs représentants pourront déposer une plainte auprès du Comité des droits de l'enfant qui décidera alors s'il convient d’examiner le cas. Lorsqu'une violation sera constatée, le Comité recommandera à l'État concerné de prendre des mesures pour remédier à la situation.
« Le Protocole facultatif donne aux enfants qui ont épuisé tous les voies de recours juridiques dans leur propre pays la possibilité de saisir le Comité », a déclaré la Présidente du Comité, Kirsten Sandberg.

« Cela signifie que, de même que les adultes sont autorisés à le faire en vertu de plusieurs autres traités relatifs aux droits de l'homme, les enfants sont en mesure d'exercer pleinement leurs droits et d’accéder aux organismes internationaux de défense des droits de l’homme », a-t-elle indiqué.

« C'est un grand pas en avant dans la mise en œuvre des droits de l'enfant, mais nous exhortons aussi les États à développer leurs propres systèmes pour garantir que les droits des enfants sont respectés et protégés, et que leur voix est entendue », a ajouté Mme Sandberg, notant que la responsabilité première de lutter contre les violations des droits de l'enfant incombe aux États.

Des enfants ou des groupes d'enfants auront la possibilité de déposer une plainte concernant des violations spécifiques de leurs droits en vertu de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Toutefois, ils ne pourront porter plainte auprès du Comité que si leur gouvernement a ratifié le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.
« Nous félicitons les pays qui l’ont ratifié et appelons les autres pays à faire de même », a déclaré Mme Sandberg.

La Présidente du Comité a souligné que la principale préoccupation du Comité sera de servir l'intérêt supérieur de l'enfant.

« Nous allons mettre en place des procédures adaptées aux enfants ainsi que des mesures de protection pour s’assurer que l'enfant n'est pas manipulé ou utilisé pour porter plainte. Nous travaillerons en permanence pour que les droits de l'enfant soient respectés et pour que leur point de vue soit pris en compte », a déclaré Mme Sandberg.

Le Comité pourra demander à l'État de prendre des mesures provisoires pour protéger l'enfant ou un groupe d'enfants, ou pour empêcher toutes représailles. Si, au terme de l'examen, le Comité considère que l'État concerné a violé la Convention, il émettra des recommandations spécifiques que l'État devra mettre en œuvre.

Le Comité des droits de l'enfant est composé de 18 experts des droits de l'homme internationaux et indépendants qui surveillent la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs par les États parties.

A la date du 14 janvier 2014, les pays ayant ratifié le Protocole facultatif sont l’Albanie, la Bolivie, le Gabon, l’Allemagne, le Monténégro, le Portugal, l’Espagne, la Thaïlande, la Slovaquie et le Costa Rica.

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