Négociation d'un Accord économique et commercial global Canada/UE : les parlementaires canadiens font preuve de vigilance en vue d'obtenir l'exemption culturelle

La députée de St-Bruno—St-Hubert, Mme Carole Lavallée, s'est d'abord adressée au ministre du Commerce international, M. Peter Van Loan, en ces termes : « Le Canada et l'Union européenne ont été parmi les premiers à soutenir puis à ratifier la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Ne devraient-ils pas donner l'exemple et s'entendre […] pour exempter complètement la culture de l'accord commercial qu'ils sont en train de négocier et inclure dans le préambule de l'accord une référence à la convention de l'UNESCO comme cadre juridique à partir duquel on pourrait situer l'exemption culturelle ? ».

La réponse du ministre Van Loan ne s'est pas fait attendre : « Le député a tout à fait raison. Le Canada et l'Union européenne s'intéressent tous les deux à la convention de l'UNESCO sur la protection de la culture. […] Je crois que les deux parties sont sur la même longueur d'onde et qu'elles tiennent toutes les deux à assurer la protection de la culture, ce qui, à mon avis, devrait être la base de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne ».

Puis, faisant écho aux propos du ministre, le député de Kelowa-Lake Country, M. Ron Cannan est intervenu afin de préciser la position gouvernementale.

« Le Canada et l'Union européenne ont aussi collaboré étroitement, à titre de chefs de file, à l'élaboration et à la promotion de la convention de l'UNESCO. Le Canada et l'Union européenne partagent tous deux le même engagement continu envers les principes de la convention de l'UNESCO, notamment la nécessité de préserver la marge de manoeuvre nécessaire pour adopter des politiques propices aux priorités culturelles et de favoriser des échanges culturels qui favorisent la diversité des expressions culturelles.

En ce qui a trait à la culture dans le cadre des négociations du libre-échange avec l'Union européenne, le gouvernement demeure résolu à défendre l'intérêt culturel du Canada. Voilà pourquoi il exclura ces secteurs des obligations commerciales. Nous sommes convaincus que l'Union européenne comprendra la raison pour laquelle nous devons adopter une telle approche puisqu'elle a démontré un respect de longue date envers le besoin des pays d'être en mesure d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques culturelles. […].

Tout au long des négociations avec l'Union européenne, le gouvernement du Canada ne cessera de collaborer avec les gouvernements des provinces et territoires dans le but d'en arriver à un résultat qui permettra au Canada et à l'Union européenne de continuer d'atteindre leurs objectifs en matière de politique culturelle nationale relativement à leurs industries culturelles » de poursuivre le député ministériel.

Ces propos ont de plus été corroborés par le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, M. Gerald Keddy qui a déclaré: « On inclut une exemption culturelle dans tous les accords de libre-échange du Canada, sans exception, afin de permettre une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir poursuivre des politiques intérieures. Cela est conforme à l'objectif premier du Canada, qui se trouve dans tous les accords commerciaux et se trouvera un jour dans l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ».

La députée de St-Bruno—St-Hubert a par ailleurs adressé au ministre du Commerce international six questions en lien avec certains enjeux de cette négociation (pleine exemption culturelle, intégrité de la Convention, accords de coopération joints à l'AECG …). Ces sujets seront débattus le 31 janvier 2011 en comité parlementaire (Comité permanent du patrimoine canadien). Le Bulletin fera état de ces échanges en février prochain.

Le texte intégral des débats du 14 décembre dernier est accessible dans le site du Parlement du Canada.

Source : * Parlement du Canada