L'Accord sur les mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée entrera en vigueur une fois qu'il aura été ratifié par 25 Etats.
Les premiers membres de la FAO à l'avoir paraphé dès son adoption par la Conférence sont l'Angola, le Brésil, le Chili, la Communauté européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Indonésie, l'Islande, la Norvège, Samoa, le Sierra Leone et l'Uruguay.
En signant le traité, les gouvernements s'engagent à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN dans les ports: il s'agit d'empêcher que le poisson pêché illégalement puisse être débarqué dans leurs ports pour être ensuite écoulé sur le marché international.
Un résultat important
"Il s'agit là du traité international le plus significatif en matière de pêche et ce, depuis l'accord des Nations Unies sur les stocks de poisson de 1995", a déclaré M. Ichiro Nomura, sous-Directeur général de la FAO responsable du Département des pêches.
"C'est un résultat important", a-t-il dit. On ne comptera plus seulement sur la capacité des pays de surveiller en haute mer les navires battant leur pavillon. A présent, les pays s'engagent à prendre des mesures pour identifier et dénoncer les navires de pêche en infraction tout en leur prohibant l'accès à leurs ports. Les contrevenants n'auront plus d'échappatoire, a ajouté, en substance, M. Nomura.
Un problème insidieux
En entravant l'aménagement responsable des pêches, la pêche INN compromet la productivité des pêcheries et entraîne, à la longue, leur effondrement. Ceci est un problème grave pour les populations qui dépendent de la pêche pour se nourrir et se procurer des revenus.
Pêcher sans autorisations appropriées, capturer des espèces protégées, utiliser des engins de pêche non réglementaires et faire fi des quotas de pêche sont les aspects les plus communs de la pêche INN.
Des moyens existent pour combattre la pêche INN en haute mer. Mais ils sont souvent coûteux et leur mise en œuvre peut s'avérer difficile, notamment pour les pays en développement, en raison à la fois des vastes espaces marins à couvrir et du coût des technologies requises.
De ce fait, les mesures du ressort de l'Etat du port sont largement considérées comme l'un des moyens les plus efficaces pour contrer la pêche INN.
Note aux rédactions:
Les principales mesures que prendront les Etats signataires du traité sont énumérées ci-après:
- Les navires de pêche étrangers souhaitant accoster devront demander l'autorisation préalable à certains ports désignés, en communiquant un certain nombre d'informations sur leurs activités et les captures présentes à bord, ce qui permettra aux autorités de détecter à l'avance les contrevenants.
- Le traité engage les pays à pratiquer des inspections régulières et fixe un certain nombre de normes à cet effet. L'examen des permis du navire, l'inspection du matériel de pêche et des prises et le contrôle des livres de bord révèlent souvent si un bateau s'est livré à la pêche illicite.
- Les Etats signataires doivent garantir l'équipement des ports et la formation adéquate des inspecteurs.
- Quand un Etat du port refuse l'accès à un navire, il est tenu de communiquer ces informations publiquement, et les autorités nationales de l'Etat du pavillon du navire devront y donner suite.
Ces mesures s'appliquent aux navires étrangers ne battant pas pavillon de l'Etat du port. Toutefois, les pays peuvent choisir de les appliquer aussi à leurs propres flottilles de pêche.
Les parties à l'accord sont tenues d'effectuer des contrôles réguliers pour vérifier l'application des règles, avec un premier bilan prévu quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.
- Définitions:
Pêche INN: Vaste gamme d'activités halieutiques contrevenant aux lois et aux conventions nationales et internationales. Selon la FAO, les infractions les plus communes sont la pêche sans permis et l'utilisation d'engins de pêche interdits, suivis du non-respect des saisons de pêche ou des zones fermées à la pêche, et les captures d'espèces illégales ou juvéniles.
Etats du port: pays côtiers où les navires de pêche accostent pour débarquer ou transborder leurs prises, se ravitailler en provisions et en carburant, etc.
Mesures du ressort de l'Etat du port: Contrôles effectués par les Etats du port pour autoriser ou non l'entrée au port de navires de pêche étrangers et inspecter les navires afin de déterminer s'ils se sont livrés à la pêche INN, en refusant l'accès aux contrevenants.
Etats du pavillon: Pays immatriculant des navires commerciaux opérant en mer, y compris des navires de pêche; le bateau est soumis aux lois et réglementations du pays dont il bat pavillon.
Etats côtiers: pays côtiers dans les eaux territoriales duquel se déroule la pêche.
- Liens
L'Accord sur les mesures du ressort de l'Etat du port
Plus amples informations sur les mesures du ressort de l'Etat du port pour contrer la pêche INN
Informations sur la pêche INN
- Contact
George Kourous, Relations presse (Rome), (+39) 06 570 53168, (+39) 348 141 6802, george.kourous@fao.org