Ref. :  000020306
Date :  2005-08-17
langue :  Français
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Action de la Commission européenne en matière de sécurité aérienne


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L’action récente de la Commission en matière de sécurité aérienne

La Commission européenne a, au cours des dernières années, développé considérablement ses activités réglementaires dans le domaine de la sécurité aérienne et a permis la mise en place d’outils de prévention des accidents et des incidents aériens.

Cette action vise à remplacer les normes internationales adoptées selon une méthode intergouvernementale et dont la mise en œuvre est laissée à l’appréciation des Etats par des règles communautaires contraignantes et appliquées de manière uniforme et rigoureuse par l’ensemble des Etats-membres de l’Union européenne.

Si la mise en œuvre de ces règles communes est de la responsabilité des Etats membres, la Commission, assistée en cela par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), en assure un suivi systématique.

1. Indépendance des enquêtes accident

La Directive 94/56/CE établit les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. Elle prévoit notamment la séparation entre les organismes nationaux chargés des enquêtes techniques et les autorités de l’aviation civile responsables de la réglementation et de la surveillance.

2. Rapport d’événements et partage d’informations en Europe

La Directive 2003/42 prévoit que les Etats membres mettent en place un système obligatoire de rapports d’événements (accidents, incidents) en matière de sécurité dans l’aviation civile et qu’ils participent à l’échange d’information au niveau communautaire. Les Etats-membres avaient jusqu’au 4 juillet 2005 pour transposer ce texte en droit national.

3. Evaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers

La Directive 2004/36, dite “directive SAFA” (Safety Assesment of Foreign Aircraft) a pour objectif d’organiser les contrôles des avions de pays tiers empruntant les aéroports communautaires et de collecter et centraliser l’information sur les constats effectués pour mettre à la disposition de tous les Etats membres les informations sur les manquements constatés par rapport aux règles internationales de sécurité. Les Etats membres doivent avoir transposé cette directive avant le 30 avril 2006.

4. Une agence européenne pour une sécurité homogène garantie en Europe

L’Agence européenne pour la sécurité aérienne a été instituée par le Règlement 1592/2002, entré en vigueur en septembre 2002, afin de promouvoir un niveau uniforme et élevé de sécurité et de protection de l’environnement dans le domaine de l’aviation civile. La Communauté dispose ainsi d’une compétence exclusive dans les domaines de la navigabilité et la compatibilité environnementale des produits, pièces et équipements aéronautiques. A cet effet, l’Agence met en place un système de surveillance, pour contrôler l’application de la législation communautaire, évaluer ses effets et faire toutes suggestions utiles en la matière. L’AESA intervient pour la certification de type des produits et pour les organismes situées dans les pays tiers ; les administrations nationales délivrent les certificats individuels et les agréments de la plupart des organismes situés sur leur territoire, sur la base des règles communes et sous le contrôle de l’Agence.

Les nouvelles initiatives de la Commission

Les événements récents démontrent qu’il existe un besoin réel d’accroître les compétences communautaires en matière de supervision de la sécurité, pour permettre d’assurer dans toute l’Europe un niveau de sécurité garanti et élevé, et notamment d’interdire l’exploitation d’avions considérés comme peu sûrs, qu’ils soient opérés par des compagnies européennes ou bien de pays tiers.

- Extension des compétences de l’AESA

Dès cet automne, Jacques Barrot, Vice-Président en charge des transports, proposera à la Commission de modifier le règlement 1592/2002 instituant l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) pour étendre les compétences de l’AESA aux opérations aériennes, la qualification des personnels de bord, ainsi que la sécurité des compagnies des pays tiers. Ces dernières seraient alors soumises au respect de règles opérationnelles communes (comme c’est le cas aux Etats-Unis dans le cadre de la Part 129 de la Federal Aviation Administration).

- Listes noires des compagnies peu sûres et information des passagers

La Commission a adopté début 2005, à l’initiative de J. Barrot, une proposition de règlement relative à l’information des passagers du transport aérien, suite à l’accident de Sharm el Sheik, renforçant le partage d’information entre les Etats membres et la Commission sur les situations d’interdiction ou de restriction de vol pour des raisons de sécurité.

Cette proposition permettra l’établissement de listes noires des compagnies aériennes considérées comme peu sûres. Elle est en cours de discussion par les colégislateurs européens. Pour faciliter ce travail, des critères communs pour l’identification de ces compagnies pourront être établis sous l’égide de la Commission.

La Commission a également proposé d’améliorer l’information des passagers en leur donnant le droit de connaître à l’avance l’identité du transporteur qu’ils utiliseront effectivement (pour faire face par exemple aux situations de sous-traitance).

- Renforcement du système d’inspections et d’alerte pour les avions de pays tiers

La Commission envisage également de renforcer les mécanismes de contrôle des avions des pays tiers utilisant les aéroports européens mis en place par la directive SAFA. Ceci implique notamment l’intervention de l’AESA dans la coordination des activités d’inspection et la gestion des informations collectées (système d’alerte).

- Poursuite de l’assistance technique en faveur des pays tiers

La Commission poursuivra ses activités d’assistance technique en faveur des autorités de pays tiers visant à renforcer leur réglementation locale et leur capacité à remplir leurs obligations internationales en matière de supervision.

- Action internationale

La sécurité aérienne est, à l’évidence, un enjeu global. C’est pourquoi l’Union européenne s’efforce de faire appliquer les normes européennes, parmi les plus contraignantes au monde, au niveau international. L’action de la Commission auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) visant à accroître la participation communautaire à ses travaux entend contribuer à cet objectif.

La Commission a également récemment proposé de nouvelles mesures pour tenir compte des aspects sociaux de la sécurité aérienne et s’assurer que le personnel possède l’ensemble des qualifications requises.


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 flecheLa Commission se félicite du premier rapport annuel du CARIM relatif aux migrations méditerranéennes
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 flecheLa Commission propose d’allouer jusqu’à 500 millions d’euros par an à un nouveau fonds européen d’ajustement à la mondialisation destiné à aider les travailleurs
 flecheTrade in services
 flecheLa Commission européenne intensifie les efforts pour mettre en ligne la «mémoire de l’Europe» via une bibliothèque numérique européenne
 flecheL’Union européenne et les Caraïbes: la Commission propose un nouveau partenariat pour la croissance, la stabilité et le développement
 flecheNouvelles lignes directrices régionales 2007-2013 de l'UE / Texte provisoire
 flecheInauguration de l’EEA: l’École européenne d’administration (EAA), premier centre interinstitutionnel de formation, sera inaugurée officiellement le 10 février 2006
 flecheAu service des régions: politique régionale de l'UE
 flecheDécision du Conseil relative à la conclusion de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
 flecheAides d'État: la Commission adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour 2007-2013
 flecheAfrica’s “silent tsunamis”: Commission adopts humanitarian aid decisions worth €165.7 million
 flecheL'Union européenne adopte un régime d'importation exclusivement tarifaire pour les bananes à compter du 1er janvier 2006
 flecheL’Union européenne réforme de fond en comble son secteur sucrier afin d’offrir aux producteurs des perspectives d’avenir à long terme
 flecheUne intégration économique internationale croissante: opportunités à saisir et défis à relever
 flecheMme Fischer Boel, membre de la Commission, presse le Conseil d'adopter dans le secteur du sucre une réforme courageuse et responsable
 flecheProposant Le lancemant d’une initiative européenne en matière de transparence
 flecheEU should implement democratic safeguards in stalled Constitution now without waiting for ratification, says CoR President
 flecheLa Commission se félicite du soutien du Conseil et du Parlement européen en faveur du déliement total de l’aide
 flecheGALILEO – accord entre l’UE et le Maroc
 flecheGrippe aviaire: la Commission européenne affecte 30 millions d’euros à l’Asie
 flecheMarchés publics: l’UE et la Chine renforcent leur coopération
 flecheLes scientifiques européens mettent au point le vaccin contre le virus H7N1 de la grippe aviaire
 flecheLes valeurs européennes à l'ère de la mondialisation
 flecheAdoption d’une Convention sur la Diversité culturelle à l’UNESCO
 flecheLa Commission européenne lance un Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat
 flecheLa Commission européenne adopte une “Stratégie de l’UE pour l’Afrique”
 flecheProgrès dans le dialogue UE-Russie sur l’énergie
 flecheL’Union européenne ouvre des négociations d’adhésion avec la Croatie
 flecheL’économie de la zone euro gagne de la vitesse, mais l’horizon reste incertain
 flecheEconomic Partnership Agreements: EU and Caribbean Region launch third phase of negotiations
 flecheIl ne faut pas cesser d’apprendre ! La Commission européenne encourage l’éducation des adultes en augmentant ses moyens de financement
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 flecheJournée européenne des langues: un citoyen européen sur deux peut s’exprimer dans une langue autre que sa langue maternelle
 flecheDéclaration, au nom de l'Union européenne, sur la reprise unilatérale par l'Iran des activités de conversion de l'uranium dans l'usine d'Ispahan
 flecheLa Commission européenne salue le retrait israélien de la bande de Gaza et prépare de nouvelles mesures en vue de soutenir le processus de paix
 flecheGrippe aviaire: la Commission demande aux États membres de redoubler de vigilance
 fleche La Commission européenne va verser 58 millions € supplémentaires au Fonds mondial pour accélérer la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans les pays en développement
 flecheLa Commission européenne lance une campagne de sensibilisation de quatre ans en faveur de l’énergie durable
 flecheContrefaçon et piratage : la Commission propose un dispositif pénal européen contre les atteintes à la propriété intellectuelle
 fleche Une Agence de l’Union européenne pour la protection et la promotion des droits fondamentaux
 flecheAides au cinéma européen: les nouveaux États membres sollicitent de plus en plus les subventions communautaires
 flecheEuropean Documentation Centres
 flecheEuropean documentation centres in the European Union
 flecheDécision du parlement européen et du conseil établissant,pour la période 2007-2013,le programme «Citoyens pour l’Europe »visant à promouvoir la citoyenneté européenne active
 fleche La BEI et la Banque Mondiale intensifient leur coopération sur les Pays Partenaires Méditerranéens
 flecheConférence de presse pré Conseil européen de M. José Manuel BARROSO, Président de la Commission européenne
 flecheDiversité culturelle : une avancée majeure vers l’adoption d’une Convention de l’UNESCO
 flecheUne nouvelle année réussie pour Erasmus: la mobilité des étudiants et des enseignants a augmenté de près de 10% en 2003/2004
 flecheLe commissaire européen chargé du commerce exhorte les ministres africains du commerce à faire de Doha le "Cycle pour l'Afrique"
 flecheLa Commission pose les jalons pour le renouvellement de la stratégie de développement durable de l'UE
 flecheThe Doha Development Agenda
 flecheLa Commission présente un ensemble de propositions visant à étendre l'espace Schengen aux nouveaux états membres
 flecheRépondre aux préoccupations des jeunes en Europe: la Commission adopte une communication sur les politiques en faveur de la jeunesse
 fleche Environnement: la Semaine verte 2005 s’attaque au changement climatique
 flecheRapport de la Commission sur l’ouverture des marchés aux pays en voie de développement : ouvrir les portes au développement
 flecheLa Commission présente les premiers éléments d’une véritable politique spatiale européenne
 flecheTroisième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale
 flecheThe EU and the US: a bilateral partnership for global solutions
 flecheEnquête sur les importations de textiles chinois: utilisation de la procédure d’urgence.
 flecheL’UE propose des consultations avec la Chine dans le cadre de l’OMC sur deux catégories de produits textiles
 fleche Partenariat Union européenne/États-Unis: la Commission propose de renforcer les relations économiques et politiques
 fleche Le Président Barroso rencontre le Président afghan Karsai et annonce les modalités des programmes de reconstruction de l'Afghanistan pour 2005-2006
 flecheNouveau site Web et budget de 6 millions d’euros pour l’établissement de relations en vue de la recherche de partenaires commerciaux appropriés dans l’Union européenne élargie
 fleche Mr Olli Rehn, Member of the European Commission, responsible for Enlargement
"Prioritisation: where should Turkey focus its energies"
Forum Istanbul - Istanbul, 5 May 2005

 flecheLe nouveau réseau d'information Europe Direct: l'Europe à votre porte
 flecheMieux et plus utiliser les TIC pour mettre en valeur le patrimoine culturel et audiovisuel de l’Europe

 flecheL’Union européenne à votre portée: une nouvelle génération de relais d’information est née
 flecheEuropean Commission welcomes breakthrough in WTO agriculture talks
 flecheNouveaux outils pour la connaissance et la croissance : les scientifiques de l’UE proposent des priorités pour les infrastructures de recherche
 flecheChangement climatique: la Commission salue l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto
 flecheSelon un nouveau rapport de l’Union européenne, les femmes et les personnes âgées franchissent la fracture numérique, mais les pauvres marquent toujours le pas
 flecheTsunami: la Commission prend de nouvelles mesures en faveur de la reconstruction du secteur de la pêche et de l'aquaculture dans les zones touchées par le tsunami
 flecheErasmus Mundus: 69 universités supplémentaires participent au programme
 flecheTraduire le consensus de Monterrey dans la pratique : la contribution de l’Union européenne
 fleche La Commission européenne lance un débat public sur les migrations économiques
 flecheLa Commission va consacrer 140 millions d’euros à la lutte contre les mines terrestres antipersonnel
 flecheEuropean handbook on integration
 flecheLa Commission européenne présente le premier manuel européen d'intégration des immigrants
 flecheSommet UE-Inde: vers un partenariat stratégique
 flecheQuestions au grand public sur la future Agence européenne des droits fondamentaux
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 flecheCe que les Européens pensent de la politique agricole de l’Union européenne
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 flecheLa Commission fait appel de la décision de l'OMC concernant le régime du sucre
 flecheElargissement - Turquie sur la voie de l'adhésion
 flecheLa Commission approuve un rapport sur la gouvernance européenne (2003-2004)
 flecheLa Commission lance un nouveau portail permettant à tous les citoyens de l’UE élargie d’être mieux informés de leurs droits

 flecheLa Commission affecte 93 millions d’euros à la modernisation du réseau européen de communication par l’internet pour la recherche et l’enseignement (GÉANT)
 flecheStrengthening economic governance and improving the Stability and Growth Pact
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 flecheLe président désigné Barroso révèle la composition de son équipe
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 flecheBarroso, José Manuel
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 fleche"Le rôle des réseaux large-bande dans la mise en oeuvre des régions de la connaissance"
 flecheThe humanitarian crisis in Greater Darfur, Sudan- response of the European Commission - UPDATE EU by far the biggest donor

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 flecheEU’s Position on the Middle East Conflict
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 flecheDéclaration de la Commission Européenne sur les élections au Parlement européen
 flecheLa Commission propose des mesures en faveur de la dimension sociale de la mondialisation
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 flecheL'UE agit pour encourager un développement durable de la pêche
 flecheOMC – Agenda de Doha pour le développement : l’UE prête à faire des gestes supplémentaires dans trois domaines clés des négociations
 flecheDéclaration du Président Prodi à l'occasion de l'élargissement
 flecheLa Commission poursuit son action pour garantir l’accès des médicaments aux pays pauvres
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 flechePollution de l'air: la Commission engage une action en justice contre10 États membres
 flechePrévisions économiques de printemps établies par la Commission pour la zone euro, l'Union européenne et les pays adhérents ou candidats (2004-2005)
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Célébrer la dimension européenne à l'école

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