Ref. :  000017992
Date :  2005-02-07
Language :  French
Home Page / The whole website
fr / es / de / po / en

Migration et intégration: un défi et une opportunité pour l'Europe

Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Rapporteur: M. Jean-Guy Branger, France, Groupe du Parti populaire européen


La mobilité humaine connaît une croissance forte et continue. L'Europe, qui représente un espace de stabilité et de prospérité, continuera d'exercer dans les prochaines années un attrait immense pour les migrants des pays les moins favorisés et pour les demandeurs d'asile fuyant guerres, persécutions et violations des droits de l'homme.
Dans une Europe de plus en plus terre d'asile et d'immigration, multiculturelle et multiethnique, le défi le plus urgent auquel sont confrontés les gouvernements est d'assurer que les valeurs qui sont le fondement de nos sociétés, telles que le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit, soient partagées par tous ceux qui résident en Europe.
Il faut relever ce défi, afin de pouvoir pleinement bénéficier des opportunités que l'immigration offre à l'Europe, en termes de main-d'œuvre, d'apport intellectuel et de richesse culturelle.







I. Projet de résolution

1. La mobilité humaine connaît une croissance forte et continue. L'Europe, qui représente un espace de stabilité et de prospérité, continuera d'exercer dans les prochaines années un attrait immense pour les migrants des pays les moins favorisés et pour les demandeurs d'asile fuyant guerres, persécutions et violations des droits de l'homme.

2. Dans une Europe de plus en plus terre d'asile et d'immigration, multiculturelle et multiethnique, le défi le plus urgent auquel sont confrontés les gouvernements est d'assurer que les valeurs qui sont le fondement de nos sociétés, telles que le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit, soient partagées par tous ceux qui résident en Europe.


3. Il faut relever ce défi, afin de pouvoir pleinement bénéficier des opportunités que l'immigration offre à l'Europe, en termes de main-d'œuvre, d'apport intellectuel et de richesse culturelle.

4. La notion d'intégration vise à assurer la cohésion sociale en accueillant la diversité, dans le cadre d'un processus bilatéral. D'une part les immigrants doivent accepter les valeurs fondamentales des sociétés européennes. D'autre part les sociétés qui les accueillent doivent respecter la dignité des immigrés, leur identité distincte, et en tenir compte dans l'élaboration de leurs politiques au plan interne.

5. Conformément à ses précédentes recommandations et résolutions en matière d'immigration, l'Assemblée parlementaire réitère l'importance de mettre en œuvre des politiques efficaces pour assurer la pleine intégration des étrangers qui résident légalement dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, dans le cadre d'une stratégie globale, qui comprend tous les volets du phénomène migratoire, y inclus les migrations pour des raisons de travail, les migrations irrégulières, la lutte contre la traite d'êtres humains et la lutte contre le terrorisme.

6. A ce sujet, l'Assemblée rappelle sa Recommandation 1625 (2003) sur les politiques d'intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, et en particulier le principe selon lequel les immigrés devraient pouvoir participer à la vie de la société de leur pays d'accueil à part entière, sur la base du principe de l'égalité des droits et des chances en contrepartie de l'égalité des devoirs. Parmi ces devoirs, il y a celui de faire preuve de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'établis par la Convention européenne des Droits de l'Homme, du principe d'égalité entre femmes et hommes et, en général, de la Constitution et des lois du pays d'accueil.

7. Les Etats membres du Conseil de l'Europe, de leur côté, doivent veiller à ce que, dans leurs juridictions, les immigrés ne soient pas discriminés dans l'accès et la protection de leurs droits, avec une attention particulière pour certains secteurs, tels que l'éducation et le monde du travail.

8. L'Assemblée se réfère aux nombreuses activités menées par les comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, et en particulier le Comité européen sur les migrations (CDMG), pour élaborer et promouvoir des politiques d'intégration capables de relever les défis actuels.

9. Dans ce cadre, l'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à:

i. donner une priorité politique à l'accord d'une stratégie sur les migrations, avec une approche globale qui considère tous les volets du phénomène migratoire, y inclus ses causes, ses conséquences et ses défis. Dans ce cadre, il conviendrait de:

a. souligner l'importance des politiques de co-développement, dans le but de réduire la pauvreté dans les pays d'origine tout en les rendant responsables pour la gestion d'instruments et de ressources de développement;

b. s'engager dans la prévention de flux migratoires provoqués par le besoin de protection, à travers des activités et des mesures de pression ayant pour but de prévenir les conflits et de promouvoir le respect des droits de l'homme dans les pays d'origine;

ii. se conformer, dans toutes leurs actions qui peuvent avoir des conséquences en matière de migrations, y inclus la lutte contre le terrorisme, au strict respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'établis dans la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles additionnels;

iii. assurer des possibilités d'immigration légale pour des raisons de travail à un certain nombre de candidats à l'émigration, sur la base d'une sélection fondée sur des critères objectifs qui tiennent compte des nécessités du marché de travail du pays d'accueil et de la capacité de son système sociale de garantir un niveau de vie digne à ces travailleurs et à leurs familles;

iv. faire un effort ultérieur pour promouvoir la connaissance des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe à tous les niveaux de leur société, et notamment parmi les immigrés, par le biais de:

a. l'organisation de cours sur les droits fondamentaux et les responsabilités pour les immigrés qui viennent d'arriver, dont la participation serait gratuite;

b. l'inclusion de ce type d'enseignement dans le cadre de programmes volontaires ou obligatoires d'intégration pour les immigrés, dans les pays où ils existent;

c. l'organisation, lorsque cela est possible, de ce type de cours dans le pays d'origine, pour les candidats à l'émigration dont la demande est approuvée;

v. promouvoir des campagnes d'information fiables, claires et qui ne se prêtent pas à une interprétation raciste ou xénophobe, sur le phénomène des migrations et sur la culture, les traditions et les objectifs d'intégration des immigrés qui vivent sur leur territoire;

vi. élaborer des instruments pour mesurer de façon fiable les flux migratoires au niveau national, et coopérer pour que les données soient comparables au niveau international;

10. En outre, l'Assemblée invite l'Union européenne à:

i. poursuivre ses efforts pour l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile et migration;

ii. soutenir les efforts des nouveaux Etats membres pour faire face à l'immigration clandestine et se donner des instruments juridiques et pratiques pour améliorer l'intégration des immigrés;

iii. contribuer à sensibiliser l'opinion publique européenne sur les conséquences de l'adhésion de nouveaux membres et sur les droits de leurs citoyens dans le cadre de la liberté de circulation.


II. Exposé des motifs par M. Jean-Guy Branger

«L'immigré est un passeur d'histoire et de présent». Emile Mallet, Sociologue


1. Introduction

1. Les questions de l'immigration et de l'intégration constituent un défi majeur que l'Europe doit aujourd'hui relever. En effet, la mobilité humaine connaît une croissance forte et continue. L'Europe, qui représente un espace de stabilité et de prospérité, continuera d'exercer dans les prochaines années un attrait immense pour les pays les moins favorisés. Le Conseil de l'Europe se doit de participer pleinement aux réflexions sur le processus d'intégration, car ce défi correspond aux principales missions qui sont les siennes.


2. Pour leur immense majorité, les personnes qui se sont installées durablement en Europe, se sont peu à peu intégrées à la population du pays d'accueil et aspirent à y vivre paisiblement, conscientes des avantages qu'elles y trouvent, respect des libertés fondamentales et des droits individuels, travail, accès au système de soins et, pour leurs enfants, à l'éducation. Pourtant, aujourd'hui, la plupart des États membres du Conseil de l'Europe s'interrogent sur les politiques d'intégration qu'ils ont menées jusqu'à présent. Celles-ci ne sont pas parvenues, de façon totalement satisfaisante, à intégrer l'immigré résidant légalement sur leur territoire, ainsi que les membres de sa famille, dans les systèmes économiques, sociaux et politique de l'État. Cette situation se traduit par une segmentation de la société et favorise le développement de sentiments d'intolérance et de xénophobie.

3. Alors que l'Europe occidentale a accueilli des dizaines de millions d'immigrés qui venaient y trouver la liberté et la possibilité d'accéder à la prospérité, le vieux Continent se trouve désormais être la destination de flux migratoires provenant de zones où sévissent non seulement la misère économique mais l'arbitraire voire des persécutions et violences(1) de la part de pouvoirs despotiques ou de groupes terroristes. Ces populations candidates à l'émigration ne connaissent de la civilisation européenne que sa réussite matérielle et sont dans l'ignorance des règles de fonctionnement de nos sociétés, fondées sur les principes d'égalité et d'universalité des droits individuels. Ces flux migratoires placent nos sociétés devant une situation paradoxale dans la mesure où des personnes viennent chercher en Europe la protection contre l'arbitraire et l'accès à l'autonomie politique, sociale et économique, alors même que certains groupes voudraient imposer des règles de fonctionnement des «communautés immigrées» en contradiction avec l'autonomie qui exprime l'égalité et l'universalité des droits de l'Homme.


4. Le défi est d'autant plus difficile à relever que les enfants descendant d'immigrés à la deuxième ou troisième génération se réclament parfois d'appartenances «fondamentalistes» alors même que leurs parents ont souhaité pour eux-mêmes et leurs enfants une intégration dans les sociétés d'accueil.

5. Ce défi doit être affronté dans un contexte difficile marqué par la conjonction de la diminution des emplois industriels en Europe sous l'effet des délocalisations, avec l'afflux d'immigrés peu qualifiés qui, de ce fait, ont du mal à s'insérer sur le marché du travail. On ne peut pas dissimuler que les difficultés de quelques-uns sont instrumentalisées, sous prétexte d'application stricte de certaines lois religieuses, à des fins politiques de subversion allant jusqu'à l'enrôlement dans des groupes terroristes. Les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et ceux survenus à Madrid le 11 mars 2004 en témoignent.

6. On ne peut pas dissimuler non plus que certains mauvais bergers provoquent des sentiments de haine voire de racisme à l'égard des sociétés d'accueil ou de certains de leurs groupes aboutissant à la résurgence inadmissible de l'antisémitisme qui a marqué si douloureusement l'histoire de l'Europe. Nos États ne doivent pas s'aveugler sur ces défis à leurs propres valeurs et doivent répondre avec fermeté à ceux qui voudraient réclamer toujours plus de tolérance et, en même temps, diffuser des messages de haine, voire favoriser des menées terroristes. Cette fermeté doit cependant s'exercer dans le plein respect des règles établies par la Convention européenne des droits de l'Homme et des garanties constitutionnelles en vigueur dans les États européens.

7. l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a porté une attention soutenue à l'intégration des immigrés. Elle a notamment adopté dans ce domaine la Recommandation 712 (1973) relative à l'intégration des travailleurs migrants dans la société des pays d'accueil, la Résolution 631 (1976) relative à l'intégration des migrants dans la société en ce qui concerne l'éducation et le développement culturel, la Recommandation 1206 (1993) relative à l'intégration des migrants et aux relations intercommunautaires, la Recommandation 1500 (2001) relative à la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et la Recommandation 1596 (2003) relative à la situation des jeunes migrants en Europe. Votre Rapporteur souhaite aussi mentionner la Recommandation 1625 (2003) sur les politiques d'intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, et en particulier le principe selon lequel les immigrés devraient pouvoir participer à la vie de la société de leur pays d'accueil à part entière, sur la base du principe de l'égalité des droits et des chances en contrepartie de l'égalité des devoirs.

2. Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe

8. Les valeurs traditionnellement défendues par le Conseil de l'Europe sont la défense des droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit sur la force, ainsi que la promotion de la diversité culturelle de l'Europe. Cette diversité ne représente pas en elle-même une culture, mais une mosaïque de cultures différentes.

9. Ces valeurs doivent depuis le 11 septembre 2001 être complétées par un objectif politique commun à tous les États membres: la lutte contre le terrorisme, qui après avoir frappé dans le monde, puis à nos frontières, s'est cruellement renouvelé à l'intérieur même de l'Europe avec les sanglants événements de Madrid en mars 2004 (répétant les attentats perpétrés à Paris en 1986, notamment). Les menaces constantes qui nous sont adressées par les groupes terroristes ne sont pas de nature à nous faire à court ou moyen terme baisser la garde. C'est donc un élément clef que nous nous devons d'intégrer dorénavant dans nos réflexions sur l'immigration et l'intégration.

10. En effet, le terrorisme peut provenir du fondamentalisme, c'est un aspect à prendre en compte sur nos propres territoires, en veillant à ce que de tels groupes n'y aient pas une tribune relayant leurs idées de haine; également, il faut bien veiller à ce que ces mesures, si elles sont nécessaires, ne viennent pas porter atteinte aux valeurs du Conseil de l'Europe, en restreignant de façon injustifiée et disproportionnée les libertés individuelles des immigrés, ou en instaurant des mesures discriminatoires à leur encontre. La lutte contre l'immigration clandestine et le démantèlement des filières de traite des êtres humains dont l'Europe doit malheureusement trop souvent déplorer la présence sur son territoire est également une priorité pour l'avenir. La France, avec la réforme de sa législation début 2004 à l'initiative de M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur, en est l'un des artisans.


3. Le contexte démographique

3.1. Les données chiffrées(1)

3.1.1. Évolution des effectifs de la population dans les principales régions européennes de 1950 à 2050


11. Pour l'Europe de l'Ouest, les analyses, basées sur des travaux des Nations Unies établis en 2001, laissent apparaître la situation suivante: après une hausse très importante de la population durant les années 1950-1975, l'augmentation se fait plus lente jusqu'en 2010; on observe ensuite une tendance à la stagnation jusqu'en 2030, et une baisse s'amorce et s'accentue jusqu'en 2050.

12. Pour l'Europe du Sud, la hausse est considérable jusqu'aux années 1990, elle ralentit jusqu'en 2010, et chute très brutalement pour revenir à ce qu'elle était en 1960 à l'horizon 2050.

13. Pour l'Europe du Nord, la hausse de la population est modérée mais constante des années 1950 aux années 2030, puis s'amorce une très légère baisse jusqu'en 2050.

14. Pour l'Europe de l'Est, sans incorporer la Fédération de Russie, la situation est assez comparable à celle de l'Europe du Sud, avec une hausse de la population plus considérable encore jusqu'aux années 2000 et une chute bien plus rapide et brutale pour un retour en 2050 à ce qu'était le niveau de population en 1950.

15. Le cas de la Fédération de Russie est encore plus dramatique: après une montée fulgurante jusqu'aux années 1990, la chute est particulièrement rapide et vertigineuse à l'horizon 2050.

16. Toutes ces analyses se basent sur l'hypothèse vraisemblable que le taux de fécondité se redressera un peu mais ne suffira jamais à combler la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès, ceux-ci se révélant toujours plus nombreux en moyenne.
17. On peut donc tabler sur une baisse générale de la population européenne, qui ne pourra être compensée par la seule fécondité.

3.1.2. La fécondité(2)

18. Le taux annuel de fécondité en Europe est particulièrement bas. Toutefois de nombreuses disparités géographiques existent. L'Europe doit faire face au vieillissement de sa population, donc à une baisse de sa population active, et corrélativement un hausse de sa population «retraitée».

19. En France, on compte environ 250 000 naissances de plus que de décès. La Norvège et les Pays-Bas sont également significativement excédentaires en naissances. Au Royaume-Uni, les naissances sont très faiblement excédentaires. La Suède connaît une situation d'égalité entre naissances et décès. En Italie, en Espagne, au Portugal, en Grèce, en Pologne, on constate une faible variation amenant à une légère infériorité des naissances sur les décès. En Allemagne, et en Europe Centrale, on compte déjà davantage de décès que de naissances, avec une situation très préoccupante pour la Fédération de Russie.

20. Parallèlement, les populations des Etats-Unis et du Canada ne cessent d'augmenter de manière constante.


3.1.3. Les mouvements migratoires(3)

21. Le 20è siècle a vu les mouvements migratoires se multiplier. La multiplication des moyens de communication et leur rapidité en est une cause. Les grands conflits mondiaux, tout d'abord, puis locaux-régionaux, plus près de nous, en sont malheureusement la principale explication.

22. Avant la seconde guerre mondiale, l'Europe comptait davantage d'émigrants que d'immigrants. La tendance s'est progressivement inversée, et s'est généralisée peu à peu même aux pays d'Europe du Sud. La désintégration de l'Union soviétique n'a pas entraîné autant de déplacements de population vers l'Europe de l'Ouest que certains le redoutaient, notamment avec l'élargissement de l'Union européenne. En revanche, les conflits qui déchirent l'Afrique centrale et occidentale ainsi que la misère et des taux d'accroissement des populations toujours supérieurs à la croissance économique, même vigoureuse, poussent des milliers d'hommes et de femmes à tenter une émigration vers l'Europe.


23. On peut utilement observer le pourcentage d'immigrés dans certains pays durant les années 1980 à 2000: en Belgique, il s'établit de façon assez stable, mise à part une faible baisse à la fin des années 80, à 9% de la population totale; en Allemagne, à part une baisse de 1992 à 1994, vite rattrapée, il ne cesse d'augmenter, de 7,2% à 8,3% environ; en Italie, longtemps pays d'émigration, le taux demeure très bas, même s'il augmente rapidement, notamment du fait de l'arrivée de migrants clandestins toujours plus nombreux, en provenance d'Afrique vers la Sicile, autres îles méditerranéennes comme Lampedusa, ou en provenance d'Albanie et des Balkans, pour passer de 0,3 à 2,8%; comparativement, la situation de la Suisse est tout autre, il est particulièrement intéressant e la prendre en compte car la Suisse est le seul pays membre du Conseil de l'Europe a mettre en place et à gérer une véritable politique d'immigration codée et quantifiée, en fonction de ses besoins: elle est passée de 14% de population immigrée en 1980 à plus de 19% en 1996, on observe maintenant une baisse constante mais encore modérée à plus de 18% de sa population totale.


3.2. Accroissement naturel et solde migratoire

24. Le solde migratoire, soit la différence sur une durée donnée, entre l'émigration et l'immigration, est une variable difficile à appréhender suivant les pays, car les chiffres qui permettent de l'établir sont souvent peu fiables, notamment compte tenu de l'immigration irrégulière qui est par nature difficilement quantifiable. Il faut faire justice du mythe d'une «Europe forteresse», comme le montre le Rapport de M. Thierry Mariani, député français, en 2000, 1,7 million d'entrées légales ont été dénombrées dans la seule Union européenne à quinze, tandis qu'on estime à 500 000 les nouveaux immigrants clandestins. 2 200 000 personnes, c'est cinq fois la population du Luxembourg ou l'équivalent de celle de la ville de Berlin, qui s'installent en Europe en une année. Quant à la France, elle a accueilli quelque 200 000 nouveaux immigrants légaux en 2002, tandis que 150 000 personnes obtenaient la nationalité française, n'étant donc plus comptées parmi les étrangers.

25. On peut très souvent le doubler par rapport aux statistiques officielles… Toutefois, même en le doublant, il ne suffirait pas à combler la baisse générale de la fécondité.

26. Peut-on agir sur les données démographiques? La relance de la natalité, donnée fortement aléatoire, n'est pas acquise pour l'ensemble des États membres. De plus, ses effets ne se feraient sentir que bien plus tard, sachant qu'on estime à 25 ans le temps nécessaire pour prendre en compte un changement démographique de cette nature. Quant à la baisse de la mortalité et de l'allongement de la vie, il faut s'en féliciter et souhaiter qu'elles se poursuivent, s'accompagnant d'une amélioration de la qualité de vie dans ces années gagnées. Mais il faut nécessairement prendre en considération la baisse de la mortalité, qui s'accompagne d'un vieillissement qui pèse très lourd sur les budgets nationaux et européens.

27. Est maintenant posé le contexte européen des migrations. L'Europe doit se préparer à continuer à accueillir de nouveaux arrivants. Cette immigration peut être voulue et organisée (immigration sélective) ou non contrôlée; les immigrants devront être intégrés, sachant que l'intégration des générations précédentes ne s'est pas toujours réalisée facilement ni de manière satisfaisante.

28. L'ensemble des experts s'accorde à admettre que l'immigration ne peut être considérée comme la solution miracle pour pallier les effets du vieillissement de la population et la baisse de la natalité. En effet, les immigrants eux-mêmes vieillissent, et leur âge moyen n'est que légèrement inférieur à celui de la population d'accueil. Certains soutiennent qu'il faudrait donc toujours plus d'immigration. Une immigration massive pourrait être plus profitable en terme purement démographique, et pourrait atténuer la portée du vieillissement. Mais ces conséquences bénéfiques doivent être mises en regard avec d'une part, la contraction des emplois y compris les plus accessibles du fait des délocalisations industrielles hors d'Europe, et, d'autre part, avec les problèmes économiques et sociaux qu'une immigration massive peut causer, compte tenu du rythme propre aux processus d'intégration.


4. Le contexte migratoire

4.1. Rappel historique

29. Il est important de noter de façon liminaire que, si les instruments de mesure des flux migratoires existent, les mesures sont fréquemment imprécises en la matière, soit que la volonté politique fasse défaut, soit que les moyens de les mettre en œuvre soient défaillants. C'est le cas dans les États les plus développés. La situation est donc bien plus complexe encore dans les pays dans lesquels les structures de contrôle des flux migratoires ne sont pas encore fermement établies, comme certains des nouveaux États membres de l'Union par exemple.

30. L'immigration est très différente suivant les pays concernés, leur situation géographique et leur histoire.

31. Après avoir été une terre d'accueil, après la seconde guerre mondiale, pour l'immigration de main d'œuvre en provenance de ses régions de l'Est et du Sud et ensuite de l'Afrique du Nord et des anciennes colonies, l'Europe accueille à présent des migrants provenant de pays ou sévit une forte misère sociale, de zones de guerre et de despotisme.

32. Ainsi, l'Allemagne a-t-elle accueilli 12 millions de réfugiés d'origine allemande après 1945, et 3 millions d'allemands de l'Est de 1949 à 1961. L'essentiel de l'immigration provenait ensuite du Portugal, de la Grèce et de l'ex-Yougoslavie, suivie d'une forte immigration turque, actuellement estimée à près de 3 millions de personnes.

33. Les Pays-Bas, quant à eux, ont accueilli 300 000 «rémigrants» d'Indonésie, 200 000 du Surinam et 80 000 des Antilles néerlandaises, conséquence de la décolonisation. Puis s'est développée une forte immigration marocaine.

34. L'Italie, longtemps vivier d'émigration, est devenue progressivement une terre d'immigration(4), notamment après le démantèlement de l'Union soviétique. C'est ainsi qu'après une période d'immigration «musulmane» est intervenue une immigration non musulmane, en provenance de Roumanie et d'Ukraine. On peut actuellement comptabiliser environ 2 300 000 porteurs de titres de séjour, non compris les mineurs, qui ne sont pas répertoriés. Ce chiffre très élevé d'immigrés réguliers provient des nombreuses régularisations qui sont intervenues. La dernière, en date de 2003, a vu la régularisation de 600 à 700 000 clandestins. A partir de ces données, on peut constater une modification démographique de la population immigrante: les hommes ont fait venir leurs femmes, reconstituant ainsi leurs familles. Les femmes musulmanes, pourtant, ne sont pas destinées à travailler, conformément à leurs traditions.


35. La Grande-Bretagne a connu une forte immigration consécutive à la décolonisation pour devenir dans les années 90 une destination privilégiée pour les demandeurs d'asile. En effet, les conditions d'accueil des étrangers étaient relativement attirantes par rapport à certains autres pays de l'Europe: notamment le faible contrôle aux frontières, la non nécessité de certains documents administratifs, la totale liberté d'expression qui était la règle … Cette situation s'est cristallisée dans un blocage avec la France autour de l'immigration clandestine: les clandestins souhaitant se rendre en Grande-Bretagne passaient par la France dans l'espoir de gagner ce pays en traversant la Manche, se trouvaient bloqués dans le Nord de la France car ils étaient régulièrement arrêtés, et se retrouvaient toujours plus nombreux dans des camps d'accueil, notamment le tristement célèbre camp de Sangatte. Les conditions de vie y étaient très médiocres, aucune chance de demeurer en France ne leur était offerte en dehors de l'asile (encore fallait-il qu'ils remplissent les conditions). Pourtant les clandestins continuaient d'affluer et de risquer de se retrouver dans ces camps misérables, avec le risque d'être expulsés, car la Grande-Bretagne représentait un espoir fabuleux: la situation n'a pu se résoudre que lorsque la Grande-Bretagne a accepté de reconsidérer le cas de ces volontaires à l'immigrations anglaise, ainsi que les conditions d'accueil sur son territoire. Selon les statistiques plus récentes, les demandes d'asile en Grande-Bretagne sont diminué drastiquement en 2003, avec 61 050 cas enregistrés cette année contre 103 100 en 2002.(5)


36. En France, la forte tradition d'accueil d'immigrés et de demandeurs d'asile repose sur une perspective de pleine intégration à la citoyenneté. Ainsi, la France a accueilli quelque 200 000 nouveaux arrivants stables en 2002; en même temps que 150 000 immigrés déjà installés en France ont pu accéder avec la naturalisation à tous les droits des citoyens français. Pour la France, les données chiffrées de l'immigration doivent être interprétées en tenant compte des particularités juridiques que sont le «droit du sol» et la facilité de l'accès à la citoyenneté. Ainsi, si le chiffre de plus ou moins 10% de la population, soit environ 5 millions de personnes, de nationalité étrangère établis en France apparaît stable depuis quelque 50 ans, il faut tenir compte des 120 000 naturalisations décidées chaque année (soit, en importance, l'équivalent de villes comme Rouen ou Dijon) ainsi que de l'octroi automatique de la nationalité française aux enfants nés en France de parents étrangers. Les démographes ont ainsi pu établir que un Français sur quatre a au moins 1 de ses grands-parents d'origine étrangère. A législation comparable avec les États pratiquant le jus sanguinis, la proportion de personnes immigrées établies en France devrait sans doute être doublée. Un précédent Rapport présenté à l'Assemblée avait d'ailleurs indiqué que la France rassemblait 75% des immigrés d'origine maghrébine établis en Europe(6). Outre cette immigration continue en provenance de ses anciennes colonies d'Afrique du Nord et de l'Ouest, la France est l'une des destinations principales des demandeurs d'asile en provenance de l'Afrique toujours mais aussi des Balkans, d'Asie centrale et d'Extrême-Orient. La France a accueilli de nombreux demandeurs d'asile fuyant le Vietnam après la victoire communiste, les «Boat People», dont la paisible et brillante réussite fait honneur à leur courage en même temps qu'elle démontre que l'intégration de populations de cultures différentes peuvent coexister harmonieusement. Puis les demandeurs d'asile se sont pressés en provenance de toutes les zones de conflits et de misère, du Congo au Pakistan, sans compter les «faux demandeurs d'asile», mus par des raisons économiques.


4.2. État récent des migrations(7)

37. L'Allemagne accueille un nombre massif d'arrivants extra communautaires, à forte majorité turcs. La France attire quant à elle deux fois plus d'arrivants extra communautaires que d'arrivants communautaires, à la différence du Luxembourg et de l'Irlande. L'Allemagne attire toujours davantage de turcs, de polonais et d'Italiens. La France accueille de nombreux algériens et marocains. La Finlande devient peu à peu une terre d'immigration. Il est à noter un fort courant intra communautaire entre la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

38. A mesure que l'Europe va s'élargissant, ses frontières reculent, et ce qui était auparavant une immigration extra communautaire tend à devenir un flux intra communautaire; en même temps, les pays qui se trouvent maintenant aux frontières de l'Europe orientales et méridionales, de la Pologne à Chypre, devront faire face à une immigration nouvelle en provenance d'Europe de l'Est, d'Asie Mineure, voire d'Extrême-Orient et d'Afrique.


4.3. Les causes des migrations

39. Après avoir accueilli des dizaines de millions d'immigrés qui venaient en Europe rechercher la liberté et la possibilité d'accéder à la prospérité, le vieux Continent se trouve maintenant être la destination de flux migratoires provenant de zones où sévissent non seulement la misère économique mais aussi l'arbitraire, voire la persécution et la violence, de la part de pouvoirs despotiques et/ou de groupes terroristes. Ces populations candidates à l'émigration ne connaissent de la civilisation européenne que sa réussite apparente matérielle et sont dans l'ignorance des règles de fonctionnement de nos sociétés, fondées sur le principe d'égalité et d'universalité des droits individuels. Plus grave même parfois, elle n'ont aucun désir de les partager, certains prétendant les défier, voire les combattre.

40. Les causes des migrations peuvent s'analyser en trois grandes tendances:

i. des facteurs démographiques: la croissance démographique différentielle; une haute fécondité, alliée à une haute mortalité, auxquelles s'ajoute souvent un des facteurs cités ci-dessous, entraîne un flux migratoire nécessaire à la survie (cas d'une grande partie de l'Asie par exemple et de l'Afrique, avec des taux de natalité moyens de 7 enfants survivants par famille comme au Nigéria);

ii. des facteurs économiques: le sous-développement, conséquence d'un accroissement de la population supérieur à la croissance économique même quand elle est forte; c'est l'immigration du tiers-monde. Les immigrants aspirent à une certaine prospérité qu'ils ne peuvent trouver sur leur terre d'origine;

iii. des facteurs politiques: les guerres, l'insécurité, l'oppression, les persécutions à prétexte ethnico religieux.

41. Les situations d'urgence se font de plus en plus fréquentes, que ce soit pour faire face à une famine, à une épidémie, à un conflit tribal ou au terrorisme. Le cas le plus dramatique, car c'est celui qui devrait normalement trouver le plus rapidement une solution, est celui de la famine, puisque bien souvent elle se combine avec un des autres facteurs, et, aggravée par la corruption des élites ou des chefs de guerre, l'aide alimentaire, pourtant largement existante, n'est pas acheminée, ou ne parvient pas à la destination des véritables victimes.


4.4. Les conséquences économiques et sociales des migrations dans les sociétés d'accueil

42. Le contexte européen est difficile, marqué par la conjonction de la diminution des emplois industriels notamment sous l'effet des délocalisations, avec l'afflux d'immigrés peu qualifiés, qui de ce fait ont du mal à s'intégrer sur le marché du travail.

43. Les conséquences sont malgré tout très différentes selon les pays d'accueil des immigrés, et les populations qui immigrent.

44. En règle générale, le taux de chômage des populations immigrées extra communautaires est bien plus élevé que celui des populations autochtones, même pour ceux qui ont obtenu la nationalité du pays d'accueil. On constate ainsi malheureusement trop souvent une grande discrimination dans le travail, bien que la législation européenne s'emploie à aller à l'encontre de telles pratiques.(8) Mais ces pratiques sont parfois difficiles à prouver, car elles sont rarement avouées par les employeurs, qui mettent sur le compte d'autres raisons le non recrutement de personnes étrangères. Dans certains pays cependant, notamment en France, des groupes de pression se mettent en place pour organiser des recrutements «blancs» à base de curriculum vitae qui ne comporteraient dans un premier temps ni le nom ni le lieu de naissance ni la photographie des candidats, seulement la référence à leur niveau de diplôme et à leur expérience professionnelle, afin d'évaluer la part de réflexe purement racial ou ethnique dans les causes des difficultés de recrutement. Pour remédier au problème récurrent du chômage dans ces populations immigrées, il est essentiel également de rappeler combien l'éducation est primordiale: maîtriser la langue de État d'accueil, obtenir une formation si possible en adéquation avec le marché du travail, sont des conditions nécessaires afin d'éviter de devoir résoudre des problèmes de main d'œuvre sous-qualifiée. C'est bien sûr un message qui passera plus facilement et de façon efficace vis-à-vis des enfants scolarisés.

45. Le regroupement familial effectué par les immigrés en provenance de régions de culture musulmane pose les mêmes problèmes partout en Europe, l'intégration des femmes au milieu du travail et, plus généralement, à la vie sociale se heurte aux traditions, pouvant freiner du même coup celle de leurs enfants et en particulier des filles. Heureusement, de plus en plus de femmes d'origine maghrébine notamment sont des militantes de la conciliation entre d'une part la fidélité à la culture d'origine dans la sphère privée et d'autre part l'exercice de tous les droits de citoyenneté, quand du moins les États d'accueil font prévaloir les droits universels garantis à toute personne présente sur le territoire des 46 États du Conseil de l'Europe par la Convention européenne des Droits de l'Homme sur l'emprise de ceux qui prétendent régenter les «communautés» d'immigrés. Quant à l'immigration provenant d'Europe orientale, on observe par exemple en Italie que, principalement féminine, elle correspond également à une réalité sociale, économique et culturelle italienne: la plupart de ces femmes travaillent comme femmes de chambre mais surtout comme aide aux familles: en effet, l'État ne prend plus en charge la politique de la famille et de la vieillesse; la famille italienne se réduit de plus en plus, l'aide familiale est remise au marché, qui satisfait ainsi les besoins sociaux.

46. Dans la plupart des régions d'immigration en Europe, on peut constater que le travail des femmes concerne essentiellement les activités de proximité, services peu qualifiés, au moins pour la première génération. Mais on doit souligner les remarquables réussites scolaires suivies de brillantes carrières professionnelles des jeunes femmes d'origine immigrée, quand du moins leurs traditions culturelles ne les empêchent pas d'accéder aux formations les plus qualifiantes.

47. Il faut également s'interroger sur le coût social de l'immigration. La question est délicate, car il faut se garder de tomber dans la caricature et les idées reçues. Certes, il convient de combattre l'immigration irrégulière et d'abord de poursuivre les passeurs qui profitent des candidats au voyage vers l'Europe, au mépris même de la vie de leurs passagers: tout le monde a en mémoire les 56 Chinois morts asphyxiés dans un camion en route vers l'Angleterre, les Africains qui meurent en tentant de rejoindre l'Espagne par delà le détroit de Gibraltar ou, tout récemment, les embarcations de fortune qui ont déversé quelques dizaines de survivants sur les côtes méridionales de l'Italie, plusieurs dizaines étant morts noyés pendant un passage pourtant payé plusieurs milliers d'euros… Il faut aussi décourager le travail clandestin qui met en danger les immigrés sans protection et fausse le marché du travail dans les pays d'accueil.

48. Certes, il faut combattre aussi les quelques abus de ceux qui prétendent ne vivre que d'aides sociales sans contribuer en rien à l'économie des pays d'accueil. Mais dès lors que l'immigration clandestine est combattue et les abus poursuivis, il convient de considérer les dépenses faites au profit des personnes immigrées comme un investissement qui confortera les sociétés d'accueil dans leur ensemble.

49. Il en va particulièrement ainsi des dépenses d'éducation et de soin. Non seulement des personnes bien formées et en bonne santé connaîtront une «intégration» plus facile aux communautés nationales d'accueil mais elles l'enrichiront considérablement et, bénéfice dérivé mais non le moindre, elles seront des proies moins faciles pour les prêcheurs d'intégrisme et de rejet des normes occidentales dont les paroles de haine se nourrissent de frustration. Aussi, les États doivent tenir compte de ces réalités et planifier ces dépenses, y compris celles relevant de la protection sociale.

50. A côté des conséquences économiques et sociales des migrations, se pose la question centrale de l'intégration des immigrés dans les sociétés d'accueil.


5. L'intégration dans les sociétés d'accueil

5.1. Approche des conceptions de l'intégration

51. Diverses conceptions de l'intégration cohabitent au sein même de l'Europe. Il faut également chercher en dehors de nos frontières d'autres conceptions auxquelles on pourrait se référer.

52. Diverses politiques ont été menées par l'ensemble des pays européens, elles ont toutes montré leurs limites et, si elles méritent d'être gardées à l'esprit, même si l'on peut s'en inspirer, on ne pourrait se contenter de les reprendre telles quelles.

53. Il ne serait pas souhaitable de définir un modèle uniforme. Il faut plutôt chercher à concilier les diverses formes d'accueil des immigrés en fonction des traditions et législations des États d'accueil. La distinction principale qui prédomine est celle qui oppose l'assimilation des immigrés à la communautarisation ou au multiculturalisme.

54. L'assimilation – qui n'est pas conforme aux valeurs du Conseil de l'Europe – cantonne les différences culturelles ou religieuses à la sphère privée, et rejette la prise en compte des «origines ethniques». Les individus doivent se fondre au sein de la collectivité nationale. Tous les individus constituant la société doivent partager le même projet et des valeurs communes. Ils acceptent les mêmes lois, jouissent des mêmes droits, selon les principes d'égalité et d'universalité. Le meilleur indice de l'assimilation est la mise en retrait des spécificités des assimilés, impliquant leur renonciation à certains éléments de leur culture d'origine et leur insertion au sein d'une société d'individus.

55. A l'inverse, le communautarisme, dont aucune définition précise n'existe, fait de la communauté pour certains une valeur aussi importante, sinon plus, que les valeurs universelles de liberté et d'égalité; pour d'autres, il se définirait comme un projet sociopolitique visant à soumettre les membres d'un groupe défini aux normes supposées propres à ce groupe(9).

56. La notion d'intégration, qui signifie selon son origine latine «faire entrer une partie dans un tout» constitue une des fonctions essentielles du système social, assurant la coordination des diverses fractions de celui-ci, pour assurer le bon fonctionnement de l'ensemble. On dira ainsi d'une société qu'elle est bien intégrée si elle possède un taux élevé de cohésion sociale, et on qualifiera un individu de bien intégré s'il partage les valeurs et les normes de la société à laquelle il appartient. Par nature, l'intégration s'exprime par l'ensemble des interactions entre les membres, provoquant un sentiment d'identification au groupe et à ses valeurs.

57. En France, le Haut Conseil à l'intégration, créé en 1990, désigne l'intégration «non comme une voie moyenne entre l'assimilation et l'insertion, mais comme un processus spécifique permettant de susciter la participation active à la société nationale d'éléments variés et différents, tout en acceptant la subsistance de spécificités culturelles, sociales et morales et en tenant pour vrai que l'ensemble s'enrichit de cette variété, de cette complexité. Sans nier les différences, en sachant les prendre en compte sans les exalter, c'est sur les ressemblances et les convergences qu'une politique d'intégration met l'accent afin, dans l'égalité des droits et des obligations, de rendre solidaires les différentes composantes ethniques et culturelles de la société et de donner à chacun, quelle que soit son origine, la possibilité de vivre dans cette société dont il a accepté les règles et dont il devient un élément constituant(10)».

58. La Grande-Bretagne a pu être considérée comme un laboratoire pour poser les questions de l'intégration. Dans l'après guerre, avec l'accélération des flux migratoires liés à la décolonisation, elle a eu un réflexe strictement assimilationniste: octroi de l'entièreté des droits civiques, sociaux et politiques dès l'entrée sur le territoire. Puis, dans les années 60, après les premières émeutes raciales, elle a constaté que l'assimilation formelle n'avait pas d'impact réel: il manquait un volet social, un réel accès au travail. La définition britannique de l'intégration, telle qu'elle a été établie en 1966, mettait en avant la diversité culturelle et l'égalité des chances dans une atmosphère de tolérance mutuelle. La Grande-Bretagne a refusé l'assimilation pour un nouveau concept développé dans les «Race Relations», celui de l'égalité des chances de chacun, dans un contexte de diversité culturelle et de tolérance mutuelle: la Grande-Bretagne est ainsi entrée dans l'ère du multiculturalisme. Depuis une dizaine d'années, et de façon plus aigue depuis les années 2000, ce modèle a de nouveau été remis en question, constatant le manque de valeurs partagées par tous, le défaut de sentiment de «britannicité». A cela se sont greffés depuis 2001 les problèmes de lutte contre le terrorisme, dans un contexte d'immigration islamique forte, avec les questions qui se posent sur l'allégeance: entre répression sécuritaire et policière des menées terroristes et des «prêches» subversifs de certains chefs «religieux», et montée du populisme et de la xénophobie, la Grande-Bretagne se cherche une nouvelle politique d'intégration.

59. En Allemagne, l'intégration par le marché du travail a été une priorité: elle passe par les syndicats et les comités d'entreprise. On note donc un taux de syndicalisation élevé, ce qui garantit de bonnes conditions de travail: le taux de syndicalisation des allemands est de 36%, celui des turcs vivant en Allemagne de 50%, et de 43% pour les autres étrangers. L'évolution du droit de la nationalité, combinant désormais la tradition du jus sanguinis avec une certaine ouverture au jus loci devrait favoriser l'accès des Turcs, notamment, à la nationalité allemande et donc à la pleine nationalité.
60. L'Italie tente apparemment d'intégrer, mais avec un succès très peu probable à long terme: elle régularise périodiquement les clandestins, mais en n'obligeant pas les employeurs à réembaucher légalement leurs anciens clandestins, elle favorise le chômage et entretient le mécanisme de la clandestinité. L'Italie n'est pas assimilationniste. Elle maintient le droit à la différence.

61. En dehors de nos frontières, il faut observer les modèles américains et canadiens(11). Leur politique est active et intensive, en faveur d'un fort recrutement d'immigrants. Les arrivants présentent de fortes difficultés d'adaptation, de par leurs origines: langue, culture, religion, fortes disparités de niveau socio-économique à chaque extrémité (peu d'instruction et peu de moyens pour certains, de hautes qualification et de la richesse pour d'autres).

62. Le Canada a adopté une politique officielle multi culturaliste (1971). On facilite l'apprentissage des langues officielles, dans un premier temps réservé aux travailleurs, puis étendu aux conjoints et enfants. L'État finance des organismes d'aides, met en place des programmes d'accueil pour accompagner au quotidien. Mais la politique d'aide reste essentiellement basée sur la langue. Après un an de résidence sur le territoire, l'immigrant bénéficie des aides à l'insertion. Mais, il faut marquer notre inquiétude vis à vis du projet de transférer certaines compétences des tribunaux civils à des «juridictions» des communautés organisées, selon leurs propres normes. Ainsi, des «tribunaux» pourraient appliquer aux communautés musulmanes les règles de la «charia», y compris en matière de mariage, divorce, successions, etc. S'agissant d'un État observateur du Conseil de l'Europe, il ne serait pas souhaitable qu'il laisse s'appliquer sur son sol des «normes» contraires à l'esprit de la Convention européenne des Droits de l'Homme mais surtout niant le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dont le Canada fut l'un des pionniers.

63. Aux Etats-Unis, l'attitude face à l'immigrant est traditionnellement passive. Il y avait au départ une volonté claire d'exclure ceux qui ne pouvaient subvenir seuls à leurs besoins, État ne mettait donc aucune aide en place. Depuis 1996 on assiste à une réforme radicale du welfare: plus d'accès avant cinq ans de résidence aux programmes sociaux pour les non citoyens.

64. Outre la politique de rénovation urbaine instituée par le Président Carter pour réhabiliter les centres villes, traditionnellement habités par les plus pauvres, afro-américains, hispaniques et immigrés récents, les Etats-Unis introduisent une certaine dose de mixité. Les communautés sont encouragées, comme étant d'une part créatrices d'un lien de confiance, et d'autre part comme moteur de l'intégration par une amélioration des conditions de vie économiques et sociales.

65. Les États-Unis d'Amérique présentent un paradoxe à peu près sans exemple: pays bâti sur l'immigration de groupes européens fuyant les persécutions religieuses, ils ont peu à peu accueilli des immigrants de toutes provenances: Irlandais chassés par la famine, Juifs fuyant les pogroms d'Europe orientale et le nazisme, puis transfuges des pays tombés sous le joug communiste: Russes, Cambodgiens, Chinois, y compris leurs meilleurs savants, Cubains aussi, enfin «réfugiés économiques» venus clandestinement par la frontière mexicaine ou au hasard de la Loterie distribuant officiellement, chaque année, des dizaines de milliers de cartes de séjour. Or, ces groupes manifestent un attachement éclatant à leur terre d'accueil souvent découverte avec la vue de la statue de la Liberté de Bartholdi placée à l'entrée du port de New York.

66. Sans doute enracinés dans cette fondation comme havre des personnes fuyant les persécutions religieuses, les États-Unis sont, par principe, favorables à la liberté des groupes revendiquant une appartenance communautaire, liberté consacrée par le 1er Amendement à la Constitution et par la jurisprudence ferme et constante de la Cour Suprême. L'acceptation de groupes auto-organisés y compris sur base éthique s'est sans doute renforcée de la conscience, récente, de l'extermination des Indiens et de la discrimination à l'encontre des Noirs perdurant près d'un siècle après l'abolition de l'esclavage. De réserves en affirmative action, les gouvernements américains ont ainsi reconnu des droits propres à ces groupes rebaptisés Native et Afro-américains.

67. Quelques conflits mineurs ont cependant montré que des normes communes pouvaient l'emporter sur des particularismes même présentés comme un fondement religieux: interdiction de la polygamie des Mormons, obligation pour les femmes de présenter des photographies d'identité tête découverte, quelles que soient les règles excipant de l'Islam. Il est peu de dire que le traumatisme des attentats du 11 septembre 2001 a fragilisé cette tolérance à toute croyance: en témoignent les contrôles drastiques désormais opposés à l'entrée aux États-Unis, candidats à l'immigration et touristes confondus. Nul doute que la liberté d'organisation interne des communautés y compris sur base religieuse sera maintenue mais nul doute non plus que l'expérience du terrorisme sur le sol américain lui-même ne conduira à une plus grande circonspection devant des revendications qui pourraient saper une nation placée sous la belle invocation «Ex pluribus unum». Et, ainsi, peut-être à mieux comprendre les approches européennes.

68. On présente souvent la France comme le modèle de l'anti-communautarisme, refusant les droits collectifs au profit des seuls droits individuels, garantie d'égalité et d'universalité. La politique française a longtemps reposé sur une volonté de réduire «l'ethnicisation» des banlieues. La tradition française apparaît centralisatrice et unitaire, elle ne serait pas favorable au développement de particularismes qui pourraient séparer. La France n'a pas de tradition racialisante, sa conception toute particulière de la laïcité, notamment l'en empêche. La référence avouée à la race est difficilement imaginable, à peine commence-t-on véritablement, sous la pression de Nicolas Sarkozy, à aborder prudemment le concept de «discrimination positive». Toutefois, on constate une réelle volonté de mettre en œuvre des politiques affirmées en matière d'immigration et d'intégration, dans le respect des traditions républicaines qui sont celles de la France. C'est ainsi que, ainsi que M. Nicolas Sarkozy l'a mis en lumière dans un récent colloque sur les migrations réalisé à l'initiative de notre Commission des migrations, des réfugiés et de la population(12), que des vagues d'immigrations passées ont été très bien absorbées par la société française, notamment en provenance de l'Espagne et du Portugal, ce qui a permis à ces pays de se stabiliser au plan économique, et de devenir de grands États de l'Europe. On peut dès lors en tirer comme conclusion que l'élargissement de l'Europe ne comportera pas de risques importants en termes de flux migratoires. Ce qui ne signifie pas qu'il faille s'abstenir de maîtriser l'immigration. Ce qu'a entrepris de faire la France en réformant son droit d'asile et sa législation sur l'immigration clandestine. Cela lui permettra de mieux accueillir les étrangers régulièrement installés.

69. Il y aura grand profit à tirer des expériences d'intégration des nouveaux arrivants dans l'Union européenne. En effet, même si les données accessibles font encore beaucoup défaut, il n'est pas niables que ces pays, eux aussi, ont été confrontés à des problèmes d'intégration, ou de réintégration. Le morcellement de l'Est de l'Europe, après la seconde guerre mondiale, a instauré des frontières administratives non conformes aux frontières d'avant, qui regroupaient des populations de même origine. C'est ainsi qu'après la chute du mur de Berlin et les remaniements qui s'en sont suivis, des flots de populations ont traversé les anciennes frontières géographiques pour retrouver leur territoire et/ou leur peuple originel. Il n'a pas été toujours facile de réintégrer ces populations, car elles avaient parfois évolué de façon très différente en fonction des régimes sous lesquels elles avaient vécu. Le cas le plus frappant dans ces différences est bien sûr celui des deux Allemagnes. Toutefois, on peut noter avec intérêt les expériences hongroises en la matière(13), même si elles présentent un profil radicalement différent de celui rencontré récemment dans les pays fondateurs de l'Europe: cette immigration est de langue hongroise, et partage la même culture et la même histoire que celles de État d'accueil.

70. Il est pour conclure important de noter que l'intégration s'insère dans une dynamique, elle peut être à double sens: chacun s'enrichit des différences de l'autre, tant que cela se déroule dans le respect des valeurs traditionnelles de État d'accueil.

71. On le constate bien, la notion d'intégration ne peut se dissocier de l'analyse d'un phénomène qui accompagne souvent l'immigration: le racisme.


5.2. Le racisme(14)
72. A partir des années 80, l'Europe a dû accueillir une immigration qui n'était plus destinée à assurer la main d'œuvre, ni ne découlait strictement de la décolonisation. Cette immigration nouvelle n'était pas souhaitée ni ressentie comme nécessaire pour des raisons économiques. C'est ainsi développé un sentiment allant jusqu'au rejet, fondé sur des critères raciaux.

73. Le racisme varie selon l'histoire, la culture, la situation économique des pays. Il varie également selon les époques. Il s'ajoute souvent à l'antisémitisme.

74. La seconde moitié du 20è siècle a vu évoluer le phénomène du racisme jusqu'à le rendre plus présentable, moins immédiatement condamnable. De ce toilettage ont découlé des politiques liées à l'immigration, un aval des populations à des thèses qui paraissaient acceptables, un glissement vers l'acceptation de l'exclusion de l'autre différent.

75. Ainsi, l'identité nationale se définirait par rapport à une assise traditionnelle, composée du partage d'une histoire, d'une culture, d'une langue commune, qui ne pourrait être accessible à celui qui n'y est pas né. Selon certaines théories, celui-ci constituerait même une menace à cette identité nationale; à ce titre, la nation pourrait avoir besoin de se défendre. Il est notable que la construction de mosquées par exemple, considérée par certains comme un signe d'intégration manifestant la volonté de demeurer dans un pays en y exerçant librement son culte, comme cela est traditionnellement prévu par les constitutions, apparaît pour d'autres comme une volonté de ne pas s'intégrer en reniant les valeurs traditionnelles de la nation.

76. Les médias peuvent également être un puissant relais au racisme, en ce qu'ils peuvent manipuler l'opinion à partir de faits parfois retirés de leur contexte, ou bien en accordant un importance abusive à certaines théories ou certains délits qui ne reflètent pas le comportement loyal de la majorité des personnes immigrées. Ainsi en France en 1985, un quotidien national à forte audience a-t-il fait trembler l'opinion par une couverture marquante «Serons-nous encore français dans trente ans?». Plus récemment, un chroniqueur anglais de la BBC s'est laissé aller à des écarts de langage envers les «arabes» qui l'ont conduit à démissionner, mais ont suffisamment marqué l'opinion pour que de nombreux anglais lui emboîtent le pas.

77. Dans un contexte d'immigration forte, il est admis qu'un système de sélection des immigrés va devenir indispensable dans nos sociétés européennes. Cette sélection devrait nécessairement s'accompagner d'une non discrimination,(15) ou à tout le moins de l'absence de discrimination non fondée sur des bases objectives et légitimes telles que, par exemple, la possession d'une certaine spécialisation professionnelle ou d'un certain titre d'étude. Les critères de cette sélection devraient être établis de manière transparente, être justifiés et proportionnés. En tout état de cause, il faut se féliciter du renforcement des législations réprimant les propos racistes ou les différentes formes de discrimination, ainsi que de l'application stricte de la Convention européenne des Droits de l'Homme à toute personne se trouvant sur le sol d'un des États du Conseil de l'Europe, quelle que soit sa nationalité, son sexe ou son origine.


5.3. Comment favoriser l'intégration?

5.3.1. En instituant de véritables politiques d'immigration


78. Depuis quelques années, la plupart des États européens ont durci leurs politiques d'immigration et ont renforcé le lien entre accès à une immigration légale et engagement d'intégration de la part des candidats. Inscrite très souvent dans la loi, cette obligation est présentée comme une condition sine qua non pour améliorer leur situation administrative ou pour accéder à des droits additionnels. Dans certains États, la signature du contrat d'intégration conditionne l'octroi du permis de séjour.

79. Ainsi, au Danemark, la loi de juillet 2002 prévoit de n'accorder un permis de séjour permanent et les avantages sociaux y afférents qu'après une période de sept ans de séjour légal sur le territoire, au lieu de trois ans auparavant. Ce permis n'est délivré que sous réserve de réussite aux tests sur la pratique de la langue, la culture et l'histoire du royaume et d'un engagement écrit de «vouloir respecter la législation locale». Par ailleurs, la nationalité danoise n'est accordée qu'après neuf ans de résidence légale dans le pays, contre sept ans auparavant.

80. En Autriche, la nouvelle loi sur les étrangers, appliquée depuis janvier 2003, impose aux ressortissants de pays non membre de l'Union européenne, vivant depuis moins de cinq ans dans le pays ou nouvellement arrivés, de signer un contrat d'intégration les obligeant à apprendre la langue et à se familiariser avec les «usages» du pays, sous peine de se voir retirer leur autorisation de séjour. S'il échoue à deux reprises à l'examen, l'immigré pourra voir son titre de séjour retiré. De plus, la connaissance de la langue allemande est désormais obligatoire pour l'acquisition de la nationalité autrichienne.

81. Au Royaume-Uni, mais également aux Pays-Bas, tout étranger nouvellement admis doit désormais se soumettre à un «programme d'intégration». Ainsi au Royaume-Uni, outre la maîtrise de l'anglais, les immigrés doivent connaître le fonctionnement des institutions et s'imprégner de la culture et du civisme britanniques. Ils sont soumis à un test de citoyenneté avant d'être intégrés. Une «cérémonie de citoyenneté» est désormais prévue, au cours de laquelle l'impétrant prononce un «serment d'allégeance à la Reine et de défense des lois du royaume et de ses valeurs démocratiques». Un examen linguistique est instauré pour les candidats à la nationalité.

82. En France, la forte tradition d'accueil d'immigrés et de demandeurs d'asile repose sur une perspective de pleine intégration à la citoyenneté. Ainsi, la France a accueilli quelque 200 000 nouveaux arrivants stables en 2002; en même temps que 150 000 immigrés déjà installés en France ont pu accéder avec la naturalisation à tous les droits des citoyens français. Mais, comme dans les autres États européens, cette politique ne peut se poursuivre et se développer que si elle s'accompagne d'une nette distinction entre immigration légale et immigration illégale. C'est pourquoi deux nouvelles lois ont été votées fin 2003, relatives à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers, ainsi qu'au droit d'asile. Des mesures ont été prises afin de rendre plus strictes les conditions d'obtention d'un visa, des sanctions nouvelles contre les employeurs de clandestins sont prévues, un délit d'organisation de mariage blanc est créé; parallèlement, le dispositif d'asile a été unifié autour de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) afin de mettre en place de meilleures conditions d'examen des demandes et de raccourcir les délais d'instruction, tout en permettant à un plus grande nombre de demandeurs d'être éligibles au statut de réfugiés. Le «modèle français» repose aussi sur la distinction entre l'espace privé et l'espace public. Dans le premier peuvent s'exprimer toutes les traditions qui rattachent un immigré à sa terre d'origine, culturelles ou religieuses, pourvu qu'elles respectent les droits fondamentaux des individus; dans l'espace public, les services publics et l'école en particulier sont régis par le principe de laïcité qui a précisément permis la coexistence pacifique de groupes qui, tout au long du dix-neuvième siècle, s'affrontaient jusqu'à des quasi guerres civiles pour des motifs religieux notamment. Sans doute est-ce l'une des orientations qui pourraient être proposées à certains États profondément divisés entre groupes ethnico religieux pris dans une interminable vendetta, cause non seulement d'innombrables deuils, mais obstacle dirimant au développement économique dans une spirale de la misère et de la haine.

83. L'Union européenne tend d'ailleurs à prendre le relais des politiques nationales de ses États membres pour assurer une harmonisation du droit d'asile et des conditions d'entrée légale dans l'espace des 25; l'Union européenne complète cette politique par des accords conclus avec les «voisins proches». La Direction de la justice et des affaires intérieures s'occupe entre autre des migrations. Elle est dotée de compétences nouvelles depuis le traité d'Amsterdam. Depuis deux ans la question de l'intégration a véritablement émergé au plan européen. Le but n'est pas forcément que l'Europe choisisse un modèle d'intégration, mais qu'elle adopte une approche pragmatique: identifier les bonnes pratiques d'intégration, tout en respectant les valeurs européennes et l'équilibre entre droits et obligations des immigrés.

5.3.2. En luttant contre les phénomènes d'exclusion

84. Les causes des difficultés de l'intégration sont complexes et dépendent beaucoup de l'origine culturelle et sociale de l'immigré et des traditions politiques et culturelles de la société d'accueil. Bien souvent, les immigrés obéissent à des traditions culturelles, religieuses ou sociales qui sont différentes des valeurs démocratiques défendues par l'État hôte. Le processus d'intégration est d'autant plus difficile que, bien souvent, les instruments ordinaires favorisant la cohésion sociale, tels que l'accès au marché du travail, à la fonction publique ou l'accès à des écoles favorisant réellement la mixité et l'ascension sociale sont peu ouverts aux immigrés.

85. Aujourd'hui, dans la plupart des États membres du Conseil de l'Europe, certaines communautés s'associent peu ou mal aux structures sociales, culturelles ou politiques de la société d'accueil, se sentent victimes de discrimination économique et raciale et on assiste bien souvent à un phénomène de concentration ségrégative de ces populations dans des zones marquées par la déqualification sociale. Ainsi, ces communautés vivent à l'écart, dans leurs quartiers, et continuent d'observer leurs coutumes et leur mode de vie, qu'ils transmettent et parfois imposent à leurs enfants. Ces derniers, pris entre deux cultures, se sentent en porte à faux et s'interrogent sur leur identité. Confrontés à des problèmes d'insertion sociale, les immigrés, qu'ils soient arrivés récemment ou qu'ils appartiennent à la deuxième et troisième génération, vivent difficilement l'exclusion, en rejetant les valeurs de la société d'accueil. Cela entraîne un sentiment de malaise social, et bien souvent le développement de la délinquance, notamment juvénile, et parallèlement le développement de l'extrémisme.

86. D'une manière générale, il y a défaut de cohésion sociale si l'autorité de État est contestée, si les normes et valeurs de l'État ne sont pas reconnues ou si des individus s'intègrent mal dans le circuit économique. Il existe une fracture sociale lorsque une minorité en tant que telle s'exclut de la collectivité. Ce repli «ethnique» favorise l'emprise communautaire sur certains quartiers, voire la montée de l'intégrisme religieux. Cette situation comporte des dangers car elle génère des tensions sociales, fragilise la cohésion sociale et les valeurs démocratiques, fondées sur l'égalité des droits, des devoirs et des chances.

87. La plupart des États européens ont été confrontés à des manifestations violentes de jeunes vivant dans des quartiers urbains sensibles. Des enquêtes sociologiques ont montré que ces révoltes étaient l'expression violente d'un désir de reconnaissance sociale de la part d'une population tenue à la lisière de la société, frustrée dans ses aspirations par un ordre public perçu uniquement à travers sa fonction répressive. En règle générale, ces révoltes traduisent la revendication pour plus d'égalité, d'intégration et de promotion sociale. Certains quartiers périurbains sont agités par des individus qui exploitent ces frustrations et prétendent imposer leurs «propres valeurs» et s'opposer à toute intrusion de la force publique. Les États doivent veiller à combattre ces dérives dont les habitants de ces quartiers, notamment les jeunes issus de l'immigration, sont les premières victimes.

5.3.3. Par des interventions sociales face à l'exclusion

88. Les immigrés, en situation régulière, forment partie intégrante de nos sociétés et leur participation effective aux différents rouages de État est une condition sine qua non pour garantir une cohésion sociale durable. En effet, il n'est pas souhaitable que des catégories de populations au sein d'un pays soient exclues durablement à cause de leur origine ethnique de certains pans de vie d'un État. La lutte contre les discriminations en matière d'emploi est une illustration de cette action. Elle doit s'étendre à de nombreux secteurs, même si, selon votre rapporteur, il n'est pas forcément choquant que certains types d'emplois soient réservés à des citoyens (armée, justice par exemple). Mais cet argument ne doit pas servir à exclure ces populations de certains emplois desquels ils sont souvent exclus de fait par la survivance de critères de nationalité qui n'ont pas toujours leur raison d'être (par exemple en France, l'obligation d'être de nationalité française pour exercer la profession de géomètre-expert).

89. La Commission européenne, dans une communication du 3 juin 2003, propose une définition de l'intégration comme «un processus à double sens fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes des ressortissants de pays tiers en résidence légale et de la société d'accueil, qui prévoit la pleine participation de l'immigrant.»

90. Pour l'essentiel, les politiques de l'intégration doivent être des politiques d'incitation, d'aide et d'accompagnement, l'intégration étant un processus volontaire, de longue durée, parfois difficile qui concerne souvent la première et deuxième générations. La politique d'accompagnement concerne l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, la scolarisation des enfants, la formation professionnelle des jeunes.


91. Puisqu'elle signifie un choix d'appartenance, l'intégration implique une politique d'information du candidat sur ses droits et ses obligations. Toute personne a le droit au respect de son identité mais elle a également pour obligation, quelles que soient ses traditions et coutumes, de respecter les principes et les lois de l'État d'accueil, de reconnaître et d'illustrer par son comportement son appartenance à celui-ci. L'intégration suppose le respect des cultures d'apport et des caractères identitaires des personnes, pour autant qu'ils ne mettent pas en question les fondements de la culture de la société d'accueil et que leurs manifestations ne portent pas atteinte à l'ordre public ni au respect des droits et libertés d'autrui. Il faut à cet égard se féliciter de la récente jurisprudence de la Cour européenne des Droit de l'Homme qui marque les limites de certaines revendications basées sur des traditions religieuses au regard des nécessités de protection des droits et libertés d'autrui, de l'ordre public compris comme l'obligation pour les autorités de préserver la paix publique et, enfin du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.

92. L'État doit veiller à la réalisation des conditions économiques, sociales et culturelles favorisant l'intégration des nouveaux arrivants légalement entrés sur son territoire et des immigrés installés depuis plusieurs années. D'une manière générale, c'est en considérant les immigrés comme des personnes titulaires de droits et, le cas échéant, susceptibles d'accéder à la pleine citoyenneté par la naturalisation qu'on leur donnera la possibilité de s'intégrer, sans abandonner leur identité. L'État doit combattre, par des mesures législatives appropriées, toute pratique et mesure discriminatoire, fondée sur l'origine raciale, ethnique ou religieuse, à l'égard des populations immigrées, que ce soit en matière d'accès à l'emploi ou de conditions de travail ou en terme d'accès au logement. En retour, l'État doit réprimer toute incitation à la haine de la part de quelque individu que ce soit, fût-il issu de l'immigration. Les États doivent poursuivre leurs politiques de développement social dans les quartiers urbains sensibles et soutenir les initiatives des associations représentant les immigrés qui jouent un rôle fondamental dans le processus d'intégration et de cohésion sociale. Ils doivent également développer des programmes scolaires d'éducation mettant l'accent sur les notions de citoyenneté civique, de respect des différences et de tolérance sociale dans le respect primordial des garanties de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et donc du principe d'égalité, notamment entre les hommes et les femmes. Ils peuvent encourager des campagnes de sensibilisation en vue de favoriser le dialogue interculturel. Ils pourront également mettre en valeur des exemples positifs de parcours de promotion sociale dans divers domaines, ainsi que l'accès aux responsabilités politiques de personnes issues de l'immigration ou descendant d'immigrants.

93. Les États doivent veiller tout particulièrement à l'amélioration de la situation des femmes immigrées en leur reconnaissant des droits propres, leur accès à l'éducation et au marché du travail, le respect effectif de leurs libertés individuelles dans le cadre de l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris la protection contre des «coutumes» contraires à l'ordre public et aux conventions du Conseil de l'Europe. La conquête de l'égalité des droits offre une perspective d'évolution qui se diffusera aux sociétés d'origine avec lesquelles ces femmes conservent des liens: l'évolution du statut des femmes est la clé du développement des pays d'émigration avec la maîtrise par les femmes de leur fécondité, le contrôle de leur santé, et de celle de leur famille, et la transmission assurée de l'éducation, et tout d'abord de l'alphabétisation. Un échec dans ces domaines ferait le lit d'un repli communautaire.

5.3.4. Concilier intégration et lutte contre le terrorisme

94. Le problème se pose de façon cruciale depuis les événements du 11 septembre 2001. En effet, le territoire européen est fortement menacé par les groupements islamistes qui menacent d'agir en son sein, comme ils l'ont fait à Munich, à Paris, à Berlin, ou le 11 mars 2004, à Madrid. Il est parallèlement potentiellement menacé par des catégories de population déjà présentes sur le territoire. En effet, il peut y avoir un problème de choix entre l'appartenance loyale à un groupe, en l'occurrence représenté par le pays et la nation accueillants, et l'allégeance potentielle à des idées véhiculées par des groupes terroristes; cette allégeance serait de nature à faire courir un risque important à l'État d'accueil.C'est pourquoi des politiques de contrôle aux frontières et de contrôle intra européen ont été renforcés. Elles sont indispensables mais devraient demeurer en adéquation avec les positions traditionnellement défendues par le Conseil de l'Europe.

95. Lorsque des révoltes sont attisées par des groupes subversifs afin de perpétrer des attaques terroristes, les États ont le devoir, dans le respect des règles constitutionnelles et de la Convention européenne des droits de l'Homme, d'y obvier, y compris par la coopération policière et judiciaire internationale, dans l'intérêt même des immigrés aspirant à vivre paisiblement dans leur pays d'accueil et se démarquant publiquement des groupes terroristes avec lesquels, par conséquent, ils ne doivent pas subir d'amalgame.

96. Il convient de ne pas se laisser entraîner dans un syndrome de haine. Dans nombre de pays, non européens, la lutte contre le terrorisme a abouti à la mise à mal des droits de l'homme les plus élémentaires. En Europe même, il est de la responsabilité des dirigeants de ne pas se laisser entraîner à des discours de nature à attiser le racisme dans la population et à freiner l'efficacité des politiques d'intégration mises en œuvre.

5.3.5. Le co-développement: l'aide au tiers-monde pour favoriser à terme le maintien voire le retour des populations immigrées dans leur pays d'origine

97. Depuis des décennies il a été admis que les pays les plus favorisés avaient le devoir de contribuer au développement économique et social des pays du tiers-monde, notamment par l'attribution d'une part de produit national brut à cette cause: force est de constater que ce pourcentage, pourtant faible, n'a jamais été consacré à cette cause dans son intégralité; les conséquences bénéfiques qui auraient pu en découler ne se sont donc pas produites. Là n'en est pas la seule cause, les défaillances de certaines élites du tiers-monde n'y sont pas étrangère.

98. Selon certaines analyses, l'aide malgré tout accordée a été un échec retentissant, puisque les pays qui n'en ont pas reçu sont maintenant des puissances économiques montantes (Chine, et plus généralement Asie du sud-est) alors que les pays maintenus sous perfusion, notamment les anciennes colonies des États européens, sont plus que jamais des nations du tiers-monde, connaissant des situations, de famine ou de guerre, ou bien encore de récession, inconnues au temps de la colonisation. En Afrique par exemple, le PNB est aujourd'hui plus faible qu'en 1980.(16) On peut constater une déperdition allant parfois jusqu'à plus de 90% des aides accordées, par rapport à l'objectif prévu. Pire encore, les programmes d'aide ont bien souvent empêché des réformes nécessaires à l'adaptation aux changements de la vie économique, causant en retour un retard difficilement rattrapable à ces pays.

99. Les politiques d'aide ont évolué: elles sont moins destinées aux infrastructures qu'à la «favorisation d'un climat institutionnel de nature à encourager l'investissement privé et la petite entreprise porteuse d'emplois: amélioration de l'ordre public et de la sécurité, éducation, santé, hygiène, amélioration du fonctionnement des administrations…»

100. A cet égard, on ne peut occulter l'urgence à aider les pays du tiers-monde à lutter contre l'épidémie de Sida qui y sévit: c'est une des clefs de leur survie, et de la nôtre.

101. Le développement du micro crédit, qui permet notamment aux femmes de monter des commerces qui feront vivre l'ensemble de la famille, est par contre une réussite tout à fait notable, encourageante et qui doit être poursuivie.

102. Il faut enfin noter que certains États qui ont une forte diaspora dans un pays, comme le Maroc en France par exemple, mettent en œuvre une véritable politique vis-à-vis de cette population émigrée; le Maroc a d'ailleurs une Ministre chargée des marocains résidant à l'étranger qui a pour but de garantir aux migrants leur pleine citoyenneté et associer la diaspora au développement économique du pays d'origine.

103. Le co-développement doit pleinement faire partie intégrante de notre réflexion globale sur le sujet de l'intégration. En effet, s'il est vrai qu'il n'est pas une donnée qui influe directement sur l'intégration des populations immigrées sur nos territoires, il serait bon qu'il influence en amont les flux migratoires: nous avons vu à travers tous les développements qui viennent de précéder, qu'une action est nécessaire sur ces flux migratoires, afin de tenter de les réguler. Le co-développement est un de ces moyens: en maintenant les populations sur leur terre d'origine, dans des conditions évidemment les plus conformes aux valeurs du Conseil de l'Europe, ou bien en encourageant leur retour dans de telles conditions, on restreindra certains flux vers nos pays en permettant de plus à d'autres de se développer dans de meilleures conditions en conservant en leur sein leur jeunesse qualifiée.

5.3.6. Vers une notion de citoyenneté?

104. Il demeure des points qui divisent encore les États européens: la notion de citoyenneté en fait partie. En effet, certains sont prêts à développer l'acquisition des droits de citoyens aux immigrants: c'est notamment le cas de La France en matière de droits sociaux, puisqu'elle n'établit pas de distinction fondée sur la nationalité, et même qu'elle l'interdit formellement, ainsi que le rappellent régulièrement les juridictions administratives, pour l'attribution des aides sociales qu'elle dispense à tous les résidents sur son sol (minimum sociaux). D'autres États ne la suivent pas complètement dans cette voie, instaurant des conditions de durée de séjour ou de maîtrise de la langue … D'autres encore souhaitent aller plus loin en conférant aux immigrants davantage de droits sur le chemin de la citoyenneté, notamment et c'est ce qui pose souvent problème, le droit de vote à toutes les élections.

105. Ce point demeure très peu consensuel. La législation européenne elle-même, en institutionnalisant différents niveaux de citoyenneté (local, régional, national, supranational ou transnational), ne permet pas d'améliorer rapidement cette absence de consensus.

106. Chaque État se montre jaloux de sa notion de citoyenneté et souhaiterait soit la voir prévaloir sur les autres, soit la voir conservée pour son propre usage. Toutefois, on peut noter des évolutions, même si elles sont partielles et lentes. L'exemple de la France est à cet égard assez marquant: la laïcité et la notion de peuple français sont deux notions particulièrement importantes en France, qui fondent une grande partie de notre législation. Pourtant, après bien des essais infructueux, avec une jurisprudence particulièrement réticente, voire rétive en la matière, la notion de peuple français a réussi à évoluer: la France a longtemps refusé de ratifier la Charte de 1992 du Conseil de l'Europe sur les langues régionales et minoritaires. Le Conseil État avait même jugé cette charte incompatible avec la Constitution française en 1996. Elle a finalement été signée en 1999 mais non ratifiée. Les juridictions mettaient en avant la notion de «peuple français», instituant l'impossibilité totale de reconnaître l'existence de minorités sur le territoire. En mars 2003, l'article 1er de la Constitution a finalement été réformé: la République reste indivisible mais son organisation est décentralisée. Cette réforme, passée sans grand débat, montre une première avancée dans la façon dont la France conçoit son principe de nationalité et de citoyenneté.(17)


6. Conclusions et recommandations

107. Selon votre rapporteur, il convient d'assurer la pérennité des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe au sein de ses États membres dans le cadre des actions à mener pour favoriser l'intégration des personnes immigrées.

108. En conséquence, il convient de rappeler à tous les États membres du Conseil de l'Europe quelles sont ces valeurs, afin que chacun puisse mesurer à leur aune les législations qu'ils mettent ou vont mettre en œuvre tant en matière d'intégration que de lutte contre le terrorisme ou de lutte contre l'immigration clandestine, puisqu'il a été montré que ces volets font partie intégrante de la réflexion, dans le contexte mondial actuel.

109. Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, l'attachement à la démocratie, à la primauté du droit, aux droits de l'homme et aux libertés individuelles, la promotion de la diversité culturelle de l'Europe, doivent servir de socle commun à tous ceux qui vivent en Europe, citoyens ou immigrés.

110. Votre rapporteur a pu constater que les populations des quinze premiers États membres de l'Union n'avaient pas encore tout à fait pris la mesure de la signification de l'arrivée des 10 nouveaux pays au printemps dernier: notamment, une meilleure information serait souhaitable afin que ces nouvelles populations arrivantes dans l'Union ne soient effectivement plus considérées dans l'opinion publique comme des immigrants extra communautaires mais comme des membres de l'Union à part entière.

111. Il conviendrait également d'encourager tous les pays, notamment et surtout les nouveaux États membres de l'Union, à mettre en place et en œuvre des instruments de mesure fiables des flux migratoires sur leur territoire.

112. Les questions de l'immigration et de l'intégration devraient faire l'objet d'un débat de fond au sein de l'ensemble des États membres, afin que l'ensemble des opinions puisse se faire entendre, et non seulement les opinions les plus extrémistes, comme c'est bien souvent le cas, en l'absence de volonté politique affirmée en la matière.

113. Le principe du contrôle de l'immigration devrait être établi, de façon notamment à ne pas accueillir sur notre sol un flot massif d'immigrés que ne pourrait absorber notre marché du travail, notamment du fait des délocalisations industrielles hors de l'Europe. Il n'est en effet pas envisageable de ne pouvoir assurer à de nouveaux arrivants des conditions de vie décentes au regard de nos propres valeurs.

114. Des mesures de lutte contre l'immigration clandestine, contre les réseaux mafieux et contre les organisations de traite des êtres humains devraient être étendues à l'ensemble des États membres du Conseil.

115. Il faut également s'inspirer des bonnes pratiques constatées dans nombre d'États membres et proposer de les étendre ou de les adapter aux autres. Par exemple:


i. tenter d'harmoniser à l'échelle européenne le droit d'asile et le contrôle de l'immigration clandestine en s'inspirant par exemple des réformes courageuses et ambitieuses réalisées en France;


ii. établir une période transitoire de résidence sur le territoire avant l'octroi d'un titre de séjour et d'avantages sociaux, comme au Danemark;

iii. veiller à ce que les immigrés apprennent la langue et à se familiarisent avec la culture du pays d'accueil, comme en Autriche.

116. Il faut veiller à ce que l'autorité des États ne soit pas contestée en leur sein par des mouvements notamment fondamentalistes: en mettant par exemple systématiquement en regard les revendications visant au respect des cultures d'apport et des caractères identitaires et les principes fondamentaux que sont l'ordre public, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, et la prise en compte des fondements même de la culture de État d'accueil.

117. Si l'opinion publique des Etats membres du Conseil de l'Europe n'accepte pas les immigrés, aucune véritable intégration ne peut aboutir. Il faut, par conséquent, promouvoir des campagnes d'information fiables, claires et qui ne se prêtent pas à des manipulations racistes ou xénophobes, sur le phénomène des migrations et sur la culture, les traditions et les problèmes d'intégration des immigrés.

118. Enfin, il faut aider les pays à maintenir sur leur sol ou à encourager au retour dans des conditions économiques et sociales décentes les populations qui bien souvent jusqu'alors n'ont d'autre choix que de recourir à un «exil économique».

119. De même, quand une zone de conflit s'est stabilisée durablement, et qu'un régime correspondant aux valeurs de démocratie du Conseil de l'Europe a été instauré, il conviendrait d'envisager des mesures, basées sur le volontariat, pour accompagner le retour des immigrés de ces pays sur leur territoire d'origine.

120. En conclusion, votre rapporteur, s'il ne fait pas preuve d'un optimisme hors de propos sur la question de l'intégration, au vu du contexte mondial actuel, n'est toutefois pas pessimiste sur le long terme sur la capacité des États européens à mettre en harmonie intégration et valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. En effet, avec le temps, ainsi qu'a pu le montrer le passé historique de l'Europe, on a pu constater que l'intégration finissait par se réaliser au mieux des intérêts de chacune des populations.

121. Il est véritablement à souhaiter que le contexte de terrorisme qui règne actuellement dans le monde ne perdure pas et n'entache pas de manière irrémédiable les capacités de chacun à accepter l'autre.



Commission chargée du rapport: Commission des migrations, des réfugiés et de la population.

Renvoi en Commission: Doc. 9948, renvoi n° 2883 du 25 novembre 2003.

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la Commission le 6 décembre 2004

Membres de la Commission: M. John Wilkinson (Président), Mme Tana de Zulueta (1er Vice-Présidente), MM Søren Søndergaard (2e Vice-Président), Jean-Guy Branger (3e Vice-Président), Pedro Agramunt, Mme Lale Akgün, MM Gulamhuseyn Alibeyli, Jozef Bernik, Akhmed Bilalov, Mme Oksana Bilozir, Mme Mimount Bousakla, MM Ivan Brajovic, Márton Braun, Christian Brunhart, Mevlüt Çavusoglu, Doros Christodoulides, Boriss Cilevics, Mme Minodora Cliveti, Mme Elvira Cortajarena, MM Franco Danieli, Joseph Debono Grech, Taulant Dedja, Nikolaos Dendias, Sergejus Dmitrijevas, Karl Donabauer, Mats Einarsson, Mme Lydie Err, Mr Valeriy Fedorov, Mme Daniela Filipiová, MM Karl Theodor Freiherr von und zu Guttenberg, Andrzej Grzesik (remplaçant: Henryk Kroll), Andrzej Grzyb (remplaçant: Piotr Gadzinowski), Ali Riza Gülçiçek, Michael Hagberg, Michael Hancock, Jim Higgins, Mme Jelena Hoffmann, MM Ilie Ilascu, Tadeusz Iwinski, Lord Judd, Oleksandr Karpov, Mme Eleonora Katseli, Evgeni Kirilov, André Kvakkestad, Geert Lambert, Jean-Marie Le Guen, Younal Loutfi, Tito Masi, Jean-Pierre Masseret, Mme Nóra Nagy, MM Giuseppe Naro, Xhevdet Nasufi, Pasquale Nessa, Kalevi Olin, Pieter Omtzigt, Gheorghe Popa, Virgil Popa, Gabino Puche, Milorad Pupovac, Martin Raguž, Anatoliy Rakhansky, Marc Reymann, Branko Ružic, Mme Katrin Saks, Mme Naira Shakhtakhtinskaya (remplaçant: Mr Bakhtiyar Aliyev), MM Össur Skarphédinsson, Luzi Stamm, Mme Terezija Stoisits, MM Michael Stübgen, Mehmet Tekelioglu, Mme Elene Tevdoradze (remplaçante: Mrs Irine Kurdadzé), MM Vojtech Tkác, Tigran Torosyan, Mme Jelleke Veenendaal, Mr José Vera Jardim, Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, MM Sérgio Vieira, Oldrich Vojír, James Wray, Akhmar Zavgayev, Vladimir Zhirinovsky (remplaçante: Mme Vera Oskina).
N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en caractères gras.
Secrétariat de la commission: M. Lervik, Mme Kostenko, Mme Sirtori-Milner

(1)Evolution démographique récente en Europe, Editions du Conseil de l’Europe, 2003.
(2)Données de l’Institut National d’Etudes Démographiques – France.
(3) Les tendances en matière de population en Europe et leur sensibilité aux mesures des pouvoirs publics, Rapport de M. Brunhart, Commission des migrations, des réfugiés et de la population, Doc. 10182, 14 mai 2004.
(4) Colloque organisé par la Sonacotra, «Les modèles de l’intégration en questions - Enjeux et perspectives», France, 18 juin 2004, Intervention de Enrico Pugliese.
(5) Home Office, février 2004.
(6) Rapport de M. Jean-Pierre Worms.
(7) Actes du colloque «Ces migrants qui changent la face de l’Europe», 10-11 octobre 2003, Institut de Géopolitique des Populations, Editions l’Harmattan, 2004.
(8) Directive 2000/43/CE sur la Lutte contre la discrimination en matière d’emploi, précitée.
(9) Pierre-André Taguieff.
(10) Haut Conseil à l’intégration, «L’intégration à la française», UGE 10-18, Paris, 1993, p.34-35.
(11) Colloque organisé par la Sonacotra, «Les modèles de l’intégration en questions - Enjeux et perspectives», France, 18 juin 2004, Intervention de Dominique Daniel.
(12) Journée Européenne des Migrations, Paris, Sénat, 19 janvier 2004.
(13) Godri Iren.
(14) Etabli à partir des données de l’ECRI, Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, «Tous différents, tous égaux», Strasbourg, 18 mars 2004.
(15) Directive du Conseil Européen sur la lutte contre les discriminations en matière d’emploi – 2000/43/CE.
(16) Actes du colloque «Ces migrants qui changent la face de l’Europe», intervention de Yves-Marie Laulan,10-11 octobre 2003, Institut de Géopolitique des Populations, Editions l’Harmattan, 2004.
(17) D’après Christophe Bertossi – IFRI.



Rate this content
 
 
 
Average of 43 ratings 
Rating 2.56 / 4 MoyenMoyenMoyenMoyen
Same author:
 flecheWorld Forum for Democracy - “Gender Equality: Whose Battle?” from November 19th to 21st 2018
 flecheLaunch of an Internet platform to protect journalism and promote safety of journalists
 flecheSocial rights: 252 violations in 41 countries
 flecheHungary: progress needed on media freedom, anti-discrimination measures and migrants’ rights
 flecheStudy: abuse of prescription drugs
 flecheParliamentary Assembly of Council of Europe: "Annexation of Crimea is illegal"
 flecheWorld Forum for Democracy
 flechePACE Health Committee denounces ‘unjustified scare’ of Swine Flu, waste of public money
 flecheIntercultural cities - Towards a model for intercultural integration / Edited by Phil Wood
 flecheCybercrime lawmakers call for worldwide implementation of the Budapest Convention
 flecheInternational conference " Rethinking cultural policy: implementing a new paradigm" (10-11 June 2010, Brussels)
 flecheGeorge A. Papandreou: ''Humanising and democratising globalisation''
 flecheLanguage rights of national minorities must be respected - Viewpoint by COE Human Rights Commissioner
 flecheCopenhagen political declaration lacks ambition, regrets PACE President
 flecheInternational Migrants Day - Recalling the plight of people on the move because of the economic crisis and changes in the environment
 flecheMulticulturalism is an important dimension of our national identities - Viewpoint by COE Human Rights Commissioner
 flecheCouncil of Europe Conference of Ministers responsible for Local and Regional Government adopts the Utrecht Declaration
 flecheClimate change is causing an unprecedented, global human rights crisis – and must now be countered by co-ordinated, rights-based action
 flecheLudmila Sfirloaga : ''Co-operation between European regions is essential to face future challenges''
 flecheE-democracy as a chance to increase citizens participation in local politics
 flecheRecommendation CM/Rec(2009)7 of the Committee of Ministers to member states on national film policies and the diversity of cultural expressions
 flecheLiving in a healthy environment should become a human right
 flecheEuronews reports on pilot "Intercultural cities"
 flecheViewpoint by Commissioner Thomas Hammarberg: "Serious implementation of human rights standards requires that benchmarking indicators are defined"
 flecheFirst international meeting of the Territories of Co-responsibility (September 25th 2009, Mulhouse - France)
 flecheFirst international meeting of the Territories of Co-responsibility (September 25th 2009, Mulhouse - France)
 flecheEuropean Urban Charter II: the Congress calls for a new urbanity
 flecheThe Council of Europe publishes a book about economic migration
 fleche''The times when governments could regulate territorial development alone are gone"
 fleche"The response to the crisis must include a shift towards more equality" : View point by Council of Europe Commissioner for Human Rights Thomas Hammarberg
 flecheTerry Davis: minority languages ''a source of cultural richness"
 flecheEurope has learned to fight terrorism the hard way
 flecheInternational financial crisis: consequences for European territorial authorties
 fleche''Intercultural dialogue should not be reduced to exchanges of benevolent platitudes at international seminars''
 fleche“Arbitrary procedures for terrorist black-listing must now be changed” - Commissioner Thomas Hammarberg's Viewpoint
 flecheDiscours d'Esther Maurer, membre du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à la Conférence sur les Droits de l’homme dans les sociétés culturellement diverses: défis et perspectives
 flecheParliaments active in guaranteeing the right to water
 fleche"The contribution of minority languages to regional development"
 flecheConference of Ministers responsible for Culture on “Intercultural dialogue as a basis for peace and sustainable development in Europe and its neighbouring regions” (2 – 3 December 2008, Baku - Azerbaijan)
 flecheCooperation between cities and regions, an alternative to conflict: Round Table in Brussels
 flechePrime Minister of Sweden - ''Council of Europe has to act when international law has been violated''
 fleche''It is wrong to criminalise migration''
 flecheTerritorial authorities a catalyst for action on climate change and biodiversity, says Gaye Doganoglu
 flecheThematic report of the 8th Council of Europe Conference of Ministers responsible for Migration Affairs : "Economic migration, social cohesion and development: towards an integrated approach"
 flecheViewpoint by Commissioner Thomas Hammarberg: "Refugees must be able to reunite with their family members"
 flecheTerry Davis: promote the learning of intercultural competences
 flecheTripartite high level meeting: the promotion of intercultural dialogue
 flecheCherniguiv seminar calls for strengthening efficiency of transfrontier and inter-regional co-operation
 flecheMORE Database: a new tool helping transfrontier co-operation
 flecheThe “White Paper on Intercultural Dialogue” of the Council of Europe
 fleche“Congress has a reinforced political role and unique institutional presence”, says the outgoing President of the Congress of Local and Regional Authorities, in his final activity report
 flecheIan Micallef: ''European construction cannot be achieved without the Mediterranean, and the Arab world''
 flecheIntercultural and inter-religious dialogue: conclusions of 2008 meeting
 flecheEuropean Day of Integration and Intercultural Tolerance
 fleche2008 Council of Europe Exchange on the religious dimension of intercultural dialogue
 flecheConference to propose landmark cybercrime guidelines to increase co-operation between law enforcement and internet service providers
 flecheDubai Final Declaration
 fleche“At last, Europe has an effective weapon to fight modern slavery”
 flecheYavuz Mildon: ''L'espace rhénan est un véritable laboratoire de la coopération transfrontalière en Europe''
 flecheViewpoint by Commissioner Thomas Hammarberg: “The new European migration policy should be based on human rights principles, not xenophobia”
 flecheCongress creates Ad Hoc Working Group on Interregional Cooperation
 fleche''Our society is a quilt which can only be sewn together through mutual acceptance''
 flecheEuropean Film Awards – the Eurimages Prize
 flecheRecommendation of the Committee of Ministers to member states on the legal status of non-governmental organisations in Europe
 flecheCouncil of Europe ministers promote good democratic governance at local level
 flecheCouncil of Europe member states to meet in Valencia to discuss a common strategy to improve local and regional democracy
 flecheCouncil of Europe member states to meet in Valencia to discuss a common strategy to improve local and regional democracy (October 15-16, 2007, Valencia - Spain)
 flecheInterview with Lluis Maria de Puig: “Regionalisation makes for political stability in Europe”
 flecheImage des femmes dans la publicité
 fleche“Victims of human rights violations deserve more”
 flecheA new Council of Europe Convention to protect children against sexual exploitation and abuse

 flecheYavuz Mildon: ''L'objectif de l'Eurorégion Mer noire est de contribuer à la stabilité et à la sécurité en Europe''
 flecheTerry Davis: Direct cooperation between local and regional authorities is the most effective
 flecheBorders and bridges of the Mediterranean Village: "All Different All Equal" campaign facilitates discussion on migration and inclusion
 flecheInternational conference: "Why terrorism? Addressing the Conditions Conducive to the Spread of Terrorism" (Strasbourg, 25-26 April 2007)
 fleche Declaration of the Committee of Ministers on protecting the role of the media in democracy in the context of media concentration
 flecheSpeech by Halvdan Skard, Congress President at the Conference on the parliamentary dimension of election observation
 flecheDéclaration sur le dialogue interculturel et la prévention des conflits (Opatija - Croatie, 22 octobre 2003)
 flecheDiscussion paper on the Intercultural Dialogue Forum of the Council of Europe INGO Conference (Strasbourg, November 2006)
 flechePreparing the ”White Paper on intercultural dialogue” of the Council of Europe: Introduction to the consultation process - Consultation document
 flecheSite dédié au dialogue interculturel du Conseil de l'Europe
 flecheOn Human Rights Day, PACE President calls for stronger democratic controls over secret services
 flecheVolga Forum Declaration
 flecheFinal Declaration of the International Conference on Intercultural and Interfaith Dialogue (Volga Forum) : in favour of regular dialogue between the Council of Europe and religious communities
 flecheLa coopération transfrontalière est un outil précieux qui permet aux régions de s’ouvrir à de nouvelles idées
 flecheSpeech by Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe, at the Launch of the Adriatic Euro-region Conference
 flecheCouncil of Europe Submission to the Internet Governance Forum
 flecheConference ''Inter-regional cooperation in the Black Sea Basin'' (30 March 2006, Constanta - Romania)
 flecheRecommendation Rec(2006)3 of the Committee of Ministers to member states on the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions
 flecheReport on Local and Regional Democracy in France
 flecheEuropean Charter for Regional or Minority Languages
 flecheDéclaration finale de la conférence sur « la promotion des produits typiques regionaux face a la globalisation : Eduquer le palais »
 flecheThe impact of globalisation on regions
 flecheEuropean Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities
 flecheEuropean Charter of Local Self-Government
 flecheDeclaration of the Founding Congress of the New Unified World Organisation of Local Authorities “United Cities and Local Governments”
 flechePACE President warns that ‘Europe could soon be on the road back to egocentric nationalism’
 flecheSpeech by Terry Davis, Secretary General on the occasion of the 60th meeting of the CDDH
 flecheCouncil of Europe: Reports on racism in Albania, Croatia, Poland, Sweden and the United Kingdom
 flecheSpeech by Giovanni di Stasi, President of the Congress, to the 9th Petersburg International Economic Forum
13-16 June 2005

 flecheThe role of the Council of Europe in the new European institutional architecture
 flecheCouncil of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism
 flecheCouncil of Europe Convention on the Prevention of Terrorism
 flecheCouncil of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Being
 flecheRegional Forum “Cultural Corridors in South East Europe”
(Varna, Bulgaria - 20-21 May 2005)

 flecheEU proposes WTO consultations with China on two textile product categories
 fleche2nd European Youth Summit (Warsaw, 15-16 May 2005)
 flecheWarsaw Declaration
 flecheCouncil of Europe moves to protect victims of terrorist acts
 flecheDavis, Terry
 flecheDiversité culturelle et pluralisme des médias à l’heure de la mondialisation
 flecheOpening Conference for the 50th Anniversary of the European Cultural Convention
 fleche50th anniversary of the European cultural convention
 flecheEuropean ministers call on the Council of Europe to boost dialogue with neighbouring regions
 flecheReport to the Secretary General to the Wroclaw Conference on the 50 years of the European cultural convention
 flecheOur work in the field of culture remains fundamental - Ministerial conference: Defining the way ahead for European cultural policy
 flecheProtocol No. 14 to the European Convention on Human Rights: Signature and ratification ceremony
 flecheMonaco becomes the 46th Council of Europe member state
 flecheEuropean Charter for Regional or Minority Languages
 flecheLa résolution des conflits, thème d'une rencontre de jeunes d'Israël, de Palestine et du Kosovo (1er - 7 juillet 2004)
 flecheTurkey and the European Union: looking beyond prejudice
 flecheNew ECRI report on San Marino
 flecheStatement by Javier Solana, EU High Representative for CFSP at the Launch of the Dialogue between Belgrade and Pristina
 flecheCouncil of Europe Anti-Torture Committee visits Turkey
 flecheLinguistic variety one of Europe’s strengths
 flecheEuropean Day of Languages 2003 - 26 September
 flecheProgramme commun Conseil de l'Europe/Union européenne pour la sauvegarde du patrimoine culturel de l'Europe du Sud-Est
 flecheThirty Council of Europe Culture Ministers to discuss their new role in conflict prevention
13
SEARCH
Keywords   go
in 
Translate this page Traduire par Google Translate
Share

Share on Facebook
FACEBOOK
Partager sur Twitter
TWITTER
Share on Google+Google + Share on LinkedInLinkedIn
Partager sur MessengerMessenger Partager sur BloggerBlogger