Le rapport sur la réforme réglementaire, France: vers des orientations stratégiques plus claires, note que la France a réduit le rôle de l'État dans l'économie et largement ouvert ses marchés à la concurrence, même si des marges de progrès existent encore dans certaines industries de réseaux. La France est l'un des nombreux pays de l'OCDE qui ont demandé à l'Organisation un examen de ses pratiques et ses réformes réglementaires. Le rapport brosse un tableau général des résultats obtenus et des tâches à accomplir, en le situant dans le contexte macroéconomique, avec une analyse de la qualité de la réglementation, de la politique de la concurrence et de l'ouverture des marchés. Le rapport contient également un examen détaillé des secteurs de l’aviation civile et des télécommunications.
Le rapport note que dans les années récentes, les gouvernements successifs ont pris des mesures pour simplifier les rapports avec les administrations. La France est devenu un leader parmi les pays de l'OCDE qui mettent à disposition en ligne leurs formulaires administratifs et leurs codes réglementaires. Les collectivités locales ont reçu des responsabilités élargies avec la décentralisation.
Cependant, le chômage reste élevé et la population de la France vieillit rapidement. Les dépenses publiques sont fortes par rapport aux autres pays de l'OCDE, et risquent de ne pas être soutenables à long terme. La décentralisation a aussi créé des chevauchements de responsabilités entre les collectivités locales et l'État. Le rôle de l'État dans l'économie a besoin d'être mieux défini au sein d'une stratégie destinée à améliorer la concurrence et à éviter les conflits d'intérêt sur les marchés. La création d'une Agence des Participations de l'État en 2003 marque une première étape dans la clarification des rôles respectifs de l'État comme régulateur et propriétaire des ressources productives.
Entre autres recommandations concrètes, l'OCDE pense que la France devrait:
• Envisager une unité en charge de l'évaluation du coût, de la qualité et de l'impact des réglementations nouvelles.
• Engager des consultations plus transparentes et plus systématiques pour améliorer la capacité à rendre compte.
• Améliorer l'efficacité et la transparence en matière de marchés publics.
• Finaliser la privatisation d’Air France et de France Télécom.
• Mettre en place une autorité de régulation indépendante pour superviser l'attribution de droits d'accès aux marchés dans le domaine de l'aviation civile, tels que les créneaux ou les droits d’assistance en escale.
• Renforcer la concurrence dans le domaine des télécommunications, en renforçant les pouvoirs de l'Autorité de Régulation des Télécommunications.
• Désengager France Télécom de sa filiale de cablo-opérateur dans le cadre d'une stratégie favorisant la concurrence dans la télévision par câble.
• Faire plus pour simplifier ses administrations publiques et améliorer l'accès aux services, par exemple en mettant en place plus de guichets uniques pour traiter les démarches administratives, depuis les déclarations fiscales jusqu'à l'établissement des permis de conduire.