M. Schreyer, membre de la Commission européenne chargée du budget, a confirmé que des discussions étaient en cours depuis plusieurs mois mais n'avaient pas encore abouti. Elle a également reconnu que ces négociations avaient trait à une vaste collaboration entre Philip Morris International et les services répressifs européens, collaboration fondée sur les procédures actuellement mises en oeuvre par le groupe cigarettier afin de garantir la vente de ses produits du tabac en bonne et due forme et en toute légalité. Cette collaboration porte notamment sur des mesures de surveillance des consommateurs et sur un système permettant de suivre et de retrouver la trace des produits fabriqués par Philip Morris International.
Le projet d'accord prévoirait le versement de sommes considérables sur plusieurs années. Ces paiements, contrairement à certaines interprétations lues dans la presse, ne constituent pas des amendes ou des recouvrements et ne doivent pas être considérés comme tels. Les fonds pourraient servir à financer des mesures visant à combattre la contrebande et la contrefaçon.
L'accord en question règlerait tous les différends opposant la Commission européenne, les États membres et Philip Morris International sur ces aspects.
Le projet d'accord doit encore recevoir l'aval de la Commission, des États membres et du conseil d'administration de Philip Morris International.
En raison de la nature confidentielle des discussions et compte tenu du fait que la conclusion d'un accord est subordonnée aux approbations susmentionnées, les parties ne feront aucun autre commentaire ni ne communiqueront le projet d'accord avant d'avoir obtenu tous les accords requis.
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