Ref. :  000012093
Date :  2004-03-30
Language :  French
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Balkans occidentaux: lancement des premiers partenariats européens

Author :  Union européenne


La Commission européenne a approuvé aujourd'hui les tout premiers partenariats européens en faveur des Balkans occidentaux1, qui sont inspirés des partenariats pour l'adhésion établis dans le passé en vue d'aider certains pays à se préparer à l'adhésion à l'UE. Les partenariats se fondent sur les rapports annuels relatifs à ces pays publiés ce jour également, pour la troisième année consécutive. Étant donné que la Commission entend publier prochainement son avis sur la demande d'adhésion à l'UE de la Croatie, aucun rapport n'est publié aujourd'hui pour ce pays. Dans son rapport annuel 2004 sur le processus de stabilisation et d'association (PSA2), la Commission passe en revue les progrès accomplis dans l'ensemble de la région: les réformes sont en cours dans de nombreux secteurs et la coopération régionale s'est considérablement développée. Cependant, les pays concernés devront encore relever de nombreux défis pour mener le processus de transition à son terme et devenir des démocraties efficaces ainsi que des économies de marché viables. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour promouvoir la réconciliation car, comme le montrent les événements survenus récemment au Kosovo, la stabilisation reste fragile dans certaines parties de la région.

Le commissaire aux relations extérieures Chris Patten a déclaré: «Au cours de l'année écoulée, nous avons constaté que les réformes politiques et économiques se poursuivaient dans la région mais les progrès sont plus lents que souhaité, et nombreux sont les problèmes mis en évidence l'année dernière qui doivent encore être réglés. L'UE ne manque pas de rendre hommage aux efforts accomplis, mais elle se doit également d'être franche lorsqu'il s'agit d'indiquer les domaines dans lesquels les mesures prises sont insuffisantes. Ce n'est, en effet, qu'en s'alignant sur les normes européennes que les pays de l'Europe du Sud-Est pourront progresser sur la voie d'une future adhésion à l'UE. Les nouveaux partenariats européens aideront, je l'espère, les gouvernements à cibler plus efficacement leurs réformes. La Commission européenne entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir leurs efforts, mais l'étendue et le rythme des progrès qu'accompliront les pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'intégration à l'UE ne dépend que d'eux».

Élaborés sur le modèle des partenariats pour l'adhésion établis précédemment en vue de préparer l'adhésion de pays qui avaient exprimé le souhait de rejoindre l'UE, les partenariats européens constituent une étape importante dans les relations entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux. Ils sont conçus en fonction des besoins spécifiques de chacun d'eux et définissent des priorités à court terme (12-24 mois) et à moyen terme (3-4 ans). Les partenariats ont pour vocation d'aider les gouvernements à concentrer leurs réformes et les ressources dont ils disposent sur les domaines qui en ont le plus besoin.

Les autorités compétentes sont censées y donner suite en établissant des plans d'action détaillés pour la mise en oeuvre des priorités définies, dans lesquels sont précisés les mesures concrètes à prendre ainsi que le calendrier de leur adoption, de même que les ressources humaines et financières qui y seront consacrées. Les priorités définies dans les partenariats européens auront également une incidence sur la répartition de l'aide financière fournie par l'UE.

Le rapport 2004 sur le processus de stabilisation et d'association évalue la capacité des pays des Balkans occidentaux à entretenir une relation plus étroite avec l'Union européenne. La Commission se félicite des progrès accomplis par ces derniers au cours des douze derniers mois, notamment en ce qui concerne l'administration publique et la coopération régionale, en particulier dans les domaines de l'énergie et des transports, ainsi que leurs relations politiques bilatérales et multilatérales. Le rapport indique cependant que les pays des Balkans occidentaux doivent veiller au bon fonctionnement des institutions démocratiques et au respect total des droits de l'homme et des minorités ainsi que de l'État de droit, et s'efforcer de lutter plus vigoureusement contre la criminalité organisée et la corruption. Le rapport insiste également sur le fait que plusieurs pays de la région ne coopèrent toujours pas pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), obligation juridique qu'ils doivent pourtant respecter. La capacité administrative des pays ainsi que leur aptitude à mettre en oeuvre et à faire appliquer la législation et les réformes doivent être renforcées. Dans le domaine économique , les pays de la région doivent accélérer et mener à bien leurs réformes, améliorer le climat des affaires et la compétitivité de leurs industries, attirer les investissements directs étrangers, élargir leur base d'exportation et accroître leur capacité de production.

Albanie

Les progrès accomplis par l'Albanie depuis le dernier rapport sur le PSA ont été limités. Le pays devra encore régler de nombreux problèmes avant de pouvoir conclure les négociations relatives à la signature d'un accord de stabilisation et d'association (ASA), qui constitue l'étape suivante sur la voie de l'intégration à l'UE. Il importe que l'Albanie fasse preuve d'une plus grande détermination à combattre la criminalité organisée, les trafics en tous genres, le blanchiment des capitaux et la corruption. Le système judiciaire et l'administration publique doivent voir leur efficacité accrue et être libérés des interférences intempestives de la classe politique. Le fonctionnement des institutions démocratiques doit être renforcé et les processus électoraux améliorés afin de répondre aux exigences internationales en la matière. Les droits de l'homme et des minorités doivent être respectés conformément aux normes internationales.

Pour ce qui est des aspects positifs, l'Albanie a continué d'adopter une attitude constructive dans le traitement des questions sensibles de la région et accompli des progrès supplémentaires qui se sont concrétisés par la conclusion et la mise en oeuvre d'accords de libre-échange avec les pays voisins.

La négociation d'un accord de réadmission entre l'Albanie et l'UE, qui a finalement pu être paraphé, constitue également une avancée importante. Dans la sphère économique, l'Albanie a poursuivi sa stabilisation macroéconomique et le PIB a affiché un rythme de croissance soutenu. En dépit des progrès enregistrés en matière de privatisations, des mesures supplémentaires s'imposent pour améliorer la viabilité budgétaire, mettre fin au caractère monopolistique de l'économie et établir un cadre juridique et de politique générale favorisant les investissements et le développement des entreprises.

Bosnie-et-Herzégovine

Le rapport 2004 sur le processus de stabilisation et d'association établi pour la Bosnie-et-Herzégovine conclut que le gouvernement central reste sous-développé, alors que des tensions entre l'État et les Entités continuent de perturber les affaires publiques et la réforme. Si elles sont menées à leur terme, les réformes telles que celles de l'administration publique et du secteur de la défense sont susceptibles de permettre à la BiH d'évoluer vers l'autonomie. Depuis la fin 2003, quelques progrès ont été enregistrés en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Cependant, la coopération avec le TPIY laisse toujours à désirer.

Le rapport 2003 indiquait que la situation économique de la BiH était fragile. Ce constat est encore valable cette année. La BiH doit, de toute évidence, entreprendre de nouvelles réformes structurelles si elle veut attirer davantage d'investissements privés, promouvoir la croissance, créer de l'emploi, accroître ses exportations et compenser la diminution de l'aide fournie par les bailleurs de fonds internationaux. Le gouvernement doit établir le cadre nécessaire pour favoriser les investissements et l'esprit d'entreprise et gérer efficacement les fonds dont il dispose. Certains progrès ont été accomplis en matière de réformes budgétaires, mais l'absence de statistiques fiables, qui constituent un outil fondamental et indispensable à toute gestion économique efficace, reste préoccupante.

L'évaluation faite dans l'étude de faisabilité de novembre dernier reste valable: «[...] un ensemble de progrès discontinu, entrecoupé de domaines dans lesquels les réformes essentielles n'ont pas été achevées, voire dans certains cas pas même engagées». Ainsi donc, les récents succès tels que l'approbation par le Conseil des ministres d'un plan d'action pour les questions abordées dans l'étude de faisabilité, les premières condamnations prononcées pour trafic d'êtres humains et les premières mesures établissant l'autorité chargée de la fiscalité indirecte sont ternis par des échecs dans d'autres domaines. Il reste préoccupant de constater que dans de trop nombreux domaines, des progrès n'ont pu être réalisés qu'à la faveur de la pression internationale.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a accompli de réels efforts pour progresser sur la voie du PSA en 2003. La mise en oeuvre de l'accord-cadre demeure essentielle pour garantir la stabilité et la transformation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en un État unitaire et multiethnique.

De nombreuses et importantes réformes sont nécessaires en ce qui concerne la bonne gouvernance, l'État de droit et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La nécessité de procéder à une réforme globale du système judiciaire fait l'objet d'une mention particulière.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a réussi à maintenir la stabilité du cadre macroéconomique. Cette stabilité constitue un facteur décisif dans la conduite des réformes économiques qui s'imposent, mais la viabilité de l'économie de marché, l'amélioration du climat des affaires, le renforcement de la compétitivité et le respect des droits de propriété sont également nécessaires.

La transformation de l'administration publique en un service public moderne et responsable reste une priorité. L'alignement de la législation du pays sur celle de l'UE progresse, mais sa mise en oeuvre requiert des efforts supplémentaires.

Serbie-et-Monténégro

Dans le domaine politique, les progrès enregistrés en 2003 ont été importants en ce qui concerne la réforme de l'armée, réguliers pour ce qui est des droits des minorités et de la coopération régionale, et plus lents que prévu dans les domaines de la police et de la justice, un renversement de tendance ayant même été observé en Serbie. La Serbie-et-Monténégro ne respecte toujours pas totalement ses obligations internationales en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le renforcement de l'État de droit et des institutions démocratiques ainsi que le respect total des obligations internationales du pays constituent des éléments essentiels pour la poursuite des réformes politiques, et fondamentaux pour le développement d'une relation plus étroite avec l'Union européenne.

La stabilité économique du pays a été maintenue. Le rythme des réformes structurelles s'est toutefois considérablement ralenti , principalement en raison des conflits politiques qui ont entravé le bon fonctionnement des institutions. Il convient de relancer ces réformes afin de préserver les acquis de ces dernières années et de créer les conditions nécessaires à la prospérité économique.

L'Union de Serbie-et-Monténégro a été établie mais la charte constitutionnelle n'est pas encore entièrement mise en oeuvre. L'interprétation et l'application du nouveau régime constitutionnel suscitent toujours des désaccords, qui traduisent l'absence de consensus général sur l'avenir de la future communauté d'États. Ces dissensions affaiblissent les institutions et les politiques communes, qui sont indispensables à la poursuite des réformes politiques et économiques, ainsi qu'au développement des relations de la Serbie-et-Monténégro avec l'UE. Le plan d'action relatif au marché intérieur et au commerce, adopté au cours de l'année, n'est pas totalement mis en oeuvre et reste incomplet en ce qui concerne des éléments essentiels tels que l'harmonisation des droits agricoles et la suppression de toute entrave au marché intérieur.

Le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies

Les principaux progrès enregistrés au cours de la période couverte par le rapport sont la décision fondamentale prise par les Nations unies de mettre en application les «normes pour le Kosovo» et l'ouverture non sans difficulté du dialogue entre Pristina et Belgrade sur des questions d'intérêt commun. Cependant, les violences ethniques survenues en mars 2004 ont constitué un grave revers pour la création d'un Kosovo sûr, démocratique et multiethnique. En particulier, le fait que la réaction des institutions provisoires d'administration autonome aux événements de mars 2004 ait été à la fois lente et inadaptée constitue une source de vive préoccupation.

Au cours de la période considérée, le fonctionnement des institutions provisoires d'administration autonome et de l'administration publique a commencé à s'améliorer. D'importantes lacunes subsistent toutefois, auxquelles il convient de remédier. Le transfert des compétences non réservées entre la MINUK et les institutions provisoires est achevé. Ces dernières doivent à présent user pleinement de ces compétences afin de prendre une plus grande part à l'élaboration et à la mise en oeuvre des réformes.

Si certains efforts ont été entrepris, notamment durant le second semestre 2003, le climat socioéconomique défavorable et les conditions de sécurité précaires ont freiné le retour durable au Kosovo d'un grand nombre de personnes déplacées.

En dépit de quelques progrès, la situation économique du Kosovo demeure très préoccupante: l'économie, loin d'être viable, reste très dépendante de l'aide extérieure et une accélération des réformes structurelles est plus que nécessaire.

Les incidents de mars 2004 confirment également la nécessité d'ancrer solidement le Kosovo au processus de stabilisation et d'association et de garantir une participation résolue des habitants du Kosovo et des institutions provisoires d'administration autonome au processus.

À cet égard, le partenariat européen qui ne peut être assimilé à une relation contractuelle, mais qui constitue un instrument de l'UE visant à guider les choix politiques et à encourager les réformes contribuera à fournir les orientations nécessaires pour assurer un avenir stable à un Kosovo sûr, démocratique et multiethnique ayant sa place en Europe. En raison du statut de Kosovo (défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), la Commission a proposé une liste de priorités et de recommandations spécifiques au Kosovo, adressée aux autorités compétentes. La principale recommandation à suivre à court terme porte sur la nécessité de réaliser des progrès substantiels dans la mise en ?uvre des «normes pour le Kosovo».

Contexte

À l'occasion du sommet de Thessalonique de juin 2003, il a été confirmé que le processus de stabilisation et d'association constituait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et qu'il convenait de le soutenir en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre des élargissements précédents de l'UE. La principale méthode utilisée à cet effet est l'introduction des partenariats européens. Les partenariats européens sont soumis à l'approbation du Conseil. Sur la base des évaluations réalisées aux fins des rapports annuels, ils définissent des priorités à court et à moyen termes et ont pour vocation d'aider les pays concernés à réaliser leurs réformes et leurs préparatifs en vue d'une future adhésion à l'UE.

Le processus de stabilisation et d'association bénéficie d'une aide financière substantielle de la part de l'UE: plus de 5 milliards euros pour la période 2000-2006. L'UE entend déployer tous les moyens politiques, techniques et financiers dont elle dispose afin de soutenir les réformes entreprises dans les Balkans occidentaux. Cependant, le rythme de progression du processus de stabilisation et d'association dépendra de la volonté d'appropriation politique du processus de réforme dont feront preuve les pays des Balkans occidentaux ainsi que des résultats qu'ils obtiendront eux-mêmes dans toute une série de domaines.

Progrès accomplis par les pays des Balkans occidentaux dans le processus de stabilisation et d'association

Deux pays ont négocié un accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'UE. L'accord signé avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine entrera en vigueur le 1er avril 2004 et la ratification de celui conclu avec la Croatie est en cours de ratification. La Commission a entamé des négociations en vue d'un ASA avec l'Albanie.

Une étude de faisabilité concernant l'ouverture de négociations en vue d'un ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine a été réalisée et la BiH s'efforce de mettre en oeuvre les priorités recensées dans le rapport de cette étude. Quant à la Serbie-et-Monténégro , elle a progressé sur la voie d'une relation plus étroite avec l'UE en adoptant une charte constitutionnelle et un plan d'action relatif au marché intérieur et au commerce.

Demandes d'adhésion à l'UE

La perspective de l'adhésion à l'UE s'offre à l'ensemble des pays des Balkans occidentaux, pour autant qu'ils entreprennent les réformes nécessaires pour pouvoir accéder au statut de pays candidat.

La Commission travaille actuellement à l'élaboration d'un avis sur la demande d'adhésion de la Croatie qui sera publié conjointement avec le partenariat européen du pays.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a, elle aussi, introduit récemment une demande d'adhésion à l'UE.

Le rapport est accessible sur :

http://europa.eu.int/comm/external_relations/see/sap/rep3/index.htm

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site suivant:

The EU's relations with South Eastern Europe (Western Balkans) Overview:

http://europa.eu.int/comm/external_relations/see/index.htm

1 Les pays des Balkans occidentaux sont l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies).

2 IP/99/350 : La Commission propose un processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est.



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