Ref. :  000011323
Date :  2004-02-06
Language :  French
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Activites de lutte contre la corruption en Europe de l'Est et central

Author :  OCDE / OECD


Keywords : 


Les activités anticorruption avec les pays non-membres en Europe centrale et de l'Est et dans les NEI se fait dans le cadre du "Réseau anticorruption pour les économies en transition", "l'Initiative anticorruption pour les États baltes", et le "Programme de coopération avec la Russie".

Réseau anticorruption pour les économies en transition
Le "Réseau anticorruption pour les économies en transition" a été établi en 1998 par des gouvernements, des organisations de la société civile et des agences donnateurs, en reconnaissance de la valeur de l'échange de connaissances, de la bonne coordination entre donneurs, et de la collaboration entre gouvernements et société civile en matière de la lutte contre la corruption.

Le réseau se concentre sur des stratégies de réduction de corruption dans le secteur public en soutenant la mise en oeuvre de réformes politiques, institutionnelles et économiques appropriées. Le réseau valorise la coopération régionale comme un supplément important aux efforts nationaux et sous-régionaux et comme un moyen pour atteindre un résultat concret qui surpasse la somme des parts.

Les différentes activités du réseau visent à identifier les meilleures pratiques et les leçons tirées dans 1) le développement des infrastructures gouvernementales éthiques, 2) la réforme des marchés publiques, 3) l'établissement de coalitions entre gouvernements et société civile, 4) le renforcement de la primauté du droit, et 5) les pratiques des donneurs dans la provision d'assistance en matière de lutte contre la corruption aux pays en transition.

1. Création des infrastructures gouvernementales éthiques

Les membres du réseau consentent que le réseau peux contribuer de manière importante à leurs efforts de lutte contre la corruption en fournissant du conseil pratique concernant le développement et la mise en oeuvre de codes de conduite, et en soutenant les pays dans la collection et dissémination, parmi les pays membres du réseau,de leçons tirées et de meilleures pratiques en matière de bonne gouvernance. Pour cette raison, un centre de ressource bilingue (Anglais-Russe) a été établi sur Internet fournissant de l'information comparative sur les codes de conduite pour les fonctionnaires publiques et les codes des organisations non-gouvernementales et des institutions donnateurs. Ce centre vise à faciliter l'échange d'information sur les codes de conduite existants pour les fonctionnaires publiques dans la région. En outre, il vise à assister ceux responsables de la formulation des politiques gouvernementales et les experts à développer et mettre en oeuvre, avec l'implication de la société civile, des codes de conduite nationaux ou spécifiques aux différentes agences, ainsi qu'à adapter les efforts d'éducation publique. Le centre se sert également du travail du Service de gestion publique (PUMA) de l'OCDE, comme par exemple celui analysant les résultats d'un scrutin sur la gestion des conflits d'intérêt.

2. Réforme des marchés publiques

Sur la base de 12-15 études de cas et sur des résultats d'une consultation intense avec les partenaires du réseau qui sont impliqués dans des projets de réforme du marché publique dans les économies en transition, ce projet vise à publier un document de référence sur les différentes manières de gérer les marchés publiques qui contribuent d'une manière efficace à la diminution de corruption et de fraude. Le projet se concentre sur l'identification, la description et l'analyse d'exemples de succès, de bonnes pratiques et d'études de cas dans les pays membres de l'OCDE et dans les économies en transition. Cette publication sera distribuée aux pays membres du réseau (après avoir été traduite dans les principales langues parlées dans les pays membres), et sera mise à disposition sur le site Internet du réseau.

3. Établissement de coalitions entre gouvernements et société civile

Les réunions annuelles du réseau ont présenté un cadre important pour encourager et renforcer un dialogue réel et durable entre gouvernements et société civile de la région sur la problématique de corruption. De par cela, le réseau a contribué d'une manière significative à la promotion de la société civile comme partenaire crucial dans les efforts de lutte contre la corruption.

4. Renforcement de la primauté du droit

Au cours de la réunion annuelle du réseau en 2001, les délégués ont conclu que la promotion de la primauté du droit est un élément important de toute stratégie anticorruption efficace. Ils ont également conclu qu'une étude sur les efforts d'améliorer du réseau en matière des exigences institutionnelles nécessaires pour assurer la primauté du droit. Le projet entrepris dans ce domaine vise à influencer la politique correspondante par la provision d'information et d'analyse relevante. Les résultats de cette recherche fourniront les éléments nécessaires pour la rédaction de lignes directrices à ce propos, qui seront disponibles aux membres du réseau et sur son site Internet en Anglais et Russe.

5. Pratiques des donneurs

L'assistance étrangère directe en matière de lutte contre la corruption dans le secteur public a eu un succès ambigu. Même dans le cas où cette assistance a effectivement atteint les objectifs qui leur ont été appliqués préalablement, elle finit souvent, et sans y prendre garde, à contribuer à l'augmentation de niveau de corruption en introduisant de l'aide dans des secteurs pauvres en ressources ou dans des systèmes problématiques au niveau d'intégrité ou de comptabilité.

Cette problématique a été identifiée comme clé au cours de la réunion annuelle du réseau en 2001. Les participants à cette réunion en conséquence ont demandé à ce qu'un échange d'informations relevantes et des études de cas soient envisagés avec pour objectif d'améliorer les pratiques et la coordination des donneurs. Ce projet, géré dans le cadre du réseau en collaboration entre donneurs, gouvernements récipients, ONGs nationales et internationales et agences d'aide multilatérales, vise à évaluer les manières et formes de provision d'aide qui sont mieux placées pour maximiser leurs impacts positifs. Cela permettra aux programmes futures de profiter des expériences concrètes accumulées dans le passé.

[Pour de plus amples information sur le Réseau anticorruption pour les économies en transition, veuillez consulter le site Internet du réseau: http://www.anticorruptionnet.org]

Initiative anticorruption pour les États baltes

Lors de la réunion annuelle 2001 du Réseau anticorruption pour les économies en transition, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont décidé de lancer une initiative anticorruption régionale afin de renforcer le développement de capacités et d'institutions en matière de lutte contre la corruption et de s'approcher des standards internationales relevants, y compris ceux définis par la Convention de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE.

L'Agence pour le développement internationale des États-Unis, le Ministère des Affaires Étrangères norvégien, et l'OCDE se sont engagésà soutenir cette initiative dont les paramètres et composantes principales ont été discutés et décidés en été 2001 avec les gouvernements de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie.

Cette initiative régionale consiste en trois composantes qui se renforcent mutuellement: 1) un processus analytique qui vise à évaluer les défauts législatifs et à identifier les besoins d'assistance technique et en conséquence les thèmes des séminaires de suivi; 2) une enquête au niveau municipal, en guise de soutien au développement des capacités des organisations de la société civile, qui vise à diagnostiquer la corruption dans les secteurs de service clés et sur la base duquel seront développés des recommandations de remèdes correspondantes; et 3) un programme d'échange d'experts.

1. Processus analytique

En automne 2001, les trois pays baltes ont rédigé des rapports de situation qui visaient à fournir une vue d'ensemble sur le cadre législatif et institutionnel et les mesures prises par les trois pays pour combattre la corruption active et passive d'agents publics nationaux et étrangers et pour promouvoir la comptabilité et l'intégrité dans les transactions commerciales.

Pendant une réunion en février 2002 à Tallin, accueilli par le gouvernement estonien, ces rapports de situation ont été revus par des experts de pays membres de l'OCDE (la Norvège, la Finlande et la Pologne) ainsi que par les pairs baltes. Les rapports de situations ainsi que leurs évaluations sont disponible sur le site Internet du réseau anticorruption ;

Les trois pays ont été félicité dans ces évaluations pour le progrès réalisé au cours de la décade précédente en matière de création de base juridique solide et de mécanismes institutionnels de lutte contre la corruption. Il a été conclu que les défis majeurs dans le future se situeront dans les domaines de la mise en oeuvre et de l'application de ces lois ainsi que dans les domaines de la coordination inter-institutionnelle, de la coopération et du développement de capacités dans les institutions responsables de la lutte contre la corruption.

En fonction des recommandations qui ont été faites sur la base de ces évaluations, trois thèmes d'importance égale pour les trois pays ont été identifiés et seront suivis dans des ateliers de travail: 1. le traitement fiscal des pots-de-vin, 2. la comptabilité fiscale, et 3. la couverture et l'application de la convention anticorruption de l'OCDE. Pour ces ateliers de travail, un planning précis a été défini. L'atelier de travail sur le traitement fiscal des pots-de-vin sera organisé en coopération avec le Centre de politique et d'administration fiscale (CTPA) de l'OCDE, le président norvégien de groupe de travail no. 8 et un expert de service des revenues internes des États-Unis. Les participants des pays baltes proviendront des Ministères de Justice etdes Finances, des unités d'intelligence financière, des bureaux fiscaux, des autorités de poursuite et des parlements. L'atelier de travail sur la comptabilité fiscale sera organisé en coopération avec SIGMA/PUMA.

2. Enquête municipale

Cette composante de l'initiative anticorruption pour les États baltes vise à diagnostiquer la corruption dans le secteur de santé, et, d'importance inférieure, dans les services chargés d'émettre des permissions d'activités économiques dans les trois États baltes.

Les résultats de cette enquête permettront de recommander aux gouvernements des actions de remède. L'enquête seramenée par des représentants de la société civile locale formés spécifiquement pour ce propos.

Le résultat de cette enquête contribuera à identifier les fuites systémiques qui se sont produites en conséquence de corruption dans les secteurs étudiés. Le projet définira des mesures faisables visant à améliorer la situation dans ces deux secteurs. En particulier, le projet:

*quantifiera les coûts par foyer résultants de la corruption dans les deux secteurs étudiés et leur impact sur l'accès aux services en question;
*identifiera les facteurs de risque et de résistance qui jouent sur l'engagement dans des activités corrompues parmi les clients et les fournisseurs de services;
*quantifiera le montant maximal que les consommateurs seraient prêts à payer officiellement afin d'obtenir un service amélioré, et le montant minimal qu'un fournisseur de service devrait gagner afin de pouvoir refuser un paiement non-officiel; et
*identifiera des mesures faisables pour diminuer les fuites systémiques dans les deux secteurs étudiés au niveau local.

Afin d'atteindre ces objectives, des instruments de recherche adaptés ont été développés en coopération avec la société civile locale et les contreparties gouvernementales, comprenants a) un questionnaire destiné aux foyers, b) un examen des institutions, c) des entretiens dans le secteur privé, et d) un questionnaire destiné au personnel médicale et au personnel dans les autorités responsables pour la santé publique.

3. Programme d'échanges d'experts

Chaque État balte est invitéà détacher, pour une période de trois mois, un expert au secrétariat du Réseau anticorruption pour les économies en transition, situé au sein de la Division de lutte contre la corruption de l'OCDE. Ces experts participeront à la mise en oeuvre de l'Initiative anticorruption pour les Etats baltes. Ils auront également l'opportunité de participer partiellement dans le groupe de travail sur la corruption de l'OCDE et d'apprendre une multitude d'aspects du travail de l'OCDE.

Programme bi-latéral de coopération avec la Fédération Russe

Le Programme de coopération avec la Russie a été lancé en 2000 avec pour objectif de soutenir les efforts de réforme de la Fédération russe. La coopération avec la Fédération russe se situe dans le cadre du comité de liaison entre l'OCDE et la Russie, coordonné par le CCNM. Une première réunion au début 2001 a souligné les besoins de la Russie en matière de développement et d'application de ses lois anticorruption ainsi que la nécessité de rendre plus efficaces ses réformes réglementaires, judiciaires et administratives. Le dialogue avec la communauté internationale a été identifié comme un élément-clé de l'établissement de mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et du progrès dans le processus de réforme.

En juin 2002, une réunion de suivi rassemblera des représentants gouvernementaux russes responsables de la formulation la politique anticorruption russe, des autorités chargées de l'application de la loi, des membres du système judiciaire et des parlementaires. Cette réunion aura pour objectif de revoir les derniers efforts anticorruption de la Fédération russe. En outre, elle visera à identifier des actions qui seront nécessaires pour assurer une lutte contre la corruption effective et dissuasive, et des manières d'améliorer et faciliter la coopération juridique internationale entre la Fédération russe et les pays membres de l'OCDE enmatière d'investigation et de poursuite de corruption. Les conclusions de cette réunion seront soumises au groupe de travail sur la corruption de l'OCDE qui décidera les actions de suivi.


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